Amendement N° 15 rectifié (Adopté)

Commission mixte paritaire

Discuté en séance le 15 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 13 décembre 2011 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Photo de Nicole Bricq 

I. - Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque la société cessionnaire ou la société absorbante ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.

II. - Alinéa 23

Supprimer cet alinéa

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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