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Amendement N° 1 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 décembre 2011 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
à la première section « Contrôle automatisé »
par les mots :
à la seconde section « Circulation et stationnement routiers »
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède de la même logique que celle appliquée par le Sénat dans la première partie du projet de loi de finances pour 2012.
Il propose d’affecter en 2011 le surplus escompté de recettes des amendes forfaitaires des radars non pas au déploiement de nouveaux dispositifs, dont les radars dits « pédagogiques », maisau désendettement de l’Etat, dans les conditions prévues par le programme 755 de la seconde section du compte d’affectation spéciale. Comme il est proposé dans la rédaction initiale de l’article, cette affectation porterait sur la moitié de la hausse des recettes, dans la limite de 18 millions d’euros.
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