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Amendement N° 115 rectifié (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Déposé le 9 décembre 2011 par : M. Collomb.
Projet de loi N° 160 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 16
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le adu VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé :
« a. de l'écart du revenu par habitant ou par personne de la commune au revenu moyen par habitant ou au revenu médian par personne de l'établissement public de coopération intercommunale ; »
Exposé Sommaire :
La référence actuelle au revenu moyen par habitant renvoie à l’indicateur utilisé par exemple pour la détermination de l’indice synthétique utilisé pour apprécier l’éligibilité des communes à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS).
Comme toutes les moyennes, cet indicateur est sensible aux valeurs extrêmes ; si l’impact est faible pour les plus grandes communes, il peut être très significatif dans les communes de plus petite taille qui, si elles ne sont pas intéressées par les mécanismes de la DSUCS, le sont au contraire dans les mécanismes des dotations de solidarité communautaire.
Pour éviter les distorsions qu’entraîne l’utilisation des moyennes, il est proposé de laisser le choix aux organes délibérants des EPCI concernés de retenir, en fonction des circonstances locales, une référence au revenu moyen par habitant ou au revenu médian par personne, dont les données au niveau des communes et des intercommunalités sont diffusées par l’INSEE.
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