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Amendement N° 141 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 13 décembre 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 décembre 2011 par : MM. Miquel, Frécon.
Projet de loi N° 160 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 71 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° Le seuil de 50 000 € prévu à l’article 75 est multiplié par le nombre d’associés, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite.
« Lorsque le groupement comprend plus de trois membres, la prise en compte, pour l’appréciation dudit seuil, de chaque associé au-delà du troisième, est limitée à 60 % de 50 000 €.
« …° Le seuil de 100 000 € prévu à l’article 75 A est multiplié par le nombre d’associés, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite.
« Lorsque le groupement comprend plus de trois membres, la prise en compte, pour l’appréciation dudit seuil, de chaque associé au-delà du troisième, est limitée à 60 % de 100 000 €.
II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il y a une quinzaine d’années, le législateur mettait en place un statut fiscal en matière de pluriactivité agricole, en permettant aux exploitants individuels soumis à un régime réel d’imposition, de rattacher leurs recettes commerciales accessoires à leurs bénéfices agricoles, dès lors que celles-ci n’excèdent, ni 30 % des recettes tirées de l’activité agricole, ni 50 000 euros.
En principe, les sociétés civiles qui réalisent des opérations de nature commerciale sont soumises à l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de leurs bénéfices.
Toutefois, celles qui exercent une activité agricole, ne relèvent pas de l’impôt sur les sociétés lorsqu'elles respectent les seuils prévus par les articles 75 et 75 A du code général des impôts.
Bien que fondant sa décision sur le principe posé à l’article L. 323-13 du Code rural, l’interprétation donnée par le Conseil d’Etat, dans l’arrêt rendu le 1er juillet 2009 (numéro 296842, 9èmeet 10èmes.-s.) sur l’application de l’article 75 aux groupements d’exploitation en commun (GAEC), pénalise aujourd’hui un certain nombre de ces structures : En focalisant l’appréciation des seuils de rattachement au niveau de chacun des membres du groupement, et non au niveau de la société elle-même, cette jurisprudence place en effet les associés de GAEC dans une situation moins favorable que celle des exploitants individuels.
Aussi, il est proposé de mettre en concordance le principe de transparence des GAEC, qui prévoit que leurs associés ne doivent pas être placés dans une situation moins favorable que les exploitants individuels, avec les dispositions des articles 75 et 75 A du code général des impôts.
La similitude des régimes prévus aux articles 75 et 75 A du code général des impôts, justifie le dépôt d’un seul amendement pour les deux dispositifs.
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