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Amendement N° 4 (Rejeté)

Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes

Discuté en séance le 7 décembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 30 novembre 2011 par : Mme Troendle, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Photo de Catherine Troendle 

Texte de la commission N° 143 (2011-2012) sur la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'union européenne résidant en France constitutionnelle relative au vote des étrangers

Article 1er

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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