Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-9 (Retiré)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Aménagement numérique du territoire
Déposé le 30 janvier 2012 par : MM. Camani, Teston, Guillaume, Cornano, Mme Bourzai, MM. Fichet, Rome, Krattinger, Marc, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Proposition de loi N° 118 (2011-2012) visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
Article 8
Rédiger ainsi cet article :
I. Dans un délai de six mois suivants l'adoption de la présente loi, l’Etat, les collectivités et les opérateurs sont réunis en Conférence Nationale pour la couverture numérique du territoire, chargée d’en proposer les modalités, les voies et les moyens de réalisation dans un délai de dix ans.
Pour ce faire, la conférence nationale établit, avec le concours de l’ARCEP, un schéma national des infrastructures pour le déploiement des réseaux Haut et Très Haut Débit qui prend en compte l’ensemble des projets en cours dans chaque département ou dans chaque région.
II. Dans le code des postes et télécommunications, il est ajouté un article L. 32-2 ainsi rédigé :
Est qualifiée de connexion bas débit toute connexion à un réseau de communications électroniques n’autorisant pas de débit supérieur à 2 Mbit/s.
Peut être qualifiée de « connexion à haut débit » toute connexion à un réseau de communications électroniques sur la base d’un débit symétrique de 2 Mbit/s.
Peut être qualifiée de « connexion à très haut débit » toute connexion à un réseau de communications électroniques autorisant un potentiel de débit symétrique minimum de 100 Mbit/s.
Est qualifiée de montée en débit toute intervention sur le réseau qui a pour conséquence de permettre à une connexion de passer d’une catégorie à une autre.
III. La couverture numérique du territoire est considérée acquise dès lors que la totalité du territoire national est pourvu d’un réseau permettant la connexion haut débit de tous les citoyens et la couverture de 60% du territoire national en connexion à très haut débit.
Exposé Sommaire :
Dans un délai de six mois suivants l'adoption de la présente loi, l’Etat, les collectivités et les opérateurs sont réunis en conférence nationale pour le Très Haut Débit, chargée de proposer les modalités de réalisation de la couverture numérique du territoire dans un délai de dix ans.
Sous l’égide de l’ARCEP, la conférence nationale établit un schéma national des infrastructures pour la couverture Haut et Très Haut Débit qui prend en compte l’ensemble des projets en cours et qui propose les voies et moyens pour atteindre l’objectif fixé dans chaque département ou dans chaque région.
Les auteurs du présent amendement ne souhaitent pas créer un droit opposable qui a toutes les chances de ne pas être respecté, alors que l’Etat comme les collectivités se mobilisent pour assurer la couverture optimale en THD.
En revanche, il est utile de préciser les définitions qui seront utilisées par les acteurs engagés dans l’objectif de la couverture numérique du territoire. C’est pourquoi il est défini 3 catégories de connexions : la catégorie bas débit, la catégorie haut débit et la catégorie très haut débit, et qu’une définition est proposée pour la couverture numérique du territoire et le terme « montée en débit ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.