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Amendement N° 111 rectifié (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 13 décembre 2011
Déposé le 9 décembre 2011 par : M. Collomb.
Projet de loi N° 160 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 16
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut également délibérer le nombre de nuitées d’application de la taxe pour un séjour donné. »
2° Au dernier alinéa, le montant : « 1, 5 euro » est remplacé par le montant : « 4 euros ».
Exposé Sommaire :
Les dispositions relatives à la taxe de séjour figurant dans le code général des collectivités territoriales sont issues de la loi de finances initiale pour 2002. Ces tarifs n’ont pas été revus depuis.
Compte tenu de l’importance que prend le tourisme dans la vie de nombreuses collectivités, le tarif plafond de la taxe pourrait être fixé à 4 euros, à l’instar de ce qui est pratiqué en Italie par exemple.
Par ailleurs, et afin de favoriser le développement des activités touristiques, le conseil municipal peut choisir librement le nombre de nuitées d’application de la taxe pour un séjour donné : par exemple, si ce nombre est de 5, un séjour de 2 personnes pour 7 nuitées dans un hébergement soumis à une taxe de 2 euros, par personne et par nuitée, donnera lieu à la perception d’une taxe de :
5 nuitées x 2 personnes x 2 euros par personne et par nuitée = 20 euros
… au lieu de 7 nuitées (en l’absence de plafonnement) x 2 personnes x 2 euros par personne et par nuitée = 28 euros.
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