Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 104 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 décembre 2011 par : M. Marini.
Projet de loi N° 160 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « fiscalement domicilées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Les revenus du patrimoine de source française perçus par des personnes non-résidentes en France sont aujourd’hui assujettis à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire de 19 %, mais non à la contribution sociale généralisée. Le présent amendement propose d’y remédier dans un souci de cohérence et d’équité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.