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Motion N° 3 (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 3 décembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 novembre 2011 par : M. Portelli, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Texte de la commission N° 143 (2011-2012) sur la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'union européenne résidant en France constitutionnelle relative au vote des étrangers
Motion tendant au renvoi en commission
En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n° 143, 2011-2012).
Exposé Sommaire :
Il convient de prendre le temps de la réflexion afin d’être certain de proposer un texte respectant les principes fondamentaux de notre République.
NB:En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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