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Amendement N° 4 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 14 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 86 )
Déposé le 7 décembre 2011 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 12 prévoit de ne pas indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’indice des prix.
Le Gouvernement revient sur une pratique constante et ininterrompue depuis 1969, sans expliquer clairement aux contribuables les conséquences pratiques de sa proposition, de manière directe sur le montant des cotisations au titre de l’impôt sur le revenu comme de manière indirecte sur les droits de succession ou les impôts locaux.
Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, le Sénat a adopté des dispositions permettant à la fois de collecter un rendement équivalent (1, 9 milliard d'euros) et d'améliorer la justice fiscale.
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