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Sous-Amendement N° 196 à l'amendement N° 27 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 13 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 13 décembre 2011 par : M. Eblé.
Amendement n° 27, alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il indique également les modalités de l'affectation du produit de la redevance visée au présent article et de sa répartition entre les différents intervenants de l'archéologie préventive.
Exposé Sommaire :
Pour que le rapport soit complet, il convient également de préciser les modalités à la fois d'affection et de répartition (entre INRAP, FNAP, services agréés des collectivités territoriales, opérateurs privés agréés, aménageurs) du produit de la RAP car l'amélioration de la gouvernance visée par la création d'un CAS doit être accompagnée d'une présentation claire des circuits de financement de l'archéologie préventive. La mise en œuvre de la réforme proposée aura certainement des conséquences sur les modalités pratiques de financement ; il convient donc d'éclairer le législateur en lui donnant tous les éléments nécessaires à une analyse complète du financement de cette politique publique.
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