Déposé le 13 décembre 2011 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéa 22
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque la société cessionnaire ou la société absorbante ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
II. - Alinéa 23
Supprimer cet alinéa
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.