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Amendement N° 14 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2011 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer les mots :
du prix
par les mots :
de la valeur
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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