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Amendement N° 157 (Irrecevable)

Commission mixte paritaire


( amendements identiques : 120 183 )

Déposé le 9 décembre 2011 par : MM. Requier, Mézard, Collin.

Photo de Jean-Claude Requier Photo de Jacques Mézard Photo de Yvon Collin 

Projet de loi N° 160 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011

Article 7

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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