Amendement N° 67 (Retiré)

Le présent article, introduit par l’Assemblée nationale, revient sur le dispositif de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME, dite réduction « Madelin ».

Alors qu’en loi de finances rectificative pour 2008, le Parlement avait choisi de distinguer deux régimes de cette réduction d’impôt afin de créer un mécanisme plus favorable et incitatif en faveur des entreprises en phase d’amorçage. Trois ans plus tard, l’Assemblée nationale revient sur ce dispositif en supprimant le régime permettant la réduction d’impôt pour investissement au capital d’une PME classique.

Au moment où il convient de redoubler d’efforts pour générer de la croissance, grâce à la compétitivité et au service de l’emploi, comme l’a encore rappelé le Premier ministre le 6 décembre dans la déclaration préalable au Conseil européen, préserver toutes nos PME est un impératif. Car, les PME sont en France le moteur de la croissance et de l’emploi.

En resserrant ce dispositif sur les petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion, à hauteur de 50 000 euros pour un célibataire et de 100 000 euros pour un couple, l’Assemblée nationale a choisi de supprimer un dispositif efficace de financement des PME pour le concentrer sur une catégorie de PME qui bénéficient déjà d’un régime plus favorable prévu par les II bis et ter de l’article 199 terdecies-0 A du CGI.

L’Assemblée nationale, en adoptant ce dispositif, prend « le risque d’un effet d’éviction sur d’autres PME qui pourraient avoir besoin de ces fonds», comme l’a indiqué le Gouvernement, en émettant un avis mitigé en séance publique quant au resserrement du dispositif.

Au moment où la crise de la dette actuelle a pour conséquence de réduire très fortement l’accès de toutes les PME au crédit, le présent article exclut de cette incitation au financement privé les PME classiques alors même que le Président de la République annonce un redoublement des efforts de l’Etat dans son discours du 17 novembre à l’occasion du 3^èmeanniversaire du FSI : « Nous avons donc décidé de renforcer la contribution publique à ce programme en le portant à un demi-milliard d'euros par an. Je rappelle que par ailleurs, d'autres moyens de financements seront mobilisés l'an prochain en faveur des PME grâce à la création du livret de développement industriel durable. Concrètement cela signifie 3 milliards d'euros de ressources supplémentaires pour l'investissement des PME. »

Le rapport sur le financement des PME-PMI et ETI en France d’avril 2011 de l’Observatoire du financement des entreprises insiste également sur ce point : « Le rôle des particuliers dans le financement des entreprises est incontournable grâce à des incitations fiscales importantes. Il serait préoccupant que ce rôle soit moins actif et au contraire souhaitable qu’il le devienne davantage. »

Cet amendement propose donc de maintenir la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME dans sa forme actuelle, c'est-à-dire avec une réduction d’impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital des PME et une réduction d’impôt plus avantageuse pour les investissements réalisés dans les PME en phase d’amorçage.

En maintenant le droit actuel, le présent amendement propose ainsi d’apporter de la stabilité dans un mécanisme fiscal complexe, modifié de trop nombreuses fois, et donc de préserver le financement de l’ensemble des PME, dont l’accès au crédit est de plus en plus difficile.