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Amendement N° 77 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 décembre 2011 par : M. Delattre, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 160 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 16
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1379-0 bisdu code général des impôts est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – Les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes sont substituées à leurs communes membres pour l’application des dispositions relatives à la taxe de balayage prévue à l’article 1528, lorsqu’elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir la possibilité pour certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de se substituer à leurs communes concernant la taxe de balayage qui a été fortuitement supprimée par les articles 77 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673), 15 de la loi de réforme des collectivités territoriales (n° 2010-1563) et 108 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657).
Il est en effet justifié que les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes puissent être substituées à leurs communes membres pour l’application des dispositions relatives à la taxe de balayage, lorsqu’elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique. Cet amendement a pour unique but de rétablir les dispositions antérieurement en vigueur dans le code général des impôts.
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