Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 12 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2011 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 160 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Article 14 quinquies
Alinéa 14
Remplacer l’année :
2016
par l’année :
2015
Exposé Sommaire :
Alors que cet article vise à proroger pour cinq ans le crédit d'impôt pour investissement en Corse, il est opportun de ramener la prorogation à 4 ans au lieu de 5, conformément au principe édicté par l’article 10 de la loi de programmation des finances publiques qui limite à 4 ans les extensions ou créations de niches fiscales et sociales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.