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Sous-Amendement N° 208 rectifié à l'amendement N° 212 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2011 par : MM. Ferrand, Bécot, Besson, Cléach, Vial.
Projet de loi N° 160 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 16
Amendement n° 212
I. - Alinéa 4
Remplacer le montant :
4 euros
par le montant :
3 euros
II. - Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - L’article L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un droit additionnel égal à 10 % du montant de la taxe est affecté à l’opérateur visé à l’article L. 141-2 du code du tourisme pour le financement de ses actions de promotion et de communication au profit de l’attractivité touristique de la France à l’étranger. Ce droit est recouvré dans les mêmes conditions que la taxe de séjour.»
… - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1erjuillet 2012.
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de cohérence avec le sous-amendement à l’amendement n° 112.
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