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Amendement N° 72 (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 13 décembre 2011
Déposé le 8 décembre 2011 par : M. Houpert.
Projet de loi N° 160 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 15 bis
Après l'article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er
juillet 2012, un rapport analysant les modalités de financement des syndicats professionnels et de leurs unions au regard des dispositions
des articles L. 2135-1 à L. 2135-6 du code du travail.
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er
juillet 2012, un rapport analysant les modalités de financement des associations et syndicats étudiants visés au deuxième
alinéa de l'article L. 232-1 du code de l'éducation.
Exposé Sommaire :
Une certaine opacité entoure les comptes des syndicats, comme l'actualité l'a récemment rappelé à l'occasion du rejet du rapport Perruchot à l'Assemblée nationale.
Une section du code du travail (Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles) oblige les syndicats à respecter un certain nombre d’obligations parmi lesquelles le dépôt de leur compte. Le I de cet amendement a ainsi pour objet de contraindre les syndicats professionnels et leurs unions à une véritable transparence financière.
Ces efforts demandés aux syndicats professionnels doivent aussi être attendus des associations et syndicats étudiants, en particulier de ceux assurant la représentation de ces derniers à l'échelle nationale (au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche) qui bénéficient de ce fait et dans une large mesure de fonds publics. Si, à l'opposé des syndicats professionnels, les syndicats étudiants ne sont soumis à aucun régime juridique spécifique, il n'en demeure pas moins
qu'ils ne sauraient pour autant être exonérés de toute exigence de transparence.
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