Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 102 (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 13 décembre 2011
Déposé le 9 décembre 2011 par : M. P. André.
Alinéa 6
I. – Remplacer les mots :
ou une préenseigne
par les mots :
une préenseigne ou une enseigne
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension aux enseignes du régime applicable aux publicités et aux préenseignes est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Une même enseigne peut être frappée par deux taxes différentes (la TPLE et des droits d'occupation ou de surplomb du domaine public). Il convient d'établir pour les enseignes le régime qui bénéficie déja aux publicités et aux préenseignes, qui interdit le cumul de la TLPE et des droits de voirie. Dans l'esprit de la loi, il est manifeste que sa lettre a résulté d'une simple erreur d'écriture du rédacteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.