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Amendement N° 11 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2011 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 160 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 14 ter
Après l'article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 39 terdu code général des impôts est abrogé.
II. – Le I s’applique à compter du 1erjanvier 2014.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à abroger l’article 39 terdu code général des impôts, définissant la provision pour reconstitution des gisements d’hydrocarbures, à des fins de clarté et de simplification.
Du fait des dispositions de l’article 18 de la loi de finances pour 2011, aucune déduction n’est autorisée au titre de la PRG pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2010.
Afin de ne pas créer de vide juridique quant au remploi des dernières provisions passées au titre d’exercices clos avant cette date, l’abrogation de l’article 39 terdevrait prendre effet à compter du 1erjanvier 2014.
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