Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 42 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 13 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 28 )
Déposé le 7 décembre 2011 par : M. Eblé, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Lorsqu’elle est perçue sur les travaux mentionnés au ade l’article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1°, 3° et 7° à 9° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme et au 1° de l’article L. 331-12 du même code ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement, qui porte sur l'assiette de la redevance d'archéologie préventive, a pour objet :
1) de supprimer l’exonération des constructions de maisons individuelles réalisées pour elles-mêmes par une personne physique, introduite par le Gouvernement à l’Assemblée nationale. Cette exonération entraînerait une diminution excessive des recettes de la redevance d’archéologie préventive, incompatible avec la volonté affichée de remédier aux difficultés structurelles de financement de cette activité et de réduire les délais de diagnostics. Au demeurant, cette exonération apparaît contraire à l’objectif de lutte contre l’étalement urbain ;
2) de maintenir l’exonération actuellement en vigueur au bénéfice de l’ensemble du logement social, que le Gouvernement prévoyait de réserver au seul logement très social.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.