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Amendement N° 55 2ème rectif. (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 décembre 2011 par : M. Bourdin, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 160 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 14
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » ;
2° À la dernière phrase du 2, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2011 a modifié le crédit d’impôt en faveur de l'agriculture biologique pour le porter de 4 000 à 2 000 €. Cette décision pose de réelles difficultés aux plus petits exploitants, en particulier dans la filière maraîchage.
Il est donc proposé de relever le montant forfaitaire du crédit d’impôt de 2 000€ à 2 500€ au titre de 2011 et 2012, ce qui permettra de rester dans le cadre européen du « de minimis »(maximum de 7 500€ sur 3 ans).
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