Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 49 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 13 décembre 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 décembre 2011 par : M. Marini.
Projet de loi N° 160 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 19 sexies
Après l’article 19 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts est ainsi rédigée :
« L’abattement prévu au premier alinéa du présent article, qui, en cas de pluralité de nus-propriétaires, bénéficie à chaque nu-propriétaire, est réparti entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, selon le barème mentionné à l’article 669 précité, sans que le montant total de l’abattement dont bénéficie l’usufruitier excède 152 500 euros. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à préciser les modalités de calcul de l’abattement de 152 500 euros qui réduit l’assiette du prélèvement de l’article 990 I du code général des impôts, au décès du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie.
Il dispose que l’abattement personnel prévu pour chaque bénéficiaire au premier alinéa de l’article 990 I précité est calculé en cas de démembrement de la clause bénéficiaire et de pluralité de nus-propriétaires, par « couple de bénéficiaires » formé par l’usufruitier et un nu-propriétaire. De surcroît, l’abattement dont bénéficie au total l’usufruitier ne pourra excéder au total 152 500 euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.