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Amendement N° 2 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 décembre 2011 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
I.- Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
a)Les aides liées au financement d’une partie du coût des travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d’électricité, prévues au septième et au huitième alinéas du I du même article L. 2224-31 ;
II.- Alinéa 11
1° Remplacer les mots :
financières pour la réalisation des travaux d’électrification rurale
par les mots :
pour le financement d’une partie du coût des travaux visés à l’article L. 322-6 du code de l’énergie
2° Remplacer les mots :
en application de l’article L. 322-6 du code de l’énergie
par les mots :
en application de l’alinéa précédent sur les ouvrages ruraux de ce réseau
III.- Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
, en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d’ouvrages des travaux mentionnés à l’article L. 322-6 du code de l’énergie
IV.- Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
Un décret en Conseil d’État, pris après avis de ce conseil, précise les catégories de travaux mentionnés au septième et au huitième alinéas du présent I susceptibles de bénéficier des aides et fixe les règles d’attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion.
Exposé Sommaire :
Cet amendement apporte des précisions utiles aux collectivités concédantes quant au sens de la réforme du FACÉ, soutien important des travaux d’amélioration des réseaux électriques de basse tension en milieu rural.
En effet, il est souhaitable d’améliorer le contrôle du Parlement sur l’utilisation des ressources du FACÉ, ce que permettra la création d’un compte d’affectation spéciale prévu par l'article 7. En revanche, il convient de ne pas de remettre en cause les équilibres actuels, notamment pour ce qui concerne la nature des travaux financés par le FACÉ.
Dans cette optique, cet amendement propose de mieux encadrer le décret en Conseil d’Etat qui devra préciser les travaux éligibles, en cohérence avec la pratique actuelle du FACÉ.
Ainsi, au lieu d’une simple mention des « travaux d’électrification rurale », il vaut mieux renvoyer à la définition plus précise des travaux figurant aux septième et huitième alinéas de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, ou à l’article L. 322-6 du code de l’énergie.
De plus, afin de conforter la pratique actuelle, il importe de préciser que la répartition annuelle des aides devra être effectuée par le ministre en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d’ouvrages des travaux.
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