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Amendement N° 10 rectifié (Tombe)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 20 décembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 décembre 2011 par : M. Cornu, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le bailleur ne peut pas exiger que la personne se portant caution pour le locataire soit exclusivement un membre de la famille du locataire. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de rétablir un correctif introduit à l'Assemblée nationale et qui correspond à des situations auxquelles nombre de jeunes sont en particulier confrontés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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