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Amendement N° 122 4ème rectif. (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 14 décembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2011 par : M. Leleux, Mmes Cayeux, Morin-Desailly, MM. Lefèvre, Pierre, Hyest, Mme Sittler, MM. B. Fournier, Pinton, Bécot, Cléach.
Projet de loi N° 160 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 520-7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les locaux affectés à l’exploitation d’un établissement de spectacle cinématographique mentionné à l’article L. 212-2 du code du cinéma et de l’image animée, lorsque cet établissement n’est pas installé sur le même site qu’un commerce soumis aux autorisations d’exploitation commerciale. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement ;
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La redevance pour la création de bureau a été établie dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire pour rechercher un équilibre entre les constructions de locaux d’habitation et les locaux professionnels. Le champ d'application de cette redevance, entré en vigueur le 1er janvier 2011, est d'ailleurs le même que celui de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile de France, qui poursuit des objectifs similaires en matière de politique publique.
Toutefois, bien qu’exonérés de cette dernière taxe, les établissements de spectacles cinématographiques seraient désormais soumis à la redevance pour la création de bureaux, alors même qu’ils ne participent pas, contrairement aux locaux professionnels et à certaines grandes surfaces commerciales, à la diminution du nombre de locaux d’habitation dans les zones urbaines. A l’inverse, ils contribuent à la structuration de ces zones d’habitation, par l’apport d’un lieu de culture et d’échanges. Les salles de cinéma sont d'ailleurs souvent le seul lieu d'offre culturelle là où elles sont implantées.
Par ailleurs, au-delà de la construction de nouveaux établissements dont le coût sera renchéri de 10%, tous les travaux de rénovation à surface égale d’un cinéma existant entraîneront l’obligation du paiement de cette redevance. La grande majorité des cinémas d’Ile de France étant visés par ce texte du fait de leur statut juridique, le paiement de cette redevance constitue un frein majeur à la nécessaire rénovation du parc de salles et à son maintien partout en Ile de France.
Dans un souci de cohérence entre la taxe annuelle sur les bureaux en Ile de France et la redevance pour la création de bureau, qui poursuivent le même objectif, il est donc proposé par cet amendement d'exonérer de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage, prévue à l’article L.520-1 du code de l’urbanisme, les opérations de création, reconstruction ou extension de salles de cinémas, bien évidemment à la condition que ces salles ne soient pas installées sur le même site qu'un centre commercial soumis aux autorisations d'exploitation commerciale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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