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Amendement N° 17 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2011 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
II. – En conséquence, alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
L’article L. 2333-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de préserver les recettes et la liberté des communes en ce qui concerne l'imposition des kiosques à journaux à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
L'article 16 ter prévoit (dans son 1°) que les communes peuvent instaurer une exonération ou une réfaction de 50 % en faveur des kiosques à journaux, ce qui est favorable à la liberté des communes.
Mais en sens inverse, il prévoit (dans son 2°) que si une commune n'instaure pas une telle exonération ou réfaction, le kiosque bénéficie automatiquement d'un tarif allégé, puisque les dispositifs montrant successivement plusieurs affiches seraient taxés comme s'ils n'en montraient qu'une seule.
Cet amendement propose de supprimer cette dernière disposition, qui empêche les communes qui le souhaitent de taxer "normalement" les kiosques à journaux, et leur fait donc perdre des recettes. Par ailleurs, cette disposition créerait un précédent en matière de "niches" de TLPE.
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