Amendement N° 13 (Adopté)

L’article 14 sexiesprévoit, de façon opportune, un dispositif « anti-abus » inspiré de celui dit de l’« amendement Charasse ». Il prévoit d’interdire la déduction des charges financières afférentes à des titres de participation détenus par une société française lorsque celle-ci, dans les faits, ne gère pas ces titres ou ne contrôle pas la société sous-jacente. Il s’agit de lutter contre des optimisations abusives, en particulier dans certains montages d’acquisition internationale.

Un mécanisme d’inversion de la charge de la preuve est prévu : ce n’est pas à l’administration fiscale de démontrer que le montage est abusif, mais à la société de prouver qu’il ne l’est pas.

Le Gouvernement a toutefois sous-amendé à l’Assemblée nationale pour prévoir que le dispositif anti-abus ne s'applique pas si l'entreprise apporte la preuve :

- que les acquisitions n’ont pas été financées par des emprunts dont elle ou une autre société de son groupe supportent les charges ;

- que l’endettement du groupe est au moins égal à son propre endettement.

Il est proposé de supprimer ces exceptions, pour deux raisons.

Sur le principe, elles ne font que nourrir la complexité et l’ambiguïté et font courir le risque de nouvelles interprétations formalistes et pointilleuses, au détriment de l’esprit de la loi.

Sur le fond, elles sont au mieux superflues ou procèdent d’une assimilation excessive avec le régime de lutte contre la sous-capitalisation, et tendent à limiter la portée du dispositif.