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Amendement N° 212 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 114 )
Sous-amendements associés : 208 (Adopté)
Déposé le 15 décembre 2011 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 160 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 16
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 1, 5 euro » est remplacé par le montant : « 4 euros » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Ce montant peut également être réduit par application d’un deuxième coefficient destiné à tenir compte de la durée des séjours. »
Exposé Sommaire :
Les dispositions relatives à la taxe de séjour forfaitaire figurant dans le code général des collectivités territoriales sont issues de la loi de finances initiale pour 2002. Ces tarifs n’ont pas été revus depuis.
Compte tenu de l’importance que prend le tourisme dans la vie de nombreuses collectivités, le tarif plafond de la taxe pourrait être fixé à 4 euros, par alignement sur celui applicable à la taxe de séjour.
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