Séance en hémicycle du 20 décembre 2011 à 16h20

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. (projet n° 12, texte de la commission n °176, rapports n° 175 et 158).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

Mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, cher Alain Fauconnier, madame le rapporteur pour avis, je veux, en présentant ce projet de loi, dire que le Gouvernement entend apporter des réponses concrètes aux nouvelles attentes et aux besoins inédits des consommateurs.

Ce texte, qui n'est pas une cathédrale législative, n'a pas la prétention de tout régler. Loin des grands débats dogmatiques, il se veut pragmatique et repose sur une conviction profonde : l'amélioration du quotidien des Français et la protection des consommateurs doivent rester un sujet de consensus, à l'abri des affrontements idéologiques et des querelles partisanes.

C'est la raison pour laquelle je tiens, avant toute chose, à rappeler la richesse, la sérénité, la qualité des débats que nous avons eus lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale. En commission des affaires économiques, puis en séance publique, nous avons été à l'écoute de toutes les propositions, quelle que soit leur origine, et nous avons ainsi enrichi le texte.

Je me réjouis, d'ailleurs, que ce projet de loi, qui s'inscrit dans le prolongement de l'action du Gouvernement initiée depuis le début du quinquennat, n'ait pas servi de prétexte pour remettre en cause les textes votés depuis 2007 – par exemple, la loi de modernisation de l'économie, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, la loi portant réforme du crédit à la consommation ou même la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.

Les acteurs économiques ont plus que jamais besoin de stabilité juridique en ces temps difficiles où règne l'incertitude. La crise économique est multiforme.

Depuis trois ans, je vais à la rencontre des acteurs économiques trois fois par semaine, sur tout le territoire, et je puis vous dire que ces acteurs économiques luttent, bien décidés à gagner cette bataille contre la crise. En même temps, ils attendent de nous, certes, des dispositifs de financement mais aussi de la stabilité juridique.

Je tiens à remercier votre commission. En effet, s'il y a des points de désaccord sur un certain nombre de sujets assez essentiels, vous n'avez pas franchi les lignes rouges que nous nous étions fixées, ne remettant pas en cause l'ensemble de ce texte. Si la majorité sénatoriale avait fait ce choix, le projet de loi aurait été bloqué et ce sont les Français, les consommateurs, qui en auraient été les premières victimes.

Vous l'aurez compris, j'aspire à ce que l'examen de ce projet de loi se déroule dans le même état d'esprit de dialogue constructif qu'à l'Assemblée nationale.

Devant les députés, alors que la majorité du Sénat avait changé, j'avais moi-même dit que je voulais privilégier un examen constructif. Pour nous permettre un débat approfondi, j'avais refusé l'engagement de la procédure accélérée sur ce texte.

Très bien !

Malgré la proximité des échéances électorales de 2012, j'espère que, grâce à cette tradition républicaine qui place le Sénat au-dessus des considérations politiciennes, nous pourrons avoir ce débat ; nous le devons aux Français.

Le devoir collectif qui s'attache à la défense et à la protection des consommateurs, au cœur de l'action du Gouvernement depuis le début du quinquennat, est un sujet sur lequel chaque parlementaire est attendu dans notre pays. En renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, nous n'œuvrons pas seulement au rééquilibrage des relations en faveur du consommateur partout où elles se font à son détriment, nous restaurons également une relation de confiance entre les consommateurs et les professionnels. Or c'est le meilleur moyen d'encourager et de soutenir la consommation qui, chacun le sait parfaitement dans cet hémicycle, est le principal moteur de l'économie française.

En ces temps de crise sans précédent depuis le krach boursier de 1929, nous savons, les uns et les autres, que nous devons tout faire pour empêcher que la consommation des ménages ne fléchisse.

Il ne saurait donc être question d'adopter des mesures qui pénaliseraient la consommation. Il ne saurait davantage être question d'adopter des mesures qui pénaliseraient nos entreprises et menaceraient l'emploi dans notre pays, ce qui serait irresponsable.

C'est donc la recherche de l'équilibre qui nous a guidés depuis le début de cette discussion et qui, je l'espère, nous permettra, à l'occasion de l'examen de ce texte, d'améliorer la rédaction initiale du Gouvernement tout en ayant en permanence en tête la nécessité de défendre la croissance, donc, de défendre la consommation, donc de protéger les consommateurs.

Pour élaborer ce projet de loi, j'ai pris pour méthode de me placer résolument du côté des consommateurs pour « coller » au mieux à leurs attentes et à leurs demandes.

Je suis parti du « baromètre des plaintes » élaboré chaque année par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF. L'année dernière, 92 500 réclamations ont ainsi été déposées, qui traduisent la réalité que vivent nos compatriotes.

Pour bâtir ce projet de loi, j'ai étudié ces plaintes, réalisé des entretiens de terrain avec les acteurs locaux, organisé des rencontres publiques, chaque semaine, avec des acteurs économiques, engagé un dialogue avec les associations de défense des consommateurs et les acteurs économiques.

Au regard de tous ces éléments structurants, j'ai élaboré un ensemble de mesures concrètes sur les sujets qui touchent aux dépenses contraintes : le logement, l'énergie, la santé et les télécommunications.

Ces dépenses contraintes ne représentaient, dans les années soixante, que 13 % des dépenses totales des ménages, contre 30 % environ aujourd'hui, soit le tiers de celles-ci. J'ajoute que, pour les ménages modestes, la proportion peut même grimper jusqu'à 80 %.

Il est donc très important de se pencher sur cette question, d'autant plus que, depuis le début de la crise, la France est le seul pays dans lequel le pouvoir d'achat s'est maintenu, et a même augmenté, comme en attestent les chiffres de l'INSEE, ainsi que les comparaisons établies à l'échelon européen. Pourtant, chaque fois que nous les rencontrons, nos compatriotes nous font part de leurs inquiétudes. Ils estiment que leur pouvoir d'achat a stagné, voire baissé.

Un tel sentiment s'explique aisément : la part des dépenses contraintes, qui sont indolores parce qu'elles s'effectuent par virement ou prélèvement automatique, a augmenté dans le budget des ménages. Le « reste à vivre » des Français a donc tendance à se rétrécir. Il est essentiel – et tel est l'objectif de ce texte – d'aider les Français à reprendre le dessus sur ces dépenses.

Vous le savez, les dépenses liées aux télécommunications, c'est-à-dire à l'internet et à la téléphonie mobile, n'existaient pas, ou si peu, il y a quelques années.

C'est vrai !

Aujourd'hui, l'omniprésence de ces outils, désormais indispensables à notre quotidien, exige de mieux armer les consommateurs et de renforcer la transparence et la mobilité de ce secteur. En effet, un chômeur qui se présente à Pôle emploi, par exemple, doit donner son numéro de portable.

Tout à fait !

Cette évolution nous oblige à trouver des solutions concrètes.

Lorsque j'étais député, en 2008, j'avais fait voter le principe du tarif social pour le téléphone portable. Il aura fallu que j'entre au Gouvernement pour que ce dispositif soit mis en place. C'est désormais chose faite.

Je vous propose d'appliquer la méthode à laquelle j'avais pensé à l'époque – Jean-Claude Lenoir s'en souvient !

Tout à l'heure, lors d'un déjeuner auquel M. le rapporteur n'a malheureusement pu participer, j'ai invité les sénateurs présents à se rendre, comme je l'ai fait, dans les commissions de surendettement.

Ceux d'entre vous qui ont assisté à la réunion d'une commission de surendettement dans leur département ont pu prendre la mesure des difficultés que rencontrent les Français. C'est tout à fait éclairant ! On s'aperçoit alors que certains outils, que l'on aurait eu tendance à choisir, car ils semblent a priori constituer des réponses de bon sens, sont décalés par rapport la réalité que vivent nos concitoyens.

Nous en débattrons à propos du fichier positif, plusieurs amendements ayant été déposés sur l'article du texte y afférent. Il importe, en légiférant – chacun doit en prendre conscience –, de coller à la réalité quotidienne des gens et de bannir les mesures d'affichage. C'est ainsi que j'ai bâti ce projet de loi. Donner l'impression que l'on règle une difficulté au détour d'une loi, c'est facile ; je propose plutôt, quant à moi, que nous nous attaquions, sur tous ces sujets, à la racine des problèmes.

Très bien !

Je le répète, les télécommunications sont devenues un outil pour l'intégration sociale, et même parfois pour la vie familiale.

Un chiffre illustre, à lui seul, cette emprise croissante : le taux de pénétration mobile a, selon l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes, l'ARCEP, dépassé les 100 %, ce qui signifie que nombre de foyers sont suréquipés en matériel téléphonique.

En moyenne, chaque Français dispose désormais d'au moins un téléphone portable. Selon le baromètre de la DGCRFF, le secteur des télécommunications reste le deuxième en termes de réclamations formulées par les clients. Le nombre de ces dernières s'élevait à plus de 16 800 en 2010, soit 18 % de l'ensemble des réclamations. Grâce aux actions prévues dans la loi Chatel de 2008, ce pourcentage est en baisse. Le présent texte permettra de réaliser d'autres avancées considérables en matière de protection des consommateurs.

La transparence et la mobilité de ce secteur doivent encore être améliorées. Pour dynamiser la concurrence, le projet de loi prévoit ainsi le déverrouillage gratuit des téléphones trois mois après leur achat. De même, une offre mobile sans engagement devra être proposée aux consommateurs. Il leur reviendra ensuite de s'engager sur vingt-quatre mois ou de choisir une offre sans engagement.

J'ai également tenu à renforcer la défense des publics vulnérables : ce projet de loi permettra de lutter contre la fracture numérique sociale.

J'aimerais revenir sur un amendement adopté par la commission de l'économie.

Vous avez décidé, mesdames, messieurs les sénateurs, d'interdire aux fournisseurs l'emploi du terme « illimité » dans les publicités vantant les mérites de leurs forfaits. Selon moi, il s'agit d'une fausse bonne idée ; c'est une solution d'affichage inefficace.

Vous ne mettrez pas un terme à cette pratique en supprimant le mot « illimité » ! La langue française est suffisamment riche pour contourner cette disposition. Les opérateurs inventent même des mots nouveaux et proposent d'ores et déjà des forfaits « illimythics ». Croyez-moi, en la matière, ce ne sont pas les idées qui manquent.

Le choix opéré en commission, contre mon avis, et sur lequel nous reviendrons lors de l'examen des amendements, ne règlera pas ce problème. Nous devons tous éviter de proposer des mesures d'affichage ; il nous faut au contraire faire preuve, à l'égard des consommateurs, donc de nos compatriotes, de réalisme et d'efficacité.

S'agissant par ailleurs de la problématique du logement, un travail très constructif a été accompli au travers de ce texte, d'abord à l'Assemblée nationale, y compris avec les membres de l'opposition d'ailleurs, ensuite au sein de la commission de l'économie du Sénat. Des points ont été améliorés. Je regrette, en revanche, que certains amendements tendent à affaiblir la protection des consommateurs, mais nous y reviendrons.

Les frais liés au logement représentent près de 30 % des dépenses des ménages et, surtout, près de 80 % de leurs « dépenses contraintes ». Il était donc normal de travailler en priorité sur ce sujet.

Protéger les Français contre toute forme d'abus et garantir fermement leurs droits dans ce domaine doit être notre priorité. L'enjeu n'est pas simplement la maîtrise du budget et des dépenses. Dans le cadre de la problématique sociale du logement, nous devons plus que jamais faire preuve de vigilance, afin d'éviter certaines dérives.

Le projet de loi rend ainsi possible l'ajustement du loyer au profit du locataire si la surface louée est fausse ou manquante. Ce dispositif existe pour les propriétaires ; il était sain et juste d'en faire également bénéficier les locataires. La procédure de contestation de la surface est calquée sur celle qui existait déjà pour les copropriétés.

La nécessité de mieux protéger les locataires a particulièrement retenu l'attention de l'Assemblée nationale, qui a décidé, à l'unanimité, d'en finir avec les demandes abusives de documents, comme la photo d'identité ou l'attestation de l'employeur : les agents de la DGCCRF seront ainsi habilités à contrôler et sanctionner les manquements à cette disposition.

Certains sénateurs de la commission de l'économie, notamment ceux qui appartiennent à la majorité sénatoriale, étaient dubitatifs en ce qui concerne ce dispositif. Pourtant, j'y insiste, il est très important de l'adopter.

De même, une députée socialiste, Marie-Lou Marcel, avait proposé que le bailleur ne puisse plus exiger que la personne se portant caution pour le locataire soit expressément membre de sa famille. Cette proposition était une réponse très concrète à des abus fréquemment constatés par la DGCCRF.

Je regrette le recul de la commission de l'économie du Sénat sur ce point, car c'était un pas important en faveur du rééquilibrage des rapports entre locataires et propriétaires, une véritable mesure sociale et de bon sens. Je rappelle d'ailleurs que c'était l'idée d'une députée de l'opposition... Je ne doute pas que nous pourrons, dans le cours de nos débats, trouver une solution de nature à protéger plus efficacement les locataires. Je le souhaite en tout cas de toutes mes forces.

Permettez-moi maintenant d'aborder un sujet qui touche à l'avenir de l'économie française et des pratiques de consommation des Français : le commerce électronique. Ce texte, en effet, a aussi pour objet de favoriser l'adaptation de notre pays à des mutations profondes de l'économie française.

Vous le savez, le commerce électronique connaît une croissance véritablement spectaculaire dans notre pays : le secteur devrait réaliser un chiffre d'affaires supérieur à 37 milliards d'euros en 2011, contre 31 milliards d'euros en 2010. J'ajoute que les ventes sur internet ont progressé de 23 % entre le troisième trimestre de 2010 et le troisième trimestre de 2011. Ce mouvement concerne tous les consommateurs et tous les territoires.

Depuis mon entrée au Gouvernement, je l'ai souvent répété : il est nécessaire de mener une action cohérente et continue pour accompagner le formidable développement du e-commerce et garantir la confiance dans ce secteur. Nous devons nous assurer que son développement ne s'accompagne pas de pratiques trompeuses pour le consommateur, ou déloyales pour le commerce traditionnel. La DGCCRF a en effet reçu près de 11 000 plaintes à ce sujet en 2010, soit 12 % du total des réclamations.

Le projet de loi prévoit donc de mieux protéger les cyber-acheteurs. Ainsi, les pénalités versées au consommateur en cas de non-respect du délai légal de remboursement après rétractation ont été augmentées par l'Assemblée nationale et la commission de l'économie du Sénat.

De même, le délai de remboursement des sommes versées en cas de rétractation du consommateur a été réduit, ce qui permet d'anticiper la transposition de la directive « Droits des consommateurs », formellement adoptée par le Parlement européen et le Conseil européen le 25 octobre dernier.

Par ailleurs, pour renforcer la protection des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, nous avons rendu obligatoire, avec vos collègues de l'Assemblée nationale, le dispositif Pacitel, qui permet aux consommateurs qui le souhaitent de s'inscrire sur une liste afin de ne plus être démarchés téléphoniquement.

Cette liste d'opposition, lancée en septembre dernier, rencontre un véritable succès populaire, puisque 550 000 Français ont d'ores et déjà inscrit près de 1 million de numéros sur lesquels ils ne souhaitent plus être contactés. Même le président de la commission de l'économie du Sénat s'y est inscrit, comme il l'a dit à ceux d'entre vous qui émettiez des doutes sur l'efficacité du dispositif.

Eh oui !

Ce dispositif simple, plébiscité par les consommateurs, lancé dans le cadre d'une démarche partenariale avec les acteurs économiques, permet, tout en protégeant les consommateurs, de préserver sur notre territoire près de 100 000 emplois.

Je le dis solennellement à chacun d'entre vous présent dans cet hémicycle, notamment à vous, madame le rapporteur pour avis : ne prenons pas le risque – comme la commission de l'économie au détour d'un amendement visant à supprimer ce dispositif et à le remplacer par une obligation de recueillir le consentement des consommateurs –, de remettre en cause ces 100 000 emplois. Cela ne résoudrait pas le problème auquel sont confrontés nombre de consommateurs, y compris lorsque ceux-ci souhaitent bénéficier du service après-vente offert par certains opérateurs.

Je le rappelle, notre pays doit aujourd'hui faire face à une crise économique mondiale. Un certain nombre de nos compatriotes craignent de perdre leur emploi. Or, au détour d'un amendement, alors même qu'un dispositif protège déjà à la fois les consommateurs et l'emploi, on voudrait faire adopter une mesure qui surprotège les consommateurs bien au-delà de leurs souhaits et qui, dans le même temps, sacrifie l'emploi.

Je ne souhaite pas que l'emploi d'un certain nombre de nos concitoyens soit mis en cause. Je le dis avec beaucoup de solennité, et j'aurai l'occasion de le répéter lors de l'examen des articles : ce serait à la fois déraisonnable et extrêmement inquiétant pour des dizaines de milliers de Français. Ce n'est pas parce que l'amendement en cause a été adopté en commission qu'il est interdit aux uns et aux autres de réfléchir et de prendre la mesure de l'impact que pourrait avoir un tel dispositif.

J'ai également souhaité que le présent projet de loi accorde une large place à la richesse des savoir-faire et des productions artisanales de notre pays. Hier, je me trouvais dans la Creuse, avec vous, madame Nicoux, avec Jean Auclair et nombre d'autres élus. Nous avons rencontré les tapissiers d'Aubusson, ainsi que de nombreux autres artisans. Voilà quelques jours, je suis allé dans le Cantal. Monsieur le rapporteur, je me suis également rendu dans l'Aveyron, où j'avais annoncé la création du présent dispositif. Je veux dire à quel point le « fabriqué en France » constitue une force pour notre économie et pour notre pays. D'ailleurs, le Président de la République en a fait une priorité depuis 2009.

A été ainsi mis en place – sans que vous ayez été consultés, mesdames, messieurs les sénateurs, car aucune mesure législative n'était requise – le label « origine France garantie », qui, aujourd'hui, concerne une quarantaine de produits et une quinzaine de marques. Bientôt seront visés une centaine de marques et environ cinq cents produits.

En revanche, il était indispensable de passer par l'intermédiaire d'une loi pour étendre le dispositif de « l'indication géographique protégée », qui a sauvé les produits alimentaires de notre pays, qu'il s'agisse du saint-nectaire, du brie de Meaux…

Du camembert !

Du munster !

Et du neufchâtel !

De la même façon, nous allons pouvoir protéger les produits artisanaux et industriels, qu'il s'agisse du couteau Laguiole, des faïences de Gien, des émaux de Briare, des tapisseries d'Aubusson…

Des calissons d'Aix, des bêtises de Cambrai !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Et l'on peut multiplier les exemples !

J'ajoute pour votre information, mesdames, messieurs les sénateurs, que le dispositif, une fois adopté, fera partie de la loi française ; il sera un élément constitutif de notre législation relative à la protection des savoir-faire.

Dans le même temps, j'ai impulsé une démarche de dématérialisation des informations sur les produits. J'ai demandé au Conseil national de la consommation, que je préside et qui regroupe, comme vous le savez, des représentants des entreprises et des associations de défense des consommateurs, de me faire des propositions au mois de janvier ou de février prochain.

En effet, nous voulons nous orienter vers la création d'une carte d'identité des produits qui permettra aux consommateurs, grâce aux codes barres et aux flashcodes, d'en connaître l'origine.

C'est bien !

Grâce à ces deux labels et au dispositif proposé, nous serons en mesure d'offrir aux consommateurs de notre pays ce qu'ils veulent, c'est-à-dire la qualité française. En effet, les deux tiers d'entre eux considèrent, avec raison, que les produits fabriqués en France sont de meilleure qualité que les autres.

C'est vrai !

Eh oui !

Par ailleurs, 75 % d'entre eux affirment être prêts à payer plus cher des produits réalisés dans notre pays. Or force est de constater qu'ils sont face à une jungle. Ainsi, des étiquettes portent la mention « 100 % français », qui ne correspond à rien du tout, car chacun a bien compris l'intérêt de faire croire que ses produits étaient fabriqués en France.

Avec ces dispositifs, nous pourrons mettre fin à cette situation, mieux informer les consommateurs et protéger nos savoir-faire.

Toutes les réponses que nous tâchons d'apporter ensemble aux problèmes quotidiens des Français n'auraient que peu d'efficacité sans un dispositif de contrôle et de sanction refondé.

Le texte, tel qu'il avait été voté à l'Assemblée nationale, allait dans ce sens et me paraissait équilibré. Je regrette donc que la commission de l'économie ait décidé d'introduire l'action de groupe dans le droit français.

J'entends déjà certains d'entre vous me dire que je fais aujourd'hui partie du Gouvernement et non plus du Parlement… Toutefois, je tiens à vous rappeler qu'une crise est survenue depuis 2008. Et il n'est pas interdit d'étudier les conséquences qu'a eues un tel dispositif sur l'économie des pays qui l'ont mis en place.

Pour ceux qui douteraient encore de la réflexion que j'ai engagée et de ma volonté de trouver le dispositif le plus efficace possible, je rappellerai un autre élément : dans un livre que j'ai écrit avant mon entrée au Gouvernement, j'ai indiqué que, même si j'avais défendu cette mesure, je pensais préférable de réfléchir à d'autres moyens plus efficaces, plus protecteurs des consommateurs et moins dangereux pour l'économie, la croissance et l'emploi. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé dans le présent projet de loi un certain nombre de dispositions.

Que chacun ici en soit conscient, les actions collectives coûtent chaque année 1, 5 point de PIB aux États-Unis. Aujourd'hui, dans un contexte de crise économique, la France peut-elle se permettre de prendre un tel risque et même de perdre 1 point ou 0, 5 point de croissance ? De telles actions conduisent 15 % des entreprises à licencier et 8 % d'entre elles à fermer des installations. J'ajoute que 45 % des entreprises américaines, de toutes tailles, dépensent aujourd'hui plus de 1 million de dollars par an en contentieux.

Mme Nathalie Goulet. C'est bien pour les avocats !

De surcroît, la longueur des procédures donne un caractère particulièrement chronophage et inopérant à ce type de recours. En moyenne, les procédures se déroulent sur plus de deux ans ; dans certains cas, elles peuvent durer dix ans.

Alors que j'ai évoqué à l'instant les États-Unis, certains se demandent peut-être pourquoi je n'ai pas cité les pays européens ayant adopté un tel dispositif. Prenons donc le cas du Portugal, où une récente action engagée contre des opérateurs téléphoniques s'est achevée au bout de quatre ans. À titre de comparaison, la médiation aboutit généralement en moins de six mois, parfois en deux, trois ou quatre mois.

Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, sachez que, dans la majorité des cas, les gains retirés par les consommateurs sont infimes, notamment au regard des coûts de procédure suscités. Cela conduit très souvent à de véritables aberrations : j'ai en tête l'exemple d'un plaignant allemand qui risque de supporter des frais de plus de 8 000 euros, alors que le montant de sa plainte s'élève à 5 000 euros. Quel comble ! In fine, même si l'action qu'il a intentée lui donne raison, un consommateur doit parfois payer plus que le montant de la réparation escompté.

Je veux vous rappeler que le Gouvernement a souhaité privilégier des solutions plus adaptées pour réparer et faire cesser rapidement les préjudices subis par les consommateurs, reposant, d'une part, sur le développement et la généralisation de la médiation, et, d'autre part, sur la modernisation des pouvoirs de la DGCCRF. Le dispositif de sanctions administratives est ainsi modernisé. Le projet de loi permet également de mieux protéger les consommateurs contre les clauses abusives.

Ce dispositif était demandé par toutes les associations de consommateurs. Il a d'ailleurs parfois fait craindre dans les autres ministères, notamment à la Chancellerie, que l'on ne fasse adopter un mécanisme du même type que celui de l'action de groupe.

Toutefois, aux termes du mécanisme que je vous propose d'introduire dans notre droit, lorsqu'une clause sera jugée abusive et supprimée d'un contrat à la suite d'un jugement, elle sera également abrogée dans tous les contrats identiques conclus par des consommateurs avec le professionnel concerné. C'est l'assurance de faire cesser le préjudice pour l'ensemble des consommateurs visés.

Et pour la réparation ?

Pour ce qui concerne la réparation, madame le rapporteur pour avis, moins le préjudice dure, plus le consommateur est heureux. Lorsque, à l'issue d'une action de quatre ans, la réparation ne couvre même pas les frais judiciaires engagés, le consommateur n'a absolument rien à y gagner.

Je vous demande aux uns et aux autres de peser le pour et le contre d'un tel dispositif et de ne pas céder à la facilité que représente l'affichage.

Tel qu'il a été voté à l'Assemblée nationale, le projet de loi offre une protection suffisante, adéquate et efficace aux consommateurs. Il prévoit des sanctions et accorde à la DGCCRF un nouveau pouvoir d'injonction et de sanction administrative lui permettant de réagir tout de suite et lui évitant d'intenter de longues actions qui laissent courir le préjudice subi par le consommateur.

Pour conclure

Je pense, en particulier, à l'article 1er du présent projet de loi, relatif aux relations contractuelles entre franchiseurs et franchisés dans la grande distribution.

Pour répondre aux inquiétudes non seulement des acteurs de la franchise, mais aussi des indépendants, les députés, après de longues auditions, ont trouvé des points d'équilibre, qui préservent l'esprit originel du texte, à savoir le renforcement de l'information et de la concurrence dans ce secteur, sans pour autant fragiliser les modèles économiques. Revenir sur la possibilité de tacite reconduction, fixer une durée maximale des conventions d'affiliation de six ans, envisager une entrée en vigueur trop brutale des conventions d'affiliation, comme l'a voulu la commission et comme le prévoyait d'ailleurs le texte initial du Gouvernement, risque de remettre en cause l'équilibre trouvé et de pénaliser les acteurs économiques et, en fin de compte, les consommateurs.

Je pense également à l'adoption de certaines mesures anticoncurrentielles – totalement inadaptées à notre économie de marché – d'encadrement des prix de l'électricité, du gaz ou encore des loyers. Gérard Cornu a eu l'occasion de dire à quel point ces dispositifs étaient intrinsèquement dangereux pour le marché de la location, notamment. Dans le passé, lorsqu'ils ont été appliqués, ils ont eu des effets négatifs.

Mais non !

Cela n'a rien à voir !

D'ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, quel gouvernement a supprimé l'encadrement des loyers ? Qui était alors Premier ministre ? C'était Lionel Jospin !

On s'en souvient !

C'était il y a douze ans !

Il a alors considéré, à juste titre, que le dispositif avait eu des effets négatifs, comme chacun le sait dans cet hémicycle.

Il faut se garder de la tentation de recourir aux solutions du passé, qui ont fait la preuve de leur échec. Si l'encadrement des loyers n'avait pas échoué, j'imagine que le gouvernement de Lionel Jospin aurait reconduit la mesure au lieu de l'abandonner…

Je souhaite profondément que nous réussissions à surmonter ces désaccords – sur Pacitel, sur l'action de groupe, sur l'encadrement des prix – et à revenir au texte d'équilibre adopté par l'Assemblée nationale, tout en y conservant, évidemment, l'ensemble des améliorations que vous avez apportées, mesdames, messieurs les sénateurs, sur quelque travée que vous siégiez.

De nombreux amendements ont été adoptés en commission ; beaucoup d'entre eux, y compris certaines propositions du groupe socialiste ou du groupe CRC, ont reçu un avis favorable du Gouvernement. J'ai agi ainsi dans un souci d'efficacité, au service des consommateurs.

Pour chaque secteur du droit de la consommation que nous examinerons dans le cadre de ce projet de loi, les positions que j'affirmerai viseront toujours à défendre l'intérêt des consommateurs.

Je soutiendrai, au nom du Gouvernement, celles de vos propositions qui permettent réellement – loin de toute volonté de faire de l'affichage ou de raconter des histoires – d'améliorer la situation du consommateur. En revanche, je m'opposerai à toutes les mesures qui provoqueraient exactement l'inverse de l'effet recherché, en m'appuyant sur les exemples du passé, qui sont nombreux – dans notre pays, bien sûr, mais pas seulement –, à montrer combien l'encadrement des prix et des loyers est un outil inefficace, qui obtient des résultats diamétralement opposés à ceux qui sont visés.

Comme je l'ai été en commission – son président ici présent en conviendra –, je continuerai d'être à l'écoute de toutes les suggestions, qu'elles proviennent des sénateurs de gauche ou des sénateurs de droite.

En effet, les consommateurs attendent de nous des réponses à leurs problèmes, et non l'étalage de nos divergences idéologiques. Je souhaite donc que chacun respecte cette démarche, qui a été celle du Gouvernement ainsi que, pour l'essentiel, de la commission, à laquelle je veux rendre hommage, c'est-à-dire la recherche de mesures efficaces pour protéger au quotidien nos compatriotes.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'objet du projet de loi que nous examinons aujourd'hui est de renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs. Comment ne pas souscrire à un tel objectif ?

Voilà pourquoi la commission de l'économie a travaillé dans un esprit constructif, en constituant un groupe de travail composé de sénateurs de toutes sensibilités politiques, dont certains ont assisté, à mes côtés, à une cinquantaine d'auditions.

Voilà pourquoi, également, notre commission a souhaité déléguer à la commission des lois l'examen de plusieurs articles relevant de sa compétence exclusive, sur lesquels notre collègue Nicole Bonnefoy reviendra dans un instant.

Voilà pourquoi, enfin, notre commission a adopté 129 amendements au projet de loi, dont 30 émanant de l'opposition sénatoriale.

Toutefois, aborder ce texte dans un esprit constructif ne nous dispense pas de le replacer dans un contexte plus global. En effet, l'adoption de mesures visant à renforcer les droits des consommateurs n'a de sens que si celles-ci se traduisent par une amélioration concrète. Or deux éléments viennent contredire la volonté affichée par le Gouvernement en la matière : la faiblesse du pouvoir d'achat, d'une part, et la réduction des moyens de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, d'autre part.

Toutes les réformes économiques conduites au cours du quinquennat ont appréhendé la question du pouvoir d'achat principalement sous l'angle de la dépense et des prix, comme si la hausse de la concurrence suffisait à faire baisser les prix et donc à augmenter le pouvoir d'achat. Ce fut le cas, notamment, de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dite « LME », ou de la réforme du crédit à la consommation.

Malheureusement, le recours à cet unique levier – la baisse des prix – n'a pas permis de restaurer le pouvoir d'achat des Français. Comme l'avait montré le rapport sur le bilan de la LME rédigé par notre collègue Élisabeth Lamure au nom de la commission de l'économie, l'impact de cette loi sur les prix reste difficile à déterminer. En effet, aucune étude économique n'a mis en évidence de manière claire la baisse des prix attendue de la politique de concurrence. Je citerai quelques chiffres pour vous en convaincre, mes chers collègues : après un recul de 0, 6 % en 2008 et de 0, 2 % en 2010, et une quasi-stagnation en 2009 et 2011, le pouvoir d'achat des ménages devrait baisser de 0, 3 % en 2012.

Le Gouvernement affirme qu'il souhaite, avec ce projet de loi, s'attaquer aux dépenses contraintes. Il est en effet urgent de le faire – j'ai bien entendu vos propos, monsieur le secrétaire d'État –, puisque ces dépenses, qui représentaient environ 20 % du budget des ménages en 1979, constituent désormais 48 % du budget des ménages pauvres. De ce fait, les gains éventuels de pouvoir d'achat des travailleurs situés en bas de l'échelle des revenus sont de plus en plus accaparés par ces dépenses.

De même que la faiblesse du pouvoir d'achat, l'affaiblissement de la DGCCRF risque de priver d'effet les mesures incluses dans ce projet de loi. À cet égard, il existe une contradiction entre la volonté affichée de renforcer les droits du consommateur et la réduction des moyens de l'administration chargée de faire respecter ces droits.

Eh oui !

Je rappelle que, entre 2008 et 2012, ses effectifs ont baissé de 15 % et que, entre 2006 et 2010, le nombre de ses contrôles a diminué de 13 %. Dès lors, on ne peut que s'interroger sur sa capacité à assumer les nouvelles missions que lui confie le présent projet de loi.

Dans ce contexte, le projet de loi n'apporte qu'une réponse partielle et tardive. Passé de 11 à 56 articles à la suite de son examen par l'Assemblée nationale, il aborde désormais les sujets les plus divers, des ventes au déballage de fruits et légumes jusqu'aux antennes-relais, en passant par les soins esthétiques.

De nombreuses mesures vont dans le bon sens, monsieur le secrétaire d'État, comme le renforcement des droits des locataires, l'amélioration de la transparence en matière de téléphonie mobile ou encore la protection du nom des collectivités.

En réalité, mes chers collègues, ce texte est critiquable non par ce qu'il contient, mais par ce qu'il ne contient pas.

La commission propose donc de transformer ce projet de loi en le complétant par trois volets : des mesures ambitieuses pour réduire les dépenses contraintes ; un dispositif d'action de groupe à la française pour améliorer l'effectivité des droits des consommateurs ; enfin, des dispositions fortes relatives au crédit à la consommation, que nous examinerons prochainement.

S'agissant des dépenses contraintes, j'ai identifié trois postes de dépenses essentiels pour le pouvoir d'achat des Français, qui mériteraient par conséquent de faire l'objet d'une approche plus volontariste.

Le premier poste est le logement. La commission a adopté un amendement visant à freiner la hausse des loyers à la relocation. En effet, cette hausse rend illusoire, notamment dans les « zones tendues », le droit au logement pourtant consacré par la loi. Alertés par les associations de consommateurs sur les « honoraires exorbitants » réclamés par certaines agences, nous avons adopté un amendement tendant à plafonner les frais d'agence.

Le deuxième poste crucial est l'énergie. La commission a adopté un amendement ayant pour objet de garantir aux consommateurs l'accès à un volume minimal d'électricité et de gaz à un coût très réduit. Cette mesure, qui présente un double avantage, social et environnemental, nous paraît d'autant plus urgente qu'une décision récente du Conseil d'État a conduit le Gouvernement à annoncer une augmentation de près de 5 % des tarifs réglementés du gaz à partir du 1er janvier 2012. L'instauration concomitante d'une tarification progressive permettrait donc de réduire l'impact d'une telle mesure sur les ménages modestes.

Le troisième poste est la téléphonie mobile. La commission a adopté un amendement visant à contraindre les opérateurs à distinguer, sur chaque facture, la part du coût de l'abonnement et celle de l'amortissement du téléphone. Cette disposition permettra aux abonnés de connaître l'affectation de leurs dépenses en services de communications électroniques mobiles, et de mieux comparer les différentes offres concurrentes.

Outre ces mesures sur les dépenses contraintes, la commission a adopté, sur l'initiative de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission des lois, une mesure importante destinée à renforcer l'effectivité des droits des consommateurs : la création d'une action de groupe à la française. Sans m'étendre sur ce sujet que notre collègue développera, je me félicite de l'adoption de ce dispositif, qui permettra d'indemniser enfin, de manière juste et effective, des préjudices qui, aujourd'hui, n'ouvrent droit à aucune réparation.

Enfin, il me semble indispensable que le projet de loi aborde des questions auxquelles il n'a pas encore été apporté de réponse satisfaisante, notamment la prévention du surendettement des ménages. C'est pourquoi j'accueillerai favorablement un certain nombre d'amendements déposés sur ce sujet, que nous examinerons dans les prochains jours.

J'en viens à nos propositions de modification du projet de loi qui nous a été transmis. Dans un esprit constructif – je le répète –, la commission a conforté les avancées que ce texte comportait, s'agissant notamment de l'optique-lunetterie, sur l'initiative de notre collègue Gérard Cornu.

En revanche, la commission a supprimé certaines modifications contestables adoptées par l'Assemblée nationale.

Elle a ainsi rétabli, à l'unanimité, le mandat exclusif que les députés avaient remis en cause.

Elle a également réécrit l'article 1er du projet de loi relatif aux conventions d'affiliation dans le secteur de la grande distribution alimentaire. Après avoir pris connaissance d'un avis émis par l'Autorité de la concurrence, qui soulignait le très faible taux de changement d'enseigne des magasins dans la grande distribution, le Gouvernement avait intégré à son projet de loi un certain nombre de préconisations visant à supprimer les obstacles juridiques au changement d'enseigne. Cependant, à la suite de réactions très vives dans le secteur de la grande distribution, les députés ont affaibli le texte ; ils l'ont même, sur certains points, vidé de sa portée.

La commission a donc réécrit l'article 1er afin de rapprocher son texte des préconisations de l'Autorité de la concurrence. J'espère que, au sein de la Haute Assemblée, le consensus le plus large pourra prévaloir sur ces questions.

En conclusion, mes chers collègues, si toutes ces avancées sont intégrées au projet de loi, nous pourrons être fiers du texte que le Sénat adoptera, car il sera porteur d'une grande ambition pour améliorer concrètement, comme vous le souhaitez, monsieur le secrétaire d'État, la vie de nos concitoyens.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, consommer davantage n'est pas une fin en soi. Ce qui importe, c'est de consommer mieux et, pour cela, il faut être bien informé, être protégé des comportements abusifs de certains professionnels et, surtout, pouvoir avoir confiance en l'acte de consommation.

La loi intervient donc pour protéger les consommateurs, en imposant un certain nombre d'obligations aux professionnels, afin de rééquilibrer les relations structurellement inégales entre les uns et les autres. C'est la vocation même du droit de la consommation.

La protection la plus efficace du consommateur a donc été mon souci constant en tant que rapporteur pour avis, quand bien même elle peut susciter dans certains cas des contraintes ou des coûts supplémentaires pour les entreprises. C'est en effet le consommateur qui est en position de faiblesse et c'est donc lui qu'il convient de protéger, a fortiori en période de crise économique.

Ce projet de loi de plus de cinquante articles comporte des dispositions très diverses. La commission de l'économie a délégué à la commission des lois l'examen au fond de neuf articles qui relevaient de sa compétence. La commission des lois a également examiné dans son avis dix-sept articles, de sorte qu'elle s'est prononcée sur la moitié du texte, en étant bien sûr soucieuse de la cohérence juridique des dispositifs proposés, en particulier en matière juridictionnelle.

Je dois dire que le projet de loi ne m'a pas paru complètement abouti et cohérent à cet égard, ce qui a justifié un certain nombre d'amendements de la commission des lois que la commission de l'économie a bien voulu adopter et intégrer dans le texte.

Elle en a aussi rejeté !

Je tiens d'ailleurs à remercier mon collègue Alain Fauconnier pour son sens du dialogue et de l'écoute.

Bravo, monsieur le rapporteur !

Nous avons réellement pu travailler de concert, mon rôle étant, bien sûr, de faire état des préoccupations propres à la commission des lois.

L'une des principales innovations du texte est la création de sanctions administratives prononcées par la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ces sanctions interviendraient principalement à l'encontre de pratiques ne faisant l'objet d'aucune sanction pénale ou entraînant seulement des contraventions.

Je tiens à souligner que, contrairement aux chiffres fournis par l'étude d'impact du projet de loi, les manquements des professionnels au droit de la consommation sont poursuivis. En 2009, plus de 3 000 condamnations pour des infractions aux règles de la protection économique des consommateurs et 1 500 en matière de sécurité et de conformité des biens et services ont ainsi été prononcées.

La seule justification recevable des sanctions administratives est celle de la réactivité et de l'efficacité de la mesure. Permettre à la DGCCRF, qui mène l'enquête et dresse le procès-verbal de l'infraction, de prononcer une amende administrative donne plus de poids à son contrôle et lui permet de mieux jouer son rôle d'autorité régulatrice des pratiques commerciales et de la protection des consommateurs.

Malgré, je l'admets, une réticence initiale, motivée par la perte de la force symbolique attachée à la sanction pénale prononcée par le juge, j'estime que la création de sanctions administratives est, dans son principe, justifiée. La question qui continue, en revanche, à se poser est celle des modalités retenues.

En effet, les sanctions administratives n'obéissent pas au même régime que les sanctions pénales. En particulier, les garanties apportées au justiciable sont moindres dans le cadre d'une procédure administrative que dans celui d'une procédure pénale. Or il ne faudrait pas que, demain, la répression administrative des manquements au droit de la consommation soit plus sévère que la répression pénale actuelle de ces mêmes manquements alors que les garanties sont moindres. Il faut trouver un équilibre entre l'exigence d'une sanction efficace des infractions au droit de la consommation et celle du respect des droits des professionnels condamnés.

Ainsi, sur l'initiative de la commission des lois, le texte étend désormais aux amendes administratives les règles de cumul applicables aux amendes pénales. En dessous de 3 000 euros, les peines d'amendes pourraient se cumuler sans limite. En revanche, au-delà de 3 000 euros, les peines d'amendes ne pourraient se cumuler que dans la limite du montant maximum de l'amende encourue, conformément à ce que prévoit l'article 132-4 du code pénal. De même, nous avons veillé à respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le cumul, pour une même faute, d'une sanction pénale avec une sanction administrative : la somme des deux amendes doit être inférieure à l'amende maximale encourue.

Pour garder une forme de publicité de la sanction, la commission des lois a proposé que les sanctions administratives fassent l'objet d'une publication. En effet, il convient d'alerter les consommateurs sur le manquement d'un professionnel. La condamnation pénale est publique ; rien ne justifie que la sanction administrative soit cachée.

En principe, les sanctions administratives peuvent être contestées devant le juge administratif. L'Assemblée nationale a toutefois prévu que, par exception, les sanctions relatives aux clauses abusives et aux manquements à l'obligation d'information du consommateur fassent l'objet d'un recours devant le juge judiciaire. Il s'agissait de conserver à ce dernier, juge naturel du droit de la consommation, sa compétence pour ces contentieux particuliers. Cette exception est pertinente. Toutefois, elle pose des problèmes d'articulation des contentieux, sources d'inextricables difficultés. Nous avons donc proposé un mécanisme pour remédier à cette faiblesse.

J'ai aussi constaté que, s'il renforce les pouvoirs d'enquête de la DGCCRF et lui ouvre de nouvelles actions, telle que la possibilité de saisir le juge judiciaire pour qu'il ordonne le blocage d'un site internet, le texte aurait pour effet de permettre à cette direction de saisir le juge de manquements qu'elle n'a pas le droit de constater par procès-verbal. Nous avons donc veillé à mettre en conformité le champ d'application de ces nouvelles dispositions et celui des missions de la DGCCRF.

Monsieur le secrétaire d'État, l'attribution de ces nouvelles prérogatives suppose que la DGCCRF soit en mesure de les exercer. Or le moins que l'on puisse dire est que les crédits de fonctionnement et les effectifs de cette direction, tant en administration centrale que dans les services déconcentrés, ont beaucoup diminué ces dernières années. Il existe sans doute des limites à la capacité de faire plus avec moins.

Eh oui !

Le projet de loi renforce également la lutte contre les clauses abusives, de trois manières.

Premièrement, obligation est faite au juge de déclarer non écrite une clause dont le caractère abusif apparaît au cours des débats.

Deuxièmement, la DGCCRF et les associations de consommateurs se voient donner le droit de saisir le juge pour qu'il déclare non écrite dans tous les contrats identiques passés par le même professionnel une clause abusive. La décision du juge s'imposerait donc à tous les contrats. Seul un nombre limité de tribunaux spécialisés aurait ce pouvoir, afin de limiter le risque de divergences de jurisprudence.

Troisièmement, sera sanctionnée d'une amende administrative la présence dans un contrat d'une clause abusive inscrite sur la « liste noire » des clauses abusives.

Ces dispositions sont utiles et conformes à nos engagements européens en matière de lutte contre les clauses abusives.

La commission des lois a également examiné les dispositions concernant la vente à distance et le démarchage, qui s'inspirent très clairement d'une proposition de loi adoptée en 2010 par nos collègues députés.

Ces méthodes de vente sont toutes deux caractérisées par un même élément : elles ne se déroulent pas au sein d'un établissement commercial, avec la présence d'un consommateur et d'un professionnel face à face. Elles nécessitent une protection renforcée du consommateur, car celui-ci soit ne voit pas le produit qu'il achète, soit se trouve confronté à un vendeur qu'il n'a pas sollicité. Ces deux types de ventes s'accompagnent d'ailleurs, pour cette raison, d'un droit de rétractation.

Une directive du 25 octobre 2011 est venue, très récemment donc, moderniser le droit en matière de contrats à distance et de contrats dits « hors établissement ». La commission a proposé de transposer quelques-unes de ses dispositions plus protectrices que notre législation avant décembre 2013, échéance prévue pour la transposition, notamment en prévoyant le passage de sept à quatorze jours du délai de rétractation. Quelques dispositions de cette directive sont d'ailleurs déjà transposées dans le projet de loi. Inutile donc d'attendre que le Gouvernement demande à être habilité à procéder par ordonnance à la transposition dans les dernières semaines avant l'expiration du délai...

Le projet de loi crée aussi une dérogation à l'interdiction de la prise de paiement jusqu'à l'expiration du délai de rétractation, prévue pour le démarchage, au bénéfice des ventes en réunion à domicile. Pour assurer l'unité juridique du régime des ventes par démarchage et, surtout, pour préserver l'efficacité de la protection du consommateur, car on sait dans quel contexte psychologique ce type de ventes a lieu, je vous proposerai, mes chers collègues, de supprimer cette dérogation.

La question de l'instauration d'un délai de rétractation pour les contrats conclus dans les foires et salons est beaucoup revenue au cours de mes auditions. Après analyse, il apparaît que le droit communautaire n'autorise pas l'instauration d'un tel délai dans ce cas, ce qui me donne l'occasion de rappeler au Gouvernement le problème que soulèvent de façon récurrente les directives en matière de consommation : elles imposent en général une harmonisation complète, c'est-à-dire qu'elles interdisent de prévoir dans la loi nationale une protection de niveau supérieur. C'est problématique, notre droit de la consommation faisant partie des plus protecteurs de l'Union européenne.

Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement doit être plus vigilant sur ce point lors des négociations européennes : ce n'est pas parce qu'il y a un marché unique qu'il faut un droit uniforme en matière de protection des consommateurs.

Pour les contrats passés lors des foires et salons, la commission des lois a donc proposé d'instituer une obligation d'information du consommateur sur l'absence de droit de rétractation assortie d'une sanction administrative.

Enfin, le projet de loi crée un dispositif original, que la commission a souhaité réécrire tout en conservant sa finalité, pour lutter contre les phénomènes du type de ceux qui ont été constatés lors de la faillite de la CAMIF : les consommateurs continuent à payer pour des commandes qu'ils ne recevront jamais ! Il s'agit ici de donner à la DGCCRF un pouvoir particulier d'injonction pour ordonner la suspension de toute prise de paiement par l'entreprise de vente à distance, de façon limitée dans le temps ; si l'entreprise honore la commande, le paiement peut intervenir.

Le projet de loi concerne aussi l'amélioration des relations entre bailleurs et locataires. Il modifie divers aspects de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : conditions d'établissement de l'état des lieux, conditions de restitution du dépôt de garantie ou encore création d'une action en diminution de loyer inspirée de l'action en diminution de prix prévue par la loi Carrez sur les lots de copropriété.

Outre les modifications déjà proposées par la commission des lois, je présenterai deux autres amendements sur ces dispositions pour tenir compte des débats qui ont eu lieu en commission de l'économie.

Enfin, la commission des lois a décidé, à l'unanimité, de combler une lacune de notre droit en introduisant l'action de groupe, fondée sur l'adhésion volontaire, dans ce projet de loi.

Ce texte, présenté comme ayant pour objet de renforcer la protection des consommateurs, passait en effet à côté de son sujet en s'abstenant de prévoir la seule mesure qui permet d'assurer le respect intégral des droits des consommateurs et qui ne crée pas d'autre droit que celui de faire valoir le sien.

En effet, dans une société de consommation de masse, lorsqu'ils font face à la faute d'un professionnel, le plus fréquemment les consommateurs subissent un préjudice d'un montant trop faible pour les inciter à saisir le juge alors que, collectivement, le préjudice est considérable. Le contrevenant tire ainsi un bénéfice indu de la faute qu'il a commise sans crainte d'être inquiété, en toute impunité donc, car le coût et le tracas de la procédure judiciaire sont dissuasifs.

Je crois, mes chers collègues, que nous sommes tous ici contre l'impunité pour ceux qui ne respectent pas la loi. Je sais cependant que je ne parviendrai pas à convaincre ceux d'entre vous qui sont hostiles par principe à ce type de recours collectif. En revanche, je voudrais apporter des réponses et des éclaircissements à ceux qui, légitimement, s'inquiètent des éventuelles conséquences de cette procédure sur nos entreprises, a fortiori dans une période de crise économique.

Je rappelle tout d'abord que nous avons repris les conclusions des travaux très approfondis que Richard Yung et notre ancien collègue Laurent Béteille ont entrepris sur ce sujet au nom de la commission des lois. En analysant précisément les dérives des actions collectives à l'étranger, notamment aux États-Unis, ils ont pu concevoir des garanties et des garde-fous qui nous protégeront de ces dérives.

La première de ces garanties est la procédure civile française, au sein de laquelle ce dispositif s'inscrit pleinement, ainsi que les règles déontologiques de la profession d'avocat.

Ainsi, le dispositif ne comporte pas de dommages et intérêts punitifs, lesquels sont à l'origine du montant colossal des indemnisations aux États-Unis. Il n'autorise ni honoraires au résultat ni faculté pour l'avocat d'introduire une action sans être mandaté, de financer son action à crédit ou encore de faire du démarchage pour trouver des clients. Enfin, n'est introduit dans notre droit aucun des éléments de procédure « à l'américaine », discovery ou opt-out par exemple, qui permettent des chantages au procès et à l'indemnisation, portent atteinte à l'image des entreprises et peuvent conduire celles-ci à la faillite.

Tout d'abord, des associations de consommateurs bénéficiant d'un agrément spécial joueraient le rôle de filtre.

Ensuite, pour éviter les procès indus, la procédure s'organiserait en deux phases.

Dans un premier temps, le juge statuerait sur le principe de la responsabilité de l'entreprise à partir des quelques cas-types qui lui auront été soumis.

Ce n'est que dans un second temps, une fois que la faute du professionnel aura été reconnue par le juge, qui pourra ordonner des mesures de publicité à la charge du professionnel, que les consommateurs lésés pourront se joindre à l'action et demander à être indemnisés.

Le dispositif consacre l'opt-in et écarte l'opt-out : ne seront parties à l'action que ceux qui y auront adhéré volontairement, ce qui encadrera le montant des indemnisations.

Le juge examinera alors la recevabilité des demandes des consommateurs désirant se joindre à l'action et proposera une indemnisation. Le cas échéant, l'entreprise pourra suggérer une médiation, avec l'accord du juge, afin que les consommateurs soient remboursés plus rapidement.

L'ensemble de ces garanties constituent une assurance contre toutes les dérives de la procédure de l'action de groupe qui, ainsi conçue, permettra de parachever la protection du consommateur organisée par le droit français.

J'ajoute que l'enjeu n'est pas seulement national : il est important de disposer d'un modèle français de l'action de groupe qui puisse inspirer le futur modèle européen et éviter que nous soit imposée une procédure inconciliable avec nos principes.

Il me semble que, si l'on accepte le principe de l'action de groupe – je sais que vous êtes sensible à la nécessité d'étudier la question, monsieur le secrétaire d'État, car, comme vous me l'avez dit vous-même en réunion de commission, il n'est pas interdit de réfléchir –, le meilleur dispositif, techniquement et juridiquement, est celui qu'a proposé la commission des lois et qu'a approuvé la commission de l'économie.

Enfin, le projet de loi aborde également de très nombreux autres sujets qui intéressent la commission des lois. Je n'en citerai que quelques-uns : le droit des assurances, les prérogatives des maires en matière de ventes au déballage, ou encore la législation funéraire.

Je conclurai en insistant sur trois sujets.

Tout d'abord, le projet de loi prévoit d'incriminer la revente avec bénéfice de billets de manifestation sportive, culturelle et, désormais, commerciale. Il s'agit de punir ceux qui font profession de revendre à prix d'or des billets qu'ils ont achetés en masse. Ce dispositif est pertinent et conforme aux travaux que la commission des lois a déjà conduits.

Ensuite, le projet de loi donne à toute collectivité territoriale le droit de faire opposition à l'enregistrement d'une marque reprenant son nom ou ses signes distinctifs à des fins commerciales. Le dispositif proposé répond à une véritable difficulté, même si sa portée sera limitée dans les faits. Il permettra au moins à la collectivité d'agir rapidement et préventivement, alors que, actuellement, elle ne peut le faire qu'après l'enregistrement de la marque.

Enfin, en ce qui concerne la protection contre le démarchage téléphonique, le projet de loi se borne à légaliser le dispositif Pacitel, mis en place par les professionnels du secteur. La commission des lois a suggéré de reprendre la proposition de loi de notre collègue Jacques Mézard, adoptée à l'unanimité par le Sénat au mois d'avril dernier. En effet, la nécessité de s'inscrire par Internet sur la liste d'opposition Pacitel écartera de facto les personnes âgées, celles qui sont les plus vulnérables à ce type de démarchage. On nous répète que notre dispositif menace des centaines de milliers d'emplois dans les centres d'appel.

Oui !

Monsieur le secrétaire d'État, j'attends encore une évaluation sérieuse de son impact... De quels emplois parlez-vous ? Des centrales d'appel délocalisées au Maroc, en Tunisie ou ailleurs ?

En France, 100 000 emplois seront touchés. Je rappelle que c'est celui qui propose un dispositif qui doit en mesurer l'impact !

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous pouvez le constater, la commission des lois s'est fixée comme ligne de conduite de conserver dans ce texte ce qui accroît véritablement l'information et la protection des consommateurs, d'en supprimer ce qui les affaiblit ou ce qui y déroge sans motif légitime et d'y ajouter ce qui les renforce. C'est aussi le sens des quelques amendements que je présenterai au nom de la commission, laquelle a émis un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Évelyne Didier.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens à féliciter d'emblée M. le rapporteur et Mme le rapporteur pour avis du remarquable travail qu'ils ont effectué. Je salue également l'ouverture des auditions à toutes les sensibilités du Sénat.

Voilà plus de cent ans, le Parlement adoptait la loi sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, promulguée le 1er août 1905. Dans son exposé des motifs, Jules Méline expliquait que des « fraudes, provoquées par la soif des gains excessifs et favorisées par la concurrence de plus en plus acharnée qui a amené la baisse générale des prix et par la crédulité du public [...] nuis[aient] à la fois aux consommateurs et aux intérêts généraux du pays ».

Le législateur organisait en conséquence un système de répression des tromperies et des falsifications en raison de leurs effets économiques, sanitaires et sociaux. Dans le même temps, il instituait un contrôle scientifique des produits alimentaires avec la création d'un corps de contrôle, ancêtre de la DGCCRF. Lorsqu'on lit les comptes rendus des débats parlementaires, on s'aperçoit que, même si les techniques de vente ont évolué avec la production et la distribution de masse, mais aussi avec les nouvelles technologies, les problématiques d'hier et d'aujourd'hui sont similaires.

Si la loi de 1905 était avant tout un texte de régulation entre producteurs et commerçants, elle posait la question de la sécurité sanitaire et de la qualité des produits en raison des fraudes sur le lait et le vin. Au XXe siècle et au début du XXIe siècle, la sécurité sanitaire des produits dans le domaine alimentaire, mais également médical, leur qualité et leur innocuité pour le consommateur ne sont toujours pas pleinement assurées ; l'affaire du Mediator, ou celle des prothèses mammaires défectueuses, en atteste.

C'est pourquoi nous partageons la préoccupation du Gouvernement de renforcer les droits, la protection et l'information du consommateur, et ce dans tous les domaines abordés par le projet de loi.

Cependant, le texte gouvernemental, même si la procédure législative l'a enrichi, reste en deçà de nos exigences pour garantir une véritable protection du consommateur, et ce pour deux raisons principales. D'une part, il s'inscrit dans un projet politique global de libéralisation de l'économie, d'augmentation de la pauvreté et de diminution du pouvoir d'achat de la grande majorité de nos concitoyens. D'autre part, l'effectivité des avancées en termes d'information et de protection du consommateur – délai de rétraction, clause abusive, délai d'engagement en matière de téléphonie, etc. – est relativisée par la perte de puissance des outils de contrôle de ces droits.

Sur ce projet global de libéralisation de l'économie, je formulerai trois séries de remarques.

En premier lieu, garantir des droits au consommateur, c'est avant tout lui permettre de consommer et, de surcroît, des produits de qualité. Or, monsieur le secrétaire d'État, contrairement à ce qui a été affirmé, ce texte ne conduira pas à une relance par la consommation, car il manque l'essentiel, à savoir le pouvoir d'achat.

Je rappelle que, au troisième trimestre 2011, le chômage a encore augmenté et que, d'après les travaux de l'Observatoire des inégalités, la pauvreté ne cesse de croître depuis 2002. En 2009, plus de 8 millions de personnes vivaient avec moins de 954 euros par mois. Comment consommer dans ces conditions ? Dans le même temps, les dépenses contraintes représentent 48 % du budget des ménages les plus fragiles.

À ce sujet, je rappellerai ici l'effet de « double peine » que subissent les personnes aux revenus les plus modestes et qu'a souligné Martin Hirsch dans un article récent du Monde. Ainsi, en matière de téléphonie, ne pouvant assumer financièrement un forfait, ces personnes ont le plus souvent recours aux cartes prépayées, dont la tarification à la minute est plus chère. De même, en matière de logement, elles ne peuvent occuper que des petites surfaces, dont les loyers sont beaucoup plus chers au mètre carré. Malheureusement, ce schéma se reproduit dans de nombreux autres postes de dépenses contraintes.

Finalement, pour reprendre les propos de Martin Hirsch, c'est « comme si les personnes les plus modestes payaient une TVA supplémentaire ». C'est pourquoi, afin que les consommateurs jouissent des droits qui leur sont reconnus par le projet de loi, nous considérons essentiel de mettre en œuvre une politique de revalorisation des faibles revenus, qui, de notre point de vue, passe notamment par une augmentation du SMIC à 1 700 euros brut mensuels.

En second lieu, comme en témoigne l'article 1er relatif aux conventions d'affiliation, le Gouvernement considère toujours que la concurrence est la solution pour régler à la fois la question du déséquilibre des relations commerciales et celle du pouvoir d'achat. Ainsi, faciliter le changement d'enseigne devrait entraîner mécaniquement une baisse des prix. En réalité, on occulte encore une fois le problème du déséquilibre dans les relations commerciales, celui de la concentration des centrales d'achat et des distributeurs.

On le constate, la concurrence libre et non faussée ne garantit pas la baisse des prix. Il suffit de lire le dernier rapport de l'Observatoire des prix et des marges ou les nombreuses études des associations de consommateurs. Je pense à celle, récente, de l'UFC-Que Choisir sur le lait et le poulet. Il est donc urgent d'encadrer les marges de l'industrie agroalimentaire et de la distribution, qui se font au détriment des producteurs et des consommateurs. Nous déposerons un amendement visant à instaurer un coefficient multiplicateur sur les produits alimentaires. L'alimentation recouvre également des enjeux de santé publique. On comprend les limites d'une politique fondée exclusivement sur la baisse des prix et qui n'assure pas une alimentation de qualité accessible à tous.

En troisième lieu, le projet de loi impose la figure du consommateur plutôt que celle de l'usager. Il oublie les principes de service public et de solidarité, qui sont au cœur de notre projet de société.

L'article 2 du projet de loi, qui traite du logement et des liens entre bailleurs et locataires, a été sensiblement amélioré. Toutefois, les auteurs de cet article font une lecture encore trop restrictive des problèmes que rencontrent nos concitoyens pour se loger. Nous avons déposé des amendements visant à interdire les expulsions locatives pour ceux qui ont été reconnus prioritaires au titre de la loi DALO, à prévoir le retour de la rétroactivité des aides personnalisées au logement, le relèvement du plafond pour l'accès au logement social, le relèvement de la surface minimale permettant de considérer un logement comme décent.

Cependant, force est de constater que la crise actuelle du logement ne pourra se résorber que lorsque le financement public du logement public sera à la hauteur des besoins – ils sont évalués aujourd'hui à 900 000 habitations – et que l'on revalorisera les aides à la pierre. Il est vrai que, sur le sujet du logement, nos divergences sont grandes ; la ministre du budget nous l'a rappelé en proposant de prélever de l'argent destiné au relogement d'urgence pour… financer les gilets pare-balles de la police municipale !

J'en viens aux autres postes de dépenses contraintes.

La disposition qui est prévue à l'article 5 et qui instaure une tarification sociale de l'internet ne nous paraît pas suffisante au regard du prix excessif envisagé, de l'ordre de 23 euros. Nous reviendrons sur cette question lors de la discussion des articles.

Sur l'énergie, là encore, nos divergences sont fortes. En témoignent les dernières déclarations de François Baroin, qui dit « préserver » le pouvoir d'achat en augmentant les tarifs réglementés du gaz de 4, 4 %. Comprenne qui pourra...

Eh oui !

Dans ce contexte, l'article 4 relatif au contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, qui impose de nouvelles obligations aux fournisseurs, semble loin de répondre au problème du droit d'accès à l'énergie. C'est pourquoi nous présenterons un amendement visant à modifier la formule tarifaire des prix réglementés du gaz. Nous proposerons également d'interdire les coupures de chaleur pendant la trêve hivernale.

J'évoquerai maintenant le volet relatif aux outils d'information et de contrôle garantissant la protection des consommateurs.

Tout d'abord, si le projet de loi renforce le droit du consommateur à l'information afin qu'il obtienne les renseignements nécessaires pour faire un choix éclairé, le Gouvernement abandonne l'un des principaux outils d'information, le journal indépendant 60 Millions de consommateurs, qui fait partie intégrante de l'Institut national de la consommation, donc du service public d'information.

Cette information sera réelle si un autre droit fondamental est renforcé, le droit à l'éducation du consommateur, qui permet à celui-ci d'acquérir le savoir et les compétences nécessaires pour choisir les biens et services en connaissance de cause. Or cette composante de la protection des consommateurs est aujourd'hui absente.

Ensuite, le projet de loi prétend renforcer les pouvoirs de la DGCCRF. J'ai déjà eu l'occasion de souligner ici que, après cinq ans de révision générale des politiques publiques, cette administration est aujourd'hui sinistrée. Elle a vu, année après année, ses crédits et ses effectifs baisser. Les gains de productivité mis en avant par le Gouvernement se sont traduits par une dénaturation des missions de contrôle et d'enquête des agents.

De plus, la dépénalisation à laquelle procède le projet de loi, qui remplace des amendes pénales par des amendes administratives pour sanctionner les professionnels, nous laisse quelque peu dubitatifs. En effet, avec ce système, les professionnels échappent à ce qu'ils craignent le plus, à savoir la publicité par affichage ou la publication de leurs condamnations. Nous veillerons à y remédier.

Enfin, nous sommes très favorables à l'action de groupe, qui a été depuis trop longtemps retardée, principalement en raison de l'opposition forte du MEDEF.

Tel qu'il est proposé par la commission des lois, ce dispositif nous semble suffisamment encadré pour éviter les dérives à l'américaine. Par ailleurs, nous souhaitons l'élargir à l'ensemble des préjudices, qu'ils soient matériels, corporels ou moraux. Nous proposerons un amendement tendant à ouvrir le périmètre de l'action de groupe à d'autres contentieux que ceux de la concurrence et de la consommation. Je pense ici aux contentieux financiers, bancaires, boursiers, de santé, environnementaux.

En effet, comme une partie de la société civile et des professionnels de la justice, nous considérons que la défense des consommateurs passe à la fois par le renforcement de la police de la consommation et par un accès à la justice renforcé. §

La parole est à M. Robert Tropeano.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comment pourrait-on contester le bien-fondé d'un projet de loi visant à renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs ? Cet objectif est bien évidemment louable, et il convient de saluer la volonté du Gouvernement de s'atteler à cet ouvrage, en se fondant sur les plaintes reçues par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au cours de l'année 2010.

Cependant, à l'instar de M. le rapporteur, il convient de s'interroger sur certains aspects de la politique du Gouvernement qui semblent contredire l'objectif visé. Je mentionnerai simplement le paradoxe qui consiste à vouloir renforcer les droits des consommateurs, en élargissant notamment les champs de compétence de la DGCCRF et en renforçant son pouvoir de justice administrative, alors que les moyens financiers et humains de cette direction ont été substantiellement réduits par le Gouvernement ces dernières années.

Il suffit de se reporter à la discussion que nous avons eue dernièrement à ce sujet, lors de l'examen par la Haute Assemblée de la mission « Économie », pour comprendre le malaise qui résulte de ce choix politique. La DGCCRF est une institution indispensable pour garantir l'effectivité des droits des consommateurs. On ne peut donc que s'inquiéter de la réduction de ses moyens, qui a conduit inexorablement à une véritable chute des contrôles, de l'ordre de 13 % entre 2006 et 2010 ! Ce choix de politique économique du Gouvernement paraît donc éminemment contradictoire avec l'affirmation d'une volonté sans faille de renforcement de la protection du consommateur.

Néanmoins, M. le rapporteur a souligné très justement sa volonté de travailler dans une logique « constructive », et je l'en remercie. Je tiens d'ailleurs à saluer son excellent travail, ainsi que celui de Mme le rapporteur pour avis de la commission des lois.

La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a modifié de façon substantielle le texte voté par l'Assemblée nationale, en visant toujours le même objectif : mieux garantir les droits des consommateurs et leur effectivité.

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous partageons tous la volonté de mieux protéger les consommateurs. Le RDSE attache une attention particulière à cet objectif, car il s'agit aussi d'une question de justice et d'équité.

Or certaines dispositions du texte, tel qu'il a été adopté à l'Assemblée nationale, pouvaient paraître insuffisantes ou incomplètes, voire contraires à l'esprit qui sous-tend ce projet de loi.

Il en est ainsi de certaines mesures prévues à l'article 2, substantiellement modifié en première lecture par l'Assemblée nationale. Nos collègues députés avaient notamment vidé de sa substance le mandat exclusif des agents immobiliers, qui, comme l'a très bien souligné notre rapporteur, ne pose pas de problème en tant que tel, et dont la remise en cause pourrait même être moins favorable aux consommateurs. En revanche, cette relation contractuelle méritait d'être mieux encadrée pour garantir les droits des clients. C'est chose faite, grâce à un amendement adopté en commission.

De même, la dépénalisation du défaut de déclaration préalable auprès de la préfecture, par toute agence immobilière souhaitant ouvrir une succursale, ne constituait nullement une avancée pour les droits des consommateurs. C'est pourquoi la commission de l'économie est revenue sur cette disposition adoptée à l'Assemblée nationale.

L'adoption en commission des autres amendements portant sur l'article 2, qui ont pour objet le secteur immobilier, l'hébergement collectif des personnes âgées et les services à domicile, a permis de renforcer les droits des locataires, notamment grâce aux dispositions relatives à l'état des lieux, aux frais d'huissiers de justice ou au délai de préavis dans les « zones tendues ».

Plusieurs de mes collègues du RDSE présenteront des amendements à cet article en séance publique, afin de renforcer l'effectivité de certaines mesures, telles que la majoration du solde du dépôt de garantie en cas de non-restitution de celui-ci, au-delà du délai légal de deux mois. D'autres amendements déposés par des membres de notre groupe visent à mieux protéger les usagers du secteur social et médico-social.

Les auteurs de ce projet de loi ont souhaité se concentrer sur les dépenses dites « contraintes », qui représentent une part croissante du budget des ménages, notamment des plus modestes.

Cependant, comme l'a très bien souligné M. le rapporteur, la définition de ce type de dépenses donnée par le projet de loi n'est pas satisfaisante. Ce texte porte en effet davantage sur des « dépenses non arbitrables » que sur des dépenses contraintes qui, stricto sensu, sont pré-engagées en vertu d'un contrat ou d'un abonnement. Ces dernières, qui constituaient un cinquième seulement du budget des familles à la fin des années soixante-dix, en représentaient près de la moitié, pour les plus pauvres, en 2005.

Cette augmentation fulgurante de la part des dépenses contraintes explique ce paradoxe, qui conduit les ménages à sous-évaluer de plus en plus leur pouvoir d'achat, par rapport aux mesures objectives de ce dernier.

L'intention est donc tout à fait louable qui vise à limiter le poids de ces dépenses dans le budget des ménages. La commission de l'économie a d'ailleurs adopté de nombreux amendements pour aller plus loin en ce sens. À cet égard, je me réjouis des avancées proposées par la commission en matière de contrats d'électricité et de gaz naturel.

Je salue notamment l'adoption de l'article 4 ter, instaurant une tarification progressive de la fourniture de gaz et d'électricité. Cette mesure est d'autant plus importante après la décision récente du Conseil d'État suspendant le gel des tarifs réglementés de gaz, qui menace très directement les budgets d'un grand nombre de foyers déjà en difficulté.

M. le rapporteur a insisté, en commission de l'économie, sur trois postes de dépenses qui devaient faire l'objet de mesures encore plus ambitieuses : le logement, l'énergie et la téléphonie mobile.

Concernant le logement, comme je l'ai déjà dit, l'essentiel a été fait en commission. Avec certains membres de mon groupe, nous déposerons simplement des amendements visant à apporter de petites améliorations ou des compléments au texte de la commission.

Pour l'électricité et le gaz, il nous semble que la commission a déjà adopté des mesures essentielles.

Enfin, pour la téléphonie mobile, plusieurs sénateurs du groupe RDSE proposeront deux amendements visant à limiter la durée des engagements des abonnements, qui nous semble excessive.

J'en viens maintenant aux mesures transversales, contenues dans le deuxième chapitre de ce projet de loi, ayant pour but de mieux protéger et informer le consommateur et de promouvoir une consommation de qualité.

Là encore, nous ne pouvons qu'apporter notre soutien à ces objectifs.

L'extension de la protection des indications géographiques aux produits non alimentaires nous semble être une excellente disposition, même si celle-ci peut encore faire l'objet de quelques améliorations, notamment d'une meilleure harmonisation avec le droit des marques. C'est l'objet d'un amendement défendu par plusieurs membres du groupe RDSE, sur l'initiative d'Anne-Marie Escoffier.

Je tiens également à saluer l'amendement déposé par Mme le rapporteur pour avis de la commission des lois, qui a permis d'intégrer à l'article 8 ter les dispositions contenues dans la proposition de loi de Jacques Mézard et de plusieurs membres du RDSE visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, adoptée à l'unanimité par le Sénat, le 28 avril dernier. Ce texte est en effet plus protecteur pour le consommateur que le dispositif Pacitel mis en œuvre par le Gouvernement.

En effet, il tend à prévoir que l'abonné devra donner son consentement exprès pour l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection par un tiers au contrat, …

Ce dispositif est destructeur d'emplois !

… alors que Pacitel repose sur la faculté laissée à l'usager de refuser tout démarchage téléphonique en s'inscrivant sur une liste. Ce dernier dispositif, qui suppose une démarche volontaire et la maîtrise de l'information et d'internet, n'est donc pas réellement protecteur pour l'ensemble des consommateurs.

Les membres du RDSE souhaitent aborder cette discussion en séance publique de manière positive et constructive. Les amendements que nous défendrons visent à rendre encore plus effective la protection des consommateurs, qui nous est particulièrement chère.

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu.

Quel accueil !

M. Jean-Pierre Raffarin. Il le vaut bien !

M. Gérard Cornu. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je veux d'abord souligner tout l'intérêt de ce projet de loi, qui se place résolument du côté des consommateurs. Je tiens, au nom du groupe UMP, à saluer l'initiative de M. le secrétaire d'État Frédéric Lefebvre, en charge, notamment, du commerce et de la consommation

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. C'est du cirage de qualité !

Il s'est en effet référé au baromètre des réclamations des consommateurs établi chaque année par la DGCCRF, qui a notamment enregistré, pour la seule année 2010, près de 92 500 réclamations.

Sans trop entrer dans les détails, je précise que ces plaintes concernent essentiellement quatre secteurs qui, à eux seuls, les concentrent à plus de 70 %. Il s'agit de la commercialisation des produits non alimentaires dans le cadre de la vente à distance et du commerce électronique, de la communication-téléphonie, des travaux et réparations à domicile et, enfin, du secteur transports et véhicules.

Ce texte s'inscrit dans le prolongement du travail déjà accompli par le Gouvernement, notamment au travers de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « loi Chatel », dont j'ai d'ailleurs eu l'honneur d'être le rapporteur devant la Haute Assemblée, de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dite « loi LME », dont Élisabeth Lamure, ici présente, a été rapporteur pour le Sénat, ou encore de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite « loi NOME ».

Ce projet de loi vient donc en complément des textes précédents, car il vise davantage à faciliter leur mise en œuvre qu'à bouleverser les dispositifs n'ayant pas encore eu le temps de produire tous leurs effets.

Il prend en compte les évolutions contemporaines des comportements de consommation dans notre pays. En effet, il était nécessaire d'adapter le droit aux nouvelles technologies, aux nouveaux modes de consommation et aux nouvelles formes de commerce.

Ce texte vise précisément à rendre effectif le droit existant, moyennant des adaptations, les manquements à l'application du droit à la concurrence et du droit de la consommation n'étant, à l'heure actuelle, pas toujours sanctionnés.

Il faut donc saluer le renforcement des missions de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF. En effet, de nouveaux pouvoirs, notamment d'injonction et de sanction administrative, doivent faciliter le travail des agents de contrôle.

L'acteur économique sera ainsi incité à faire cesser sa mauvaise pratique, mais il ne le sera guère à porter la question au contentieux.

Lors d'une première lecture à l'Assemblée nationale particulièrement constructive, le texte s'est naturellement enrichi et il couvre désormais de nombreux autres domaines, ce qui peut être de nature à nuire à la compréhension d'ensemble, comme c'est souvent le cas dans cette matière. La seconde lecture sera l'occasion d'y remédier.

C'est donc un texte largement consensuel qui nous est arrivé de l'Assemblée nationale. Nous aurions aimé qu'il le restât !

Eh oui !

Ce n'est malheureusement plus le cas depuis son passage en commission, bien que nous ayons apprécié la création, proposée par M. le rapporteur et M. le président de la commission de l'économie, du groupe de travail destiné à associer les groupes politiques aux auditions préparatoires.

Ah !

À cet égard, je voudrais saluer la faculté d'écoute et la qualité du travail de M. le rapporteur, ainsi que des fonctionnaires du secrétariat de la commission de l'économie. Elle nous a permis, notamment, de maintenir le mandat exclusif des agents immobiliers.

Aujourd'hui, avec mes collègues du groupe UMP, nous déplorons qu'un tel projet de loi, dont l'unique objet est la protection et l'information des consommateurs, sans aucune arrière-pensée politique, ait justement pris un tour très politique, avec, notamment, l'introduction d'éléments très symboliques, qui marquent l'étendue du clivage entre nos formations.

M. le rapporteur a ainsi fait adopter, en commission, le principe de l'encadrement des prix des loyers, qui seraient bloqués dans les zones dites « tendues », sur le modèle du mécanisme d'encadrement de la hausse du prix du gaz et de l'électricité.

Il s'agit là, sans doute, d'un test pour le programme socialiste, puisque l'on a appris que ces idées viennent d'être reprises par le candidat Hollande.

Et alors ?

Mme Évelyne Didier. M. Cornu est un sénateur qui ne fait pas de politique !

Voilà, du moins, qui éclaire quelque peu l'orientation du parti socialiste.

C'est peu de dire que ces propositions, intégrées au texte, ne nous satisfont pas. Nul n'est besoin de rappeler la nature archaïque de toute politique d'encadrement des prix et des loyers.

De telles propositions ne sauraient non plus satisfaire le consommateur. La préconisation du blocage des loyers dans les « zones tendues » est ainsi – on peut déjà le dire, même si l'on y reviendra – irréaliste et contre-productive pour le locataire que l'on entend protéger.

Les propriétaires ne feront plus de travaux dans les logements et investiront ailleurs. Mes chers collègues, voilà ce qui se passera si cette mesure de blocage est maintenue dans le texte ! Il s'agit là d'une première fausse bonne idée. Qui plus est, de telles mesures de blocage peuvent se révéler incompatibles avec le droit de la concurrence et les conventions européennes.

Exactement !

Nous aurons l'occasion d'en discuter, puisque j'ai déposé, avec l'ensemble des membres du groupe UMP, plusieurs amendements visant à revenir au texte initial.

J'en viens, enfin, à l'introduction, dans le texte de la commission, du principe de l'action de groupe. Outre qu'un sujet aussi lourd ne saurait être introduit fugitivement, par la bande, au travers d'un amendement, cette introduction ne me paraît pas souhaitable, et ce pour plusieurs raisons.

Les droits des consommateurs doivent être garantis, notamment le plus important d'entre eux : le droit à réparation en cas de préjudice causé par le comportement fautif du professionnel. Néanmoins, l'action de groupe n'est pas la solution. Elle est une procédure judiciaire lourde, coûteuse et, de surcroît, extrêmement longue, qu'affectionnent, il est vrai, surtout les avocats.

Il s'agit, en fait, là encore, d'une fausse bonne idée pour les consommateurs.

Dans un contexte de crise économique, au vu des dérives constatées dans bien des pays, l'action de groupe peut constituer une menace pour notre économie, pour nos entreprises et, au bout du compte, pour nos emplois.

Le projet de loi privilégie des solutions à mon sens plus adaptées pour réparer les préjudices subis par les consommateurs. Nous avons évoqué la modernisation et le renforcement des pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; j'y ajouterai le développement et la généralisation de la médiation.

En effet, les procédures de médiation remplissent tout à fait leur rôle et ont déjà largement fait la preuve de leur efficacité dans de nombreux domaines : les banques, les assurances, le transport ou les communications électroniques.

J'évoquerai, enfin, l'introduction d'un dispositif efficace : celui de « clause abusive ». Ainsi, lorsqu'une clause sera jugée abusive et supprimée d'un contrat, elle disparaîtra de tous les contrats identiques conclus par des consommateurs avec le professionnel concerné. Cette avancée majeure rend l'action de groupe totalement inopportune. Vous l'aurez compris, je proposerai, en conséquence, un amendement de suppression de l'article 12.

En conclusion, mes collègues du groupe UMP et moi-même estimons que la démarche du Gouvernement est vertueuse et qu'elle mérite d'être soulignée et soutenue, dans la mesure où le projet de loi est le fruit de discussions et de consultations avec les consommateurs, les professionnels et les acteurs de l'économie française.

Toutefois, nous sommes en désaccord avec un certain nombre de dispositions qui ont été introduites par la commission et qui détournent ce texte de son objet initial. Aussi, monsieur le rapporteur, ne pourrons-nous plus le voter en l'état, à notre grand regret, à moins que, ...

Ah !

… de même que vous avez accepté d'intégrer dans le texte de la commission mes propositions relatives à l'optique-lunetterie, …

Un beau cadeau !

M. Gérard Cornu. … ce dont je vous remercie, vous soyez d'accord pour adopter ceux de nos amendements qui auront reçu un avis favorable du Gouvernement !

Très bien !

Cela nous laisse quelque espoir.

La parole est à M. Daniel Dubois.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le nombre des articles du projet de loi que nous allons examiner a subi une forte inflation.

En effet, le projet initial comportait 11 articles issus des doléances des consommateurs recueillies par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. L'Assemblée nationale l'a complété de quelque 45 articles supplémentaires et la commission des affaires économiques et du développement durable l'a encore profondément remanié, puisque 129 amendements ont été adoptés, dont une petite dizaine ont été présentés par le groupe de l'Union centriste et républicaine.

Entre le logement, la téléphonie mobile, Internet, les ventes à distance, les actions de groupe et, je l'espère, monsieur le secrétaire d'État, la protection des consommateurs contre le risque de surendettement – nous aurons un débat sur ce point – les sujets sont variés. Toutefois, ils ont un dénominateur commun : l'amélioration de la transparence de l'information et de la protection des consommateurs.

Thème cher du droit communautaire, la protection du consommateur s'allie parfaitement à un autre objectif visé par le Gouvernement : la défense du pouvoir d'achat des Français. À cet égard, le texte cible à juste titre les dépenses contraintes des ménages, celles sur lesquelles il est difficile de rogner. Parmi elles, on peut retenir la protection du locataire face à des charges parfois non justifiées et des frais d'agence éventuellement exorbitants.

En matière de téléphonie mobile, le projet de loi présente quelques mesures permettant d'améliorer l'information du consommateur sur ses factures. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite rappeler que, en termes de prix des télécommunications, la vraie protection tient d'abord à l'ouverture à la concurrence de ce secteur, car la définition d'un cadre clair constitue la condition sine qua non de l'exercice de la concurrence. On n'a pas nécessairement besoin de lois pour faire baisser les prix : un cadre concurrentiel réel et lisible peut suffire.

Rappelons-nous que les trois opérateurs principaux de téléphonie mobile se sont entendus pendant des années pour maintenir artificiellement des prix élevés, parmi les plus hauts d'Europe. Puis, la quatrième licence 3G a été attribuée à Free. Cet opérateur, comme il l'a fait pour Internet, promet une baisse radicale du prix des forfaits. Les offres à bas coûts et sans engagement se sont d'ailleurs multipliées ces derniers mois, anticipant l'arrivée de ce nouvel acteur.

N'en déplaise aux opposants au libéralisme, le marché concurrentiel joue donc son rôle en matière de baisse des prix. Il faut l'encourager et l'approfondir.

Très bien !

Je me félicite de l'adoption en commission des amendements centristes visant à opérer une distinction entre vente de terminaux et forfaits.

Excellent !

De même, j'espère que l'interdiction du simlockage, inefficace contre le vol, sera adoptée par notre assemblée.

L'État n'est pas en reste et doit créer un cadre pour protéger les plus faibles contre les risques que comportent certaines pratiques commerciales déviantes. À ce titre, la plupart des dispositions qui améliorent la transparence de l'information au consommateur sont, selon moi, nécessaires.

Bien entendu, il faut veiller à ne pas vouloir « tout border », au risque de déresponsabiliser les consommateurs ! En ce sens, le rôle de la loi est subtil, car il consiste à protéger les plus faibles sans assister tout le monde, ni, bien évidemment, museler les acteurs économiques. Un tel équilibre est difficile à trouver ! Toutefois, l'examen en commission a permis certaines avancées non négligeables pour y parvenir.

Ainsi, en matière de téléphonie mobile, plusieurs amendements vont dans ce sens. Je pense à l'obligation de transparence entre le coût du forfait et celui du terminal ou à la nécessaire transparence pour permettre de comparer les offres mobiles, demandée par notre collègue Jean-Jacques Lasserre.

Dans le secteur bancaire, les amendements de notre collègue Henri Tandonnet sur le détail entre capital et intérêts lors du solde d'une créance vont aussi dans le sens d'une meilleure transparence de l'information délivrée au consommateur. Du reste, il n'y a pas que les centristes qui ont œuvré à l'amélioration en commission du texte, loin de là ! Je tenais à le dire.

Je salue un certain nombre d'avancées proposées par notre rapporteur sur le thème de la transparence, notamment s'agissant des marges dans le secteur agroalimentaire. C'est une idée que nous avions énergiquement défendue l'année dernière, lors de l'examen de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

Il en va de même pour la transparence en matière immobilière et la protection du locataire vis-à-vis de pratiques abusives qui ont proliféré grâce à un marché de l'immobilier très tendu.

D'autres avancées sur la protection des consommateurs peuvent, en outre, être mentionnées à ce stade de l'examen du projet de loi, notamment en direction des plus fragiles.

Les amendements de ma collègue Valérie Létard, par exemple, visent à prendre en compte les enfants majeurs dans les surcharges de loyers, pour adapter utilement notre législation à la réalité du chômage des jeunes et du logement cher.

En revanche, certaines propositions adoptées en commission me semblent inopportunes.

Pensant protéger le locataire par rapport au bailleur, plusieurs membres du groupe UCR estiment que les mesures d'encadrement des loyers, comme l'encadrement des frais d'agence immobilière, ne sont pas opportunes. Il en est de même pour l'article additionnel relatif à la progressivité des tarifs de l'électricité et du gaz. C'est une fausse bonne idée !

Eh oui !

Ce n'est pas vrai !

De plus, elle est superfétatoire, en raison de l'existence du tarif social du gaz et de l'électricité, et à l'heure où les tarifs règlementés sont anormalement bas par rapport au coût réel de production. J'ai donc déposé un amendement pour supprimer cette disposition.

Enfin, monsieur le secrétaire d'État, lorsque l'on parle de la protection du consommateur, je regrette que l'on devienne frileux sur l'une des questions essentielles et urgentes en la matière : la protection du consommateur face au risque de surendettement.

Je n'entrerai pas dans le détail de mon argumentaire en la matière ; je soulignerai seulement que cette mesure est urgente face à la progression du surendettement en France : plus de 700 000 personnes sont concernées, et l'encours des dettes qui ne peuvent pas être remboursées atteint 6 milliards d'euros. La création d'un fichier positif assainit les conditions d'octroi du crédit à la consommation, sans l'assécher.

Monsieur le secrétaire d'État, j'espère que le Sénat pourra se vanter de transmettre à l'Assemblée nationale un texte comprenant notre proposition juste et équilibrée dans ce domaine. Je regrette que la discussion des trois amendements de notre collègue Valérie Létard relatifs au surendettement n'ait pas eu lieu en commission. Nous l'aurons donc dans l'hémicycle !

Voilà, mes chers collègues, les quelques points que je souhaitais exposer devant vous à titre liminaire, avant d'entrer dans le détail des différentes dispositions du projet de loi.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, on dit que le diable se niche dans les détails, et le texte dont nous allons débattre à partir d'aujourd'hui en est la preuve dans bien des cas.

En effet, en déposant ce projet de loi, Gouvernement semblait viser un objectif frappé au coin du bon sens. Il s'agissait, comme l'indique le titre de ce texte, de renforcer les droits, la protection et l'information du consommateur, volonté louable dont on voit mal comment on pourrait ne pas la partager.

Cependant, si l'objectif affiché est évident, il apparaît très rapidement que les moyens proposés pour l'atteindre ne sont pas tous à la hauteur de ce que l'on pourrait espérer. C'est donc plus en fonction des moyens proposés dans ce texte que par rapport à la fin visée qu'il faut nous prononcer.

À cet égard, je le dis d'emblée, il était nécessaire de renforcer la protection du consommateur dans un certain nombre de domaines. C'est pourquoi le groupe socialiste a choisi, dès l'examen en commission, de travailler à enrichir le texte ; la tâche n'était pourtant pas aisée.

En effet, à bien y regarder, ce projet de loi est d'abord et avant tout un catalogue de dispositions et de mesures d'inégale importance. Ainsi, on passe de la grande distribution à l'immobilier, puis aux télécommunications – Internet et téléphonie –, à l'énergie, à l'optique, à l'origine géographique des produits, à la restauration, à la vente à distance, au crédit, et j'en passe !

Cet inventaire que Prévert n'aurait pas renié n'est pas satisfaisant. En effet, monsieur le secrétaire d'État, les dispositions proposées soit ne vont pas assez loin, soit sont orientées par une logique dont on peut contester le bien-fondé.

Trop souvent, le texte part du postulat selon lequel c'est encore et toujours la concurrence qui devra améliorer le pouvoir d'achat. Or il n'est plus à démontrer que la libéralisation d'un marché n'est pas, en tant que telle, un gage pour le consommateur. La grande distribution est un exemple caricatural de ce point de vue. En effet, on a créé un Observatoire des prix et des marges chargé de surveiller, en travaillant maintenant sur les marges brutes et nettes, l'évolution des prix dans les grandes surfaces.

Très bien !

L'énergie est un autre exemple marquant. Qu'il s'agisse de l'électricité ou du gaz, on sait bien que les factures des usagers vont exploser dans les années à venir. Ce projet de loi est donc un texte en trompe-l'œil. Le logement, par exemple, mériterait un texte qui soit entièrement consacré à cette question – nous nous y emploierons demain ! – et qui traiterait des conditions d'accession à la propriété et, plus globalement, de la garantie d'accès au logement.

Cependant, je l'affirme au nom du groupe politique que je représente, monsieur le secrétaire d'État : j'admets que votre texte comporte quelques avancées.

Certes, tant sur le fond que sur la forme, on ne peut se satisfaire de ce projet de loi : tout d'abord, le calendrier retenu est insatisfaisant. Ensuite, et surtout, le Gouvernement rejette encore et toujours les dispositions centrales de la protection des consommateurs.

Néanmoins, si ce texte n'est pas parfait, loin s'en faut, il a au moins un mérite : celui d'exister. Nous nous en sommes donc servis comme d'un point de départ pour protéger plus largement les Français et leur pouvoir d'achat.

Nous estimons que, aujourd'hui, certains biens, comme le logement, ou certains services, comme l'accès à internet ou à la téléphonie mobile, doivent pouvoir être garantis à tous.

Nous considérons également que l'État doit assumer plus largement son rôle de prescripteur dans un certain nombre de domaines : il en va ainsi de la téléphonie mobile. Bien entendu, nous devons veiller à ce que les opérateurs n'usent pas de leur position dominante pour rendre les clients captifs. Cependant, il nous faut également tenir compte des impératifs de santé publique liés aux ondes magnétiques.

Enfin, nous estimons que, dans plusieurs domaines, la législation doit aller plus loin. Dans ce cadre, je souligne que les travaux en commission ont permis d'opérer des avancées substantielles, et je remercie à ce titre nos deux rapporteurs, Alain Fauconnier et Nicole Bonnefoy : je songe, notamment, aux dispositions relatives au recours collectif.

Monsieur le secrétaire d'État, il me semble important que, par votre intermédiaire, le Gouvernement accepte enfin le principe de cette procédure, comme vous le souteniez vous-même par le passé.

Toutefois, si les travaux en commission ont permis d'accomplir quelques progrès, ces avancées me semblent encore insuffisantes. C'est pourquoi nous présentons plusieurs amendements sur ce texte.

Certains d'entre eux sont, sous un certain angle, aussi symboliques que nécessaires, notamment concernant la prévention des expulsions locatives. D'autres tendent à tenir compte de phénomènes nouveaux face auxquels il convient d'agir au plus vite, notamment via la réglementation pour ce qui concerne la publicité pour la vente d'or par correspondance.

Dans un autre registre, il est également indispensable de clarifier les offres en matière de téléphonie mobile et d'internet. Il s'agit, en effet, de garantir le pouvoir d'achat des Français en leur donnant les moyens de mieux s'orienter dans le maquis des offres et des engagements. Toutefois, il faut surtout leur garantir, pour un coût raisonnable, un accès à des services que l'évolution de la société rend aujourd'hui, qu'on le veuille ou non, totalement indispensables.

Par ailleurs, il faut absolument y voir plus clair sur certaines pratiques, telle que la vente de pièces détachées automobiles. Nous sommes tous soucieux de préserver notre industrie. Toutefois, comment admettre que le prix des mêmes pièces détachées soit jusqu'à 30 % moins élevé en Belgique qu'en France ?

Nous proposerons donc que le Gouvernement remette un rapport sur ce thème et crée – pourquoi pas ? – un observatoire des prix et des marges consacré aux pièces de rechange. Dès lors, nous pourrons nous prononcer en toute connaissance de cause sur cette question.

Enfin, il est primordial d'encadrer beaucoup plus strictement l'accès aux crédits à la consommation.

Renforcer les droits des consommateurs, ce n'est pas seulement leur donner les moyens d'être mieux informés a priori ou de pouvoir contester plus efficacement a posteriori : c'est également considérer que certaines pratiques ne sont tout simplement pas acceptables.

Nous savons tous aujourd'hui que, face aux difficultés quotidiennes, une solution consiste à faciliter l'accès aux crédits à la consommation.

Toutefois, je rejette cette idée selon laquelle il faudrait consommer toujours plus et s'endetter chaque jour davantage pour rembourser ses dettes. En effet, une telle logique conduit à des situations préoccupantes et souvent dramatiques. Les précédents orateurs l'ont déjà souligné : aujourd'hui, le surendettement frappe des centaines de milliers de Français.

Nous proposerons donc de lutter contre ce phénomène à travers plusieurs amendements, tendant tout d'abord à abaisser le plafond du taux d'usure et ensuite à créer un crédit social inférieur à 3 000 euros.

Ces considérations me conduisent à évoquer un dernier sujet avant de conclure : la prévention du surendettement.

Afin d'endiguer ce fléau, nous sommes nombreux sur ces travées à considérer qu'il est nécessaire de créer un répertoire national des crédits aux consommateurs. Je suis conscient que cette solution soulève d'importantes questions en termes de collecte des données et qu'aucun consensus ne se dégage à ce sujet actuellement. Nous en avons longuement débattu en commission.

Néanmoins, comment accepter qu'une personne puisse aujourd'hui souscrire dix, quinze ou vingt crédits, souvent à des taux usuraires, et doive ainsi rembourser des sommes colossales sans qu'aucun garde-fou existe, mettant en danger l'équilibre d'une famille et conduisant parfois à des gestes irrémédiables ?

Très bien !

Mes chers collègues, nous devons agir. Aussi, afin d'harmoniser les positions de chacun, nous vous proposerons de créer un groupe de travail ouvert à tous, afin que nous puissions nous appuyer sur les données existantes pour formuler des solutions consensuelles sur un sujet aussi grave.

Je tiens à conclure cette intervention sur ce point, afin de vous montrer, monsieur le secrétaire d'État, que nous avons fait le choix de nous emparer de votre texte pour aller au-delà des propositions que vous avez énoncées. J'espère à présent que le Gouvernement fera lui aussi un effort d'ouverture pour renforcer plus encore la protection des consommateurs.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en premier lieu, je tiens à aborder un sujet lié à l'un des volets importants de la loi de modernisation de l'économie, la LME, datée de 2008 : la question des délais de paiement, sur laquelle je me permets d'insister en raison de la date butoir du 31 décembre prochain.

Nous savons aujourd'hui que le bilan de l'application des dispositions de la LME en la matière est particulièrement positif, puisque, en plafonnant les délais de paiement, cette loi a permis aux entreprises – tout particulièrement aux plus fragiles d'entre-elles – d'assurer une meilleure gestion de leur « poste client » et de dégager un surcroît de trésorerie pour investir. Cependant, certains secteurs particulièrement fragilisés par la crise économique et financière qui sévit depuis trois ans ont encore besoin, aujourd'hui, d'un accompagnement spécifique.

Les accords dérogatoires ont permis de ménager une transition en douceur pour certains secteurs dans lesquels les délais sont traditionnellement longs, à l'exemple du BTP. Or ces accords dérogatoires expirent dans quelques jours, c'est-à-dire le 31 décembre prochain.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez consenti une prolongation des accords dérogatoires dans certains secteurs très circonscrits, caractérisés par une saisonnalité marquée, comme celui des jouets. Nous vous remercions de cette ouverture.

Toutefois, aujourd'hui, je tiens à appeler votre attention sur la situation du secteur du bâtiment et des travaux publics, le BTP, en difficulté en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux.

Selon les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement en 2009 et 2010, les entreprises du bâtiment, du fait de la structure particulière de ce secteur, n'ont pu obtenir une diminution des délais de paiement de leurs clients non professionnels. Ces sociétés subissent donc un déséquilibre croissant entre, d'une part, des délais fournisseurs plus courts, et, de l'autre, des délais clients qui demeurent inchangés, voire qui s'allongent.

Le contexte économique a évolué depuis l'adoption de la LME et le secteur du BTP nécessite, partant, un traitement spécifique. Un ajustement législatif se révèle donc nécessaire.

Ainsi, il m'a paru souhaitable de compléter l'article 1er bis A afin de prendre en compte ces difficultés d'adaptation, particulièrement en cette période de crise. Or cet article a été supprimé par la commission au profit d'un autre véhicule législatif.

Cette disposition ouvrait la possibilité de conclure de nouveaux accords dérogatoires pour une durée limitée, et uniquement pour des secteurs très spécifiques présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué. Elle prévoyait également des évolutions législatives nécessaires à la transposition de la directive du 16 février 2011 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les relations commerciales.

Si, à mes yeux, le sujet traité trouve toute sa place dans le projet de loi visant à renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs – en effet, ce texte s'inscrit dans la droite ligne de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs et de la LME –, notre rapporteur a estimé qu'il s'inscrirait mieux dans le cadre de la proposition de loi de simplification du droit et des démarches administratives. Je me permettrai, en conséquence, de présenter un amendement lors de l'examen de la proposition de loi Warsmann, afin de compléter l'article 90 bis dans le sens que je viens d'évoquer.

Néanmoins, ce sujet devant être traité de toute urgence, c'est-à-dire avant le 31 décembre 2011 – il me semble que, sur ce point, nous sommes tous d'accord dans cet hémicycle – et la proposition de loi ne devant être examinée par le Sénat qu'au mois de janvier prochain, je vous saurais gré, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir nous apporter une réponse rassurante au problème des délais de paiement des secteurs en difficulté, en particulier du BTP.

J'aborderai en second lieu, à mon tour, la question de l'introduction de l'action de groupe dans le projet de loi par le rapporteur pour avis de la commission des lois.

Pourquoi vouloir introduire une telle procédure de règlement des litiges de consommation, lourde, coûteuse et longue, alors qu'existent des méthodes alternatives beaucoup moins contraignantes et bien plus efficaces, comme les dispositifs de médiation existants ou la procédure de « clause abusive » proposée par le Gouvernement dans le cadre de ce projet de loi ?

Je rappelle que la loi du 1er juillet 2010, présentée par M. Novelli, a créé, auprès de l'Institut national de la consommation, une commission de la médiation de la consommation chargée de rédiger une charte des bonnes pratiques de la médiation. Ce document vient d'ailleurs d'être élaboré et vise à garantir l'efficacité des procédures de médiation, parmi lesquelles la gratuité du recours à la médiation pour les consommateurs ou encore l'impartialité des médiateurs.

Les consommateurs français ont de plus en plus souvent recours à la médiation pour régler leurs différends en matière de consommation, et les dispositifs de médiation ont déjà fait la preuve de leur efficacité, notamment dans les domaines des banques, des assurances, du transport et des communications électroniques.

À la demande du Gouvernement, le MEDEF et les fédérations professionnelles se sont engagés à mettre en place de nouveaux dispositifs de médiation dans plusieurs secteurs qui n'en disposent pas encore.

Une médiation sectorielle a été instituée dans le domaine de l'eau en octobre 2009, le champ de la médiation des communications électroniques a été élargi en janvier 2010, tandis que des médiations de branche sont opérationnelles depuis janvier 2011 dans les secteurs de la franchise et de la construction de maisons individuelles. Enfin, des travaux se poursuivent également dans les domaines de l'automobile et du tourisme.

Le Gouvernement a fixé pour objectif que tous les consommateurs qui le souhaitent, quel que soit le secteur considéré, puissent accéder à un médiateur d'ici au 1er juillet 2012.

En matière de consommation, les Français renoncent généralement à se présenter devant un juge pour un litige de consommation résultant d'une mauvaise exécution des obligations d'un professionnel et portant sur un faible montant. Ce type de litige exige des moyens de résolution proportionnés, efficaces et surtout rapides, qui n'obligent pas le consommateur à se rendre systématiquement devant la justice.

C'est la raison pour laquelle les consommateurs français ont recours à la médiation de manière croissante pour régler leurs différends en matière de consommation.

Le renforcement de la médiation, que nous soutenons avec nos collègues UMP de la commission de l'économie, ne peut s'opérer sans le développement de l'information fournie aux consommateurs sur l'existence et le fonctionnement des procédures de médiation. Tel est l'objet, à l'article 9, d'un amendement de mes collègues Pierre Hérisson et Gérard César, adopté par la commission, sauf erreur de ma part, à l'unanimité.

La médiation est donc à mes yeux la meilleure des solutions pour compenser les préjudices subis par le consommateur, d'autant plus que – le Gouvernement s'y est engagé – des dispositifs de médiation seront étendus à tous les secteurs de la consommation dans quelques mois.

Dans ce cadre, pourquoi vouloir introduire l'action de groupe dans notre droit ? Il s'agit d'une procédure extrêmement coûteuse pour la société comme pour les entreprises. En outre, dans un contexte de sortie de crise, elle paraît aujourd'hui inopportune.

De plus, il s'agit d'une procédure très longue, je le répète : le déroulement d'un procès dure en moyenne plus de deux ans, et certaines class actions s'étendent même sur plus de dix ans, contre seulement trois mois pour les procédures de médiation.

Très juste !

Les gains de ces longues procédures collectives sont relativement faibles pour les consommateurs plaignants et, en réalité, celles-ci profitent surtout aux cabinets d'avocats.

Et alors ?

Le consommateur a donc tout intérêt à s'appuyer sur la médiation.

Eh oui !

Par ailleurs, le projet de loi qui nous est présenté tend à moderniser et à renforcer les moyens d'action des agents de la répression des fraudes, ce que nous approuvons sans réserve.

Enfin, le texte prévoit qu'une clause abusive supprimée dans un contrat doit également l'être dans tous les contrats identiques conclus par des consommateurs avec le professionnel concerné. Il s'agit là d'une avancée majeure pour la mise en œuvre effective des droits des consommateurs. C'est pour l'ensemble de ces raisons qu'introduire l'action de groupe dans le droit français ne semble absolument pas justifié ; je ne pourrai, pour ma part, que m'y opposer.

C'est dommage !

Mme Élisabeth Lamure. En conclusion, si nous nous sommes réjouis que les travaux de l'Assemblée nationale en première lecture aient débouché sur l'adoption d'un texte consensuel, nous ne pouvons que regretter que la commission de l'économie et la commission des lois du Sénat aient politisé celui-ci par l'introduction de mesures à effet d'annonce. C'est franchement dommage, et mes collègues du groupe UMP et moi-même déplorons que M. le rapporteur ait choisi de donner à ce projet de loi une orientation partisane, alors que nous aurions pu adopter l'attitude constructive qui a prévalu à l'Assemblée nationale tout au long des travaux de la première lecture, ainsi d'ailleurs que lors des auditions menées par le groupe de travail au Sénat.

La parole est à M. Michel Teston.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, mon propos portera sur les dispositions permettant de renforcer la protection des consommateurs en matière de communications électroniques.

Le texte du Gouvernement comportait quelques mesures de nature à améliorer les relations entre les consommateurs et les opérateurs. Pour respecter le temps qui m'est imparti, je me bornerai à évoquer l'exemple de la disposition de l'article 5 visant à donner une base légale à la signature de conventions entre l'État et les opérateurs pour la mise en place d'un tarif social de l'internet à haut débit au bénéfice de personnes éprouvant des difficultés financières.

Les travaux de l'Assemblée nationale ont permis d'enrichir le texte, avec des mesures permettant notamment d'améliorer la concertation locale au sujet des projets d'implantation de relais de téléphonie mobile. Les réactions suscitées par ce type d'installations, les incertitudes quant aux conséquences de leur fonctionnement pour la santé requièrent en effet toute notre vigilance. Nous devons, dans toute la mesure du possible, encourager le dialogue entre les opérateurs, les collectivités et les riverains.

Le texte a, en outre, été largement amendé par notre rapporteur, Alain Fauconnier, qui a tenu à le préciser et à l'étoffer.

Si le groupe socialiste se félicite de ces avancées, il n'en demeure pas moins qu'il reste encore une marge d'action pour renforcer la protection des consommateurs en matière de communications électroniques. Nous proposerons donc au Sénat d'adopter divers amendements de nature – à notre sens – à rendre les relations entre les consommateurs et les opérateurs plus équilibrées.

Quelles sont nos principales propositions ?

Il est indispensable de mieux informer les utilisateurs sur leur consommation. En conséquence, nous demandons que tout fournisseur de services mette gratuitement en place un dispositif d'alerte systématique et de blocage des services de communications électroniques.

C'est très bien !

La durée d'engagement est une question dont nous avons déjà eu à discuter à de nombreuses reprises. La durée d'engagement standard de vingt-quatre mois nous paraît trop longue ; il nous semble que retenir une durée de douze mois serait plus pertinent.

C'est moins bien !

Avec une durée d'engagement plus courte, le consommateur serait moins contraint. Il pourrait changer d'opérateur plus facilement et faire ainsi coïncider plus étroitement l'offre à ses attentes, lesquelles sont susceptibles d'évoluer dans le temps.

Par ailleurs, il nous paraît essentiel de préciser ce que l'on entend par « illimité ». Il n'est pas acceptable que des offres dites illimitées ne le soient pas vraiment. C'est une question de transparence et de clarté à l'égard du consommateur, qui doit être informé avec précision des services dont il bénéficie en fonction de ce qu'il paye.

Nous présenterons un amendement d'appel visant à rappeler que le code des postes et communications électroniques prévoit la signature de conventions pour la mise en place d'un tarif social dans la téléphonie mobile, disposition législative non encore véritablement appliquée à ce jour.

Nous souhaitons aussi que les questions de santé publique soient mieux prises en compte. Ainsi, sur l'initiative de notre collègue Laurence Rossignol, nous proposerons de rendre obligatoire l'affichage du DAS sur les terminaux de téléphonie, afin que les utilisateurs soient sensibilisés aux conséquences de l'exposition aux champs de radiofréquences. Dans cette même perspective, nous demandons qu'une réflexion soit menée sur la mutualisation de l'utilisation des installations, afin de limiter l'exposition aux champs électromagnétiques.

Enfin, en vue de permettre que l'information des collectivités en matière d'installation d'antennes relais soit la meilleure possible, le groupe socialiste souhaite que les opérateurs fournissent, à l'appui de leur projet, un dossier complet justifiant du choix de l'implantation envisagée.

Ces propositions sont en phase avec un certain nombre de demandes des associations de consommateurs, demandes qui nous semblent totalement légitimes.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c'est d'un sujet de société dont nous débattons en cette fin de journée.

Tous les Français sont concernés par ce projet de loi, qui suscite parmi eux une attente d'autant plus forte que c'est de leur vie quotidienne dont il est question.

Le texte présenté par le Gouvernement ne me semblait pourtant pas à la hauteur de l'enjeu, puisqu'il ne comportait que dix articles, réunissant vingt-cinq mesures.

Ne soyez pas désagréable !

Vingt-cinq mesures, c'était trop peu, et si le Gouvernement avait réellement eu la volonté d'engager la réflexion sur la manière de soutenir une consommation ambitieuse dans notre pays, il aurait présenté son projet de loi dans des délais moins réduits.

En effet, ce texte porte sur des domaines essentiels pour la vie quotidienne des Français : réseaux de distribution alimentaire, logement, communications électroniques, énergie, commerce électronique, respect du droit des consommateurs… Dans ces secteurs, c'est bien une refonte complète de notre législation qui est nécessaire ; quelques mesures isolées ne suffisent pas.

Les députés l'ont bien compris, puisque cinq cents amendements ont été déposés à l'Assemblée nationale. Vous avez reconnu, monsieur le secrétaire d'État, qu'il s'agissait là non pas de créer une situation de blocage, mais bien d'améliorer le texte, qui compte aujourd'hui une quarantaine d'articles supplémentaires.

Nous avons, nous aussi, ajouté notre pierre à l'édifice, avec l'excellent travail du rapporteur et celui de notre groupe. Plus de deux cent dix amendements doivent maintenant être examinés, ce qui prouve qu'il reste encore des améliorations à apporter pour que ce projet de loi constitue un véritable coup de pouce à la consommation des Français. Dans la période que nous traversons, ce ne serait probablement pas inutile !

Nous le savons, la crise touche de plein fouet les ménages. Nous subissons encore les effets sociaux de la crise financière et économique de 2008, qui a profondément modifié les comportements des consommateurs.

Auparavant, l'alimentation était le premier poste de consommation des ménages. Au cours de la dernière décennie, la structure de notre consommation s'est modifiée, ce qui traduit à la fois de nouvelles tendances mais aussi de profondes mutations de notre société.

Le logement constitue aujourd'hui le principal poste de dépenses, puisque les ménages y consacrent près d'un tiers leurs ressources. Au regard des effets sociaux engendrés par la crise, la question du logement est donc particulièrement prégnante et exige de notre part une vigilance accrue.

Cette croissance de la part du logement dans le budget des Français montre que les dépenses « contraintes » augmentent, ce qui exacerbe les tensions sur le pouvoir d'achat. De plus, les charges liées au logement pèsent proportionnellement davantage dans le budget des plus modestes de nos concitoyens.

C'est pourquoi j'ai été, avec d'autres, soucieux d'approfondir les mesures de ce projet de loi portant sur le logement. Nous devons protéger les consommateurs contre les pratiques abusives qui, malheureusement, ne font que se multiplier avec l'avancée de la crise. La tension sur le marché immobilier est telle que certains n'hésitent pas à recourir à des pratiques répréhensibles, qui défavorisent encore davantage les personnes les plus en difficulté.

Je pense par exemple à l'état des lieux, qui est particulièrement propice aux escroqueries. Une nouvelle pratique consiste en effet à effectuer un état des lieux très succinct à l'entrée dans le logement, mais très pointilleux à la sortie, par l'intermédiaire d'une société prestataire. Ainsi, si le locataire n'a pas été vigilant à son entrée dans le logement, il peut se voir facturer toutes sortes de travaux et de réparations qui ne lui incombent pas.

Les agences immobilières n'hésitent pas, en outre, à facturer abusivement ou de manière prohibitive des prestations telles que l'établissement de l'état des lieux, l'envoi de certains documents administratifs ou la rédaction du contrat de bail.

Quant à la location meublée, elle connaît depuis de nombreuses années un franc succès auprès des bailleurs, en raison de son très faible encadrement juridique, ainsi que de son régime fiscal particulièrement attrayant. Cependant, la pratique quotidienne engendre de réelles difficultés pour les locataires, qui se trouvent souvent démunis.

En effet, aucun réel garde-fou n'a été mis en place pour cette forme de location. Cela induit une grande précarité pour les locataires de logement meublé, confrontés à des propriétaires dont certains n'hésitent pas à profiter des lacunes de la loi. J'ai donc souhaité, avec mes collègues, harmoniser le régime de la location meublée avec les principes de la loi du 6 juillet 1989, notamment pour plafonner à deux mois le montant du dépôt de garantie, pour établir la liste des documents qui n'ont pas à être demandés au locataire et pour que soit remise à celui-ci une liste claire et précise des réparations auxquelles il pourrait être tenu.

J'attacherai une importance particulière à ce que les différents amendements allant dans ce sens soient adoptés par le Sénat.

En conclusion, je considère que ce texte profondément remanié – je pense notamment aux dispositions relatives à l'action de groupe – peut nous donner les moyens d'apporter de réelles améliorations dans la vie quotidienne de nos concitoyens, particulièrement en cette période difficile. C'est donc avec satisfaction que nous le voterons, sous réserve de l'adoption de nos amendements. À la veille de Noël, ce serait ma foi un joli cadeau pour tous les Français !

La parole est à M. Joël Labbé.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui regroupe, sans véritable cohérence, un ensemble de mesures disparates, d'importance très inégale. On parle souvent de projets de loi « fourre-tout » : en voici un bel exemple !

Se préoccuper des droits des consommateurs est pourtant fort louable. Ce texte, modifié, comporte d'ailleurs un certain nombre d'avancées au bénéfice de nos concitoyens, terme bien plus noble que celui de consommateurs, aujourd'hui entré dans le langage courant mais qui réduit l'être humain à sa fonction économique dans une société de consommation, voire de surconsommation.

N'oublions pas que, selon l'INSEE, plus de 8 millions de personnes dans notre pays, soit 13 % de la population, vivent à la limite ou en dessous du seuil de pauvreté.

À l'avenir, un texte visant à la mise en œuvre d'un nouveau projet de société devra restaurer les droits fondamentaux des citoyennes et des citoyens : droit au logement opposable effectif, droit au travail, droit à la protection sociale, droit à un niveau de vie suffisant, droit à l'éducation, droit à la santé, droit à la culture, droit humain fondamental de vivre dans la dignité, dont sont aujourd'hui privés certains de nos compatriotes. Dans cette perspective, il faudra revenir sur l'accord général sur le commerce des services.

Pour l'heure, j'aborderai deux aspects du présent projet de loi qui me paraissent essentiels : le dispositif d'encadrement des loyers, d'une part, la lutte nécessaire contre le gaspillage et l'obsolescence programmée des biens de consommation, d'autre part.

La situation actuelle du logement en France est particulièrement grave. En effet, 3, 6 millions de ménages sont mal logés ou sans logis, 600 000 enfants étant concernés par ce problème. Ces chiffres sont édifiants ! Le logement, qui doit être un lieu de réconfort, est devenu un facteur de précarisation majeur.

Dans le même temps, nous sommes confrontés à une pénurie de logements, surtout dans les zones dites tendues, ainsi qu'à un coût élevé du logement, problème aggravé par la persistance de la spéculation immobilière. Les loyers, qui ont atteint un sommet historique, doivent être encadrés ; ils ne sauraient augmenter indéfiniment.

Un travail important d'amendement a été réalisé, en commission, sur cette question centrale, dans un esprit que je tiens à saluer. Déterminer des loyers de référence différents selon les secteurs pour les premières locations et les relocations est une bonne chose, mais, quand la situation le réclame, il faut se donner les moyens de faire baisser la pression sur le marché et, pour cela, intervenir sur les niveaux de loyers.

L'intervention publique pourra conduire à une baisse des loyers allant jusqu'à 20 % : c'est l'objet de l'article 2 bis AA du projet de loi. J'aurai l'occasion de revenir, dans la suite de la discussion, sur ce dispositif, ainsi que sur le rééquilibrage des rapports entre bailleur et locataire.

Un autre enjeu essentiel en vue d'un changement de modèle de consommation est la lutte contre l'obsolescence programmée, afin de consommer moins et mieux des biens plus durables.

L'obsolescence programmée est une véritable stratégie de raccourcissement de la durée de vie des produits, notamment électriques et électroniques, mise en œuvre dès la conception de ceux-ci. Dans la suite de nos débats, je détaillerai davantage cette démarche et je présenterai une mesure visant à la combattre. De fait, dans la plupart des cas, les appareils sont jugés obsolètes avant même d'être apportés chez le réparateur ou mis au rebut. Les fabricants conjuguent diverses techniques destinées à rendre les appareils irréparables. Notre proposition vise à faire passer le délai de garantie du constructeur de deux ans à cinq ans.

Notre société occidentale, dite de consommation, a fait son temps. Livrée à la loi du marché, elle a aujourd'hui atteint ses limites, en laissant de côté une fraction grandissante de la population, ce qui est tout à fait inadmissible. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui, s'il a le mérite d'exister, s'apparente à un rafistolage, alors qu'il conviendrait de mettre en œuvre une profonde réforme sociétale.

Je conclurai en évoquant une œuvre de Stéphane Hessel et d'Edgar Morin, Le Chemin de l'espérance : voilà un beau cadeau de Noël ! Dans cet ouvrage, ils osent en appeler à l'ouverture d'une voie politique de salut public. En matière de consommation, ils proposent de créer un office public de la consommation visant à promouvoir l'enseignement de la consommation citoyenne, à veiller à la qualité des produits et à contrôler les publicités.

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

« Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. » Si Lacordaire avait vécu à la fin du xxe siècle ou au début du xxie siècle, il aurait probablement pu ajouter qu'entre le marketing et le consommateur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. Aujourd'hui, nous tentons précisément d'affranchir le consommateur par la loi.

Pour les libéraux, le droit de la consommation est un exercice improbable et compliqué, qui vise à protéger le faible, l'« abusable », tout en assurant la pérennité et le développement sans limite d'un modèle économique fondé sur le consumérisme.

La limite physique et temporelle du droit de la consommation, c'est d'une part l'inventivité du marketing, d'autre part l'extension du champ de la marchandisation, qui a transformé les usagers en clients, et le dogme de l'ouverture à la concurrence, qui a amené non pas, comme on l'avait promis, une baisse des tarifs, mais une multiplication des offres dissimulant habilement la captivité des clients, que la libre concurrence devait précisément affranchir de l'enfermement du monopole.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez parlé de la crise financière mondiale que nous traversons actuellement comme si cette crise n'était pas aussi celle de l'épuisement d'un modèle consumériste, qui repose sur la production d'une profusion de biens de consommation et dont la finalité implicite est de vendre n'importe quoi à n'importe qui, au mépris des besoins des individus et des règles sociales, sanitaires, environnementales et morales les plus élémentaires.

L'économie consumériste est violente, immorale et dangereuse.

Elle est violente, car elle est fondée sur l'illusion de la satisfaction immédiate du désir. Elle crée l'illusion de l'évitement de la frustration, alors que, in fine, elle ne fait qu'aggraver et renforcer celle-ci, engendrant dans nos sociétés des comportements dangereux.

Elle est immorale, car elle bafoue l'autorité parentale. J'ai souvent entendu le Gouvernement et sa majorité prétendre vouloir restaurer l'autorité parentale, en jetant l'opprobre sur les parents défaillants à cet égard. Mais une société qui tolère que, dans les hypermarchés, des produits destinés aux enfants soient présentés autour des caisses, ce qui conduit ces derniers, transformés en prescripteurs de consommation, à harceler leurs parents occupés à faire la queue pour payer leurs achats, n'est pas une société qui renforce l'autorité parentale et qui aime la famille.

Bravo !

Une telle société détruit au contraire l'autorité parentale par la consommation.

L'économie consumériste est dangereuse, enfin, car elle est fondée sur la dissimulation, parfois même sur le mensonge, en particulier s'agissant des menaces sanitaires induites par la mise sur le marché de certains produits.

Sur ce plan, je ne peux croire que les fabricants de téléphones mobiles, d'aspartame ou de composants de prothèses mammaires n'aient jamais eu de doutes sur la dangerosité de leurs produits quand ils les ont mis sur le marché ! Ils sont dans la dissimulation ou le déni !

Plusieurs de nos collègues ont évoqué la nécessité de « trouver le juste équilibre », mais les forces en présence sont totalement déséquilibrées. Alors que les industriels et les distributeurs disposent de moyens financiers considérables pour défendre leurs intérêts et considèrent que la conquête de parts de marché ne tolère aucun obstacle, les consommateurs ne peuvent compter que sur le législateur pour poser patiemment des limites, des verrous, des protections.

Bien sûr, la malice des marchés est grande, mais notre confiance dans la loi l'est encore plus. Selon vous, monsieur le secrétaire d'État, si nous interdisions les forfaits illimités, les opérateurs de téléphonie mobile trouveraient sans doute le moyen de contourner une telle interdiction : peut-être, car c'est la force du capitalisme et du marché que de s'adapter à tout instant aux règles nouvelles, mais c'est la force du législateur que de s'adapter sans cesse au marché, non pas pour s'y soumettre, mais pour l'encadrer et le réguler. Le marché a confiance en lui ; ayons confiance en nous : à flexible, flexible et demi !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je tiens tout d'abord à saluer à mon tour le travail de M. rapporteur. En commission, chacun a pu mesurer sa volonté d'œuvrer de manière constructive. J'ai d'ailleurs fait preuve du même esprit constructif en émettant un avis favorable sur une trentaine des amendements qu'il a présentés. Ils sont de nature, me semble-t-il, à améliorer le texte du Gouvernement, qui a déjà été amendé par l'Assemblée nationale.

S'agissant en particulier du mandat de vente exclusif, cette question n'avait pas été réglée à l'Assemblée nationale, où le rapporteur du texte avait soutenu un amendement visant à supprimer la clause pénale. La solution d'équilibre et de compromis qui a été adoptée à l'unanimité par la commission de l'économie du Sénat permettra de lever les inquiétudes sur une éventuelle remise en cause du mandat exclusif tout en renforçant la transparence quant aux moyens employés par le mandataire pour mener à bien la mission à lui confiée. Le consommateur doit être mieux protégé, car nous savons bien qu'un certain nombre de professionnels utilisaient le mandat exclusif à seule fin de geler le marché à leur profit, sans remplir leur part du contrat.

Par ailleurs, M. le rapporteur, M. Tropeano et Mme Lamure ont mis l'accent sur la question des moyens alloués à la DGCCRF. Cet organisme, comme l'ensemble des services de l'État, a certes vu ses effectifs réduits, mais il n'en est pas moins efficace pour autant, au contraire !

Vous devriez réduire encore ses effectifs ! Il serait encore plus efficace !

Souriez si vous voulez ! Pour ma part, je tiens à rendre hommage aux fonctionnaires de la DGCCRF, qui ont eu à assumer une réorganisation conduite dans le cadre de la RGPP, démarche très critiquée mais qui fera économiser à l'État 15 milliards d'euros à l'horizon 2015.

La réorganisation et la modernisation des compétences de la DGCCRF prévues par ce projet de loi renforceront son efficacité. Au total, 82 % des effectifs de la DGCCRF sont affectés aux enquêtes, cette proportion restant constante par rapport à 2010. Quant aux suites données aux contrôles, elles sont mieux ciblées.

Le remplacement de sanctions pénales par des amendes administratives permettra un gain de temps grâce à l'allégement de la rédaction administrative et à la réduction du temps consacré au suivi des contentieux en liaison avec le parquet.

La sanction du non-respect d'une injonction administrative permettra de diminuer le nombre de procès-verbaux, plus coûteux en temps.

En réduisant le temps consacré par les fonctionnaires aux procédures, on leur permet de concentrer leurs efforts sur les missions qui les passionnent et de répondre ainsi aux attentes des consommateurs. Certains d'entre vous ont peut-être du mal à le comprendre, mais on peut, grâce à une meilleure organisation, être plus efficace avec moins d'effectifs. J'y reviendrai au cours du débat.

Paroles….

Madame Bonnefoy, monsieur Tropeano, à propos de PACITEL, je répète qu'il s'agit de 100 000 emplois localisés en France, et non en Tunisie ou ailleurs. Il ne serait donc pas raisonnable, dans la situation actuelle, de faire peser une menace, pour des raisons d'affichage, sur un dispositif qui fonctionne et de mettre en péril 100 000 emplois dans notre pays. Vous m'avez invité à réaliser l'étude d'impact du dispositif que vous présentez, madame Bonnefoy, mais ce n'est pas à moi que cette tâche incombe ! J'ai fait réaliser les études d'impact de mes propositions, faites-en autant pour les vôtres : cela me semble être de bonne politique !

Nous n'en avons pas les moyens !

Vous disposez de collaborateurs en mesure de faire ce travail. Quoi qu'il en soit, votre proposition n'est pas raisonnable et je m'y opposerai avec la plus grande énergie. Sacrifier des emplois n'est pas acceptable dans la situation que nous connaissons.

C'est vous qui les sacrifiez !

Le dispositif PACITEL, dont chacun sait l'efficacité, protège les consommateurs. On peut vouloir encore l'améliorer, mais il convient de sauvegarder l'emploi.

Madame Didier, j'ai noté que vous souhaitiez étendre le champ de l'action de groupe. Étant opposé à cette dernière, je ne pourrai évidemment qu'être défavorable à votre amendement tendant à cette fin.

Cela étant, nous avons des points d'accord sur d'autres sujets, notamment celui du logement. Ainsi, vous aviez salué, en commission, l'action de la Confédération nationale du logement : j'ai œuvré avec beaucoup de détermination, en lien avec la DGCCRF, pour que cette association de défense des consommateurs qui, pour un certain nombre de raisons, avait conclu des partenariats ne respectant pas la législation, puisse conserver son agrément. La CNL pourra donc poursuivre son action, qui est reconnue dans tout le pays.

En matière de logement, le Gouvernement est bien entendu parfaitement ouvert à l'idée de protéger les locataires et les acteurs qui leur viennent en aide : c'est un objectif d'intérêt général. Il faut toutefois respecter un équilibre entre les intérêts des locataires et ceux des bailleurs, sauf à mettre en péril l'offre de logement en décourageant l'investissement locatif. Or la mise en œuvre d'un encadrement des loyers romprait cet équilibre, comme l'avait d'ailleurs très bien compris Lionel Jospin en son temps.

Je tiens à saluer l'intervention de Gérard Cornu, qui a été le rapporteur de nombreux textes relatifs à la consommation et a beaucoup travaillé au côté de M. le rapporteur à l'examen du présent projet de loi. La réflexion constructive qu'il a menée avec la commission de l'économie a débouché sur des améliorations, même s'il a pu regretter l'adoption d'amendements dont l'inspiration est très éloignée des principes que nous défendons. Je ne doute pas que, au cours de la discussion des articles, nous pourrons revenir à des positions plus raisonnables.

Monsieur Dubois, je me félicite de ce que nous ayons pu trouver un certain nombre de terrains d'entente, notamment pour ce qui concerne, dans le secteur de la téléphonie mobile, l'amélioration de la transparence et de l'information des consommateurs et le renforcement de la concurrence, grâce en particulier à l'arrivée prochaine d'un nouvel opérateur. Ces évolutions contribuent activement à faire baisser les prix de la téléphonie mobile, devenue un outil indispensable.

En revanche, je ne partage pas votre point de vue au sujet du simlockage, c'est-à-dire du verrouillage du téléphone. Nous aurons l'occasion d'y revenir. Le projet de loi prévoit de ramener de six à trois mois la durée de ce verrouillage. Cette proposition, que la commission de l'économie a rejetée, me semble pourtant raisonnable et propre à assurer un équilibre satisfaisant entre les intérêts des consommateurs et la nécessité de lutter contre la fraude et le vol. Remettre en cause cet équilibre se retournerait contre les consommateurs.

En ce qui concerne le fichier positif, Mme Létard connaît bien cette question pour avoir siégé dans des commissions de surendettement de son département du Nord, l'un des plus touchés par ce phénomène. Ceux qui travaillent quotidiennement sur les dossiers de surendettement nous disent que les crédits souscrits sont la cause du surendettement dans 1 % des cas seulement. Dans tous les autres, les difficultés résultent d'un accident de la vie, par exemple un divorce ou une perte d'emploi. L'existence d'un fichier positif n'apporterait aucune solution dans de tels cas, puisque les personnes concernées étaient parfaitement en mesure de faire face au remboursement de leur crédit au moment où elles l'ont souscrit.

La question du surendettement doit faire l'objet d'un examen approfondi sous tous ses aspects, et pas seulement celui des libertés publiques. Pour ma part, je réfléchis depuis longtemps à la mise en place du fichier positif. Le Gouvernement n'ayant pas voulu recourir à la procédure accélérée pour l'examen de ce projet de loi, nous aurons le temps d'étudier en profondeur cette question importante. Le groupe socialiste-EELV a proposé tout à l'heure la création d'un groupe de travail à cette fin ; une telle initiative est bienvenue, à l'instar de celle qu'ont prise les présidents des commissions des lois et des affaires économiques de l'Assemblée nationale.

Monsieur Bérit-Débat, je vous remercie d'avoir pris acte des avancées permises par le projet de loi.

L'amendement que vous avez déposé au sujet de la réglementation des publicités en matière de vente d'or ne me paraît pas nécessaire, car il est déjà satisfait par une disposition du code de la consommation.

Toutefois, je suis conscient que la réglementation en matière de ventes d'or doit être renforcée. C'est pourquoi j'ai installé le 12 décembre dernier un groupe de travail au sein duquel l'ensemble des professionnels du secteur sont représentés. Je suis convaincu que nous pouvons améliorer le dispositif prévu par le projet de loi.

Mme Lamure a soulevé la question des délais de paiement. Leur réduction représentait un enjeu majeur avant l'adoption de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la LME.

Je rappelle que certains secteurs ont bénéficié d'accords dérogatoires afin de leur permettre de s'adapter de manière progressive à l'évolution de la législation. La sortie de ces accords dérogatoires, fixée au 1er janvier 2012, était un point important aux yeux du Gouvernement. M. Lorenzi en a fait un sujet central du rapport de l'Observatoire des délais de paiement remis en avril 2011. Tous les secteurs qui participent aux travaux de cet organisme, en particulier celui du bâtiment, ont entériné le principe de la fin des dérogations à compter du 1er janvier prochain.

Dans son rapport, l'Observatoire des délais de paiement a toutefois recommandé au Gouvernement de prévoir des mesures d'accompagnement, notamment en développant des outils financiers appropriés et en assurant la promotion des bonnes pratiques. J'ai travaillé avec OSÉO pour que ces outils puissent être opérationnels dès le 1er janvier prochain.

Certains secteurs économiques exposés à une saisonnalité marquée de l'activité, comme ceux du jouet ou de la jardinerie, souhaitent pouvoir disposer de davantage de temps pour s'adapter aux nouvelles règles, mais la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des charges administratives semble plus adaptée pour ce faire que le présent projet de loi. C'est donc à bon droit que la commission a supprimé les dispositions tendant à cette fin.

À l'inverse, certains secteurs, notamment celui du bâtiment, ont exprimé le souhait que les délais de paiement de leurs clients soient plus fortement encadrés, y compris pour le règlement des acomptes.

S'il n'est pas envisageable de rouvrir l'ensemble de ce débat, je veux vous assurer de ma détermination à renforcer les contrôles menés par la DGCCRF. En 2012, celle-ci procédera à environ 1 500 contrôles d'entreprises de tout type pour vérifier qu'il n'y a pas d'abus. Il est tout à fait possible, madame Lamure, de limiter à trente jours les délais de paiement pour les clients par la voie contractuelle.

Il va de soi que ces contrôles de la DGCCRF ne viseront pas des entreprises appartenant à des secteurs qui seraient en train de négocier un accord tendant à prolonger la phase d'adaptation aux dispositions de la LME. Je souhaite en outre que, dans la majeure partie des cas, ces contrôles aient une vocation éducative.

Enfin, j'indique à M. Teston que le dispositif d'alerte et de blocage systématique dont il appelle de ses vœux la mise en place apparaît de nature à renforcer la protection des consommateurs. Je serai donc favorable à son amendement.

Je souhaite que nous abordions la discussion des articles dans l'esprit constructif qui a présidé aux travaux de l'Assemblée nationale et à ceux de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat : il y va de l'intérêt de nos compatriotes !

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Chapitre Ier

Mesures visant à instaurer plus de concurrence sectorielle au service des consommateurs dans divers secteurs de la consommation courante

La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

Comme l'a indiqué M. Fauconnier dans son rapport, l'intensification de la concurrence est certes un levier d'action qu'il ne faut pas négliger dans la lutte contre la vie chère. Toutefois, cela reste insuffisant.

L'article 1er du projet de loi, comme toutes les réformes économiques menées au cours de ces cinq dernières années, se fonde sur l'idée que l'accroissement de la concurrence entraîne la baisse des prix, donc la hausse du pouvoir d'achat.

Je ne dis pas que cette démarche est absurde, mais elle n'est pas le remède à toutes les difficultés, loin de là.

Force est d'ailleurs de constater que les lois récemment adoptées – la LME, la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ou la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation – n'ont pas produit les effets annoncés…

À lui seul, le renforcement de la concurrence ne suffit donc pas à faire progresser le pouvoir d'achat.

On peut en outre s'interroger sur certaines mesures du présent projet de loi, au moment où l'on constate un net affaiblissement des moyens de la DGCCRF.

Je salue cependant la volonté du rapporteur de la commission de l'économie et de la rapporteure pour avis de la commission des lois d'enrichir le projet de loi en vue de faire baisser les dépenses contraintes liées au logement, à l'énergie ou à la téléphonie mobile.

De la même manière, je me réjouis de l'introduction par la rapporteure pour avis de la commission des lois de mesures visant à renforcer les droits des consommateurs par l'instauration d'un dispositif rendant possibles les actions de groupe.

Cela étant, si le levier de la concurrence n'est pas un outil universel – il s'avère même plutôt fragile –, il ne faut pourtant pas le négliger. C'est pourquoi j'apprécie, monsieur le rapporteur, que vous vous soyez appuyé, dans votre analyse de l'article 1er, sur les recommandations de l'Autorité de la concurrence.

Qui n'a constaté une forte dégradation du pouvoir d'achat ces dernières années ? La loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, dite loi Galand, la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, dite loi Dutreil, la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Châtel, et la LME n'y ont rien changé : la baisse des prix a toujours été remise à plus tard…

Reconnaissons que le pouvoir d'achat dépend des prix, mais aussi et surtout des revenus. Or c'est également là que le bât blesse ! Autrement dit, l'augmentation du pouvoir d'achat ne repose pas uniquement sur la baisse des prix ; elle suppose surtout une meilleure répartition des richesses ! §À ce sujet, monsieur le secrétaire d'État, je vous renvoie aux propos qu'a récemment tenus Martin Hirsch.

En commission, nous avons soutenu, monsieur le rapporteur, votre volonté de prendre en compte, dans cet article 1er, les préconisations de l'Autorité de la concurrence. Celle-ci avait constaté, dans un avis rendu en 2010, que les contrats d'affiliation auxquels la grande distribution a recours pour empêcher les commerces affiliés de changer d'enseigne étaient fort complexes et, surtout, très opaques. Ils représentent un frein à la concurrence, qui devrait donc maintenant disparaître.

Les clauses d'arbitrage figurant dans certains contrats, qui rendent le règlement des litiges avec les enseignes trop coûteux pour les commerçants indépendants, constituaient un autre problème à résoudre.

Il convenait également de régler la question de la durée des conventions d'affiliation, qui, par le passé, pouvaient être conclues pour trente ans. C'est peu dire qu'une telle durée était excessive, d'autant que ces conventions faisaient l'objet d'une tacite reconduction. Nous approuvons donc la proposition de retenir une durée de six ans, qui correspond à celle des baux commerciaux. Nous approuvons aussi l'interdiction de la tacite reconduction, qui constitue un frein au changement d'enseigne.

La mise en application du dispositif de l'article 1er doit intervenir dans un délai d'un an pour les nouveaux contrats et de trois ans pour les contrats en cours.

En conclusion, cet article est bienvenu. Il tend à créer un nouveau titre dans le code du commerce, relatif aux conventions d'affiliation entre un commerçant indépendant et un réseau de distribution, et à lever ainsi les obstacles à la mobilité que l'on pouvait constater.

Le travail en commission a été bénéfique, même si le présent texte peut encore être bonifié par l'adoption d'amendements.

La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'article 1er, relatif aux conventions d'affiliation, semble presque hors sujet dans un texte portant sur la protection des consommateurs, sauf à considérer, comme le fait le Gouvernement, que la concurrence libre et non faussée peut avoir un effet de modération des prix. Nous ne partageons pas cette thèse… Il suffit d'ailleurs de lire le rapport de notre collègue Élisabeth Lamure sur le bilan de l'application de la loi LME pour se convaincre qu'il n'en est rien.

On se souvient également que l'UFC-Que Choisir avait indiqué, dans un communiqué datant du 19 février 2009, que les prix alimentaires avaient augmenté de 5, 7 % au cours des dix-huit derniers mois et que, en dépit de la chute des prix agricoles constatée depuis dix mois, les prix pratiqués en rayons étaient stables.

Devant ce constat de l'échec relatif du jeu de la concurrence, devant l'incapacité des législations successives à réguler les relations commerciales, à protéger les producteurs et les consommateurs, à garantir un revenu décent aux agriculteurs, à préserver les commerces de proximité, à protéger le pouvoir d'achat des consommateurs, vous comprendrez que nous soyons pour le moins dubitatifs quant à un éventuel effet positif de la mise en œuvre de l'article 1er du présent projet de loi sur le niveau des prix.

Outre que nous ne croyons pas que la concurrence entre enseignes soit une réponse suffisante à la question de la baisse du pouvoir d'achat, nous avons de surcroît constaté une certaine réticence des députés de la majorité à se conformer strictement aux recommandations pourtant très claires de l'Autorité de la concurrence. Le rapporteur du présent texte a proposé à la commission des affaires économiques quatre amendements visant à récrire l'article 1er afin de rapprocher le plus possible son dispositif de l'avis émis par l'Autorité de la concurrence. Cette démarche nous semble logique si l'on veut éviter que cet article n'ait d'autre portée qu'un simple affichage.

Au-delà de l'opposition de fond que je viens d'exprimer, je voudrais faire deux remarques.

Tout d'abord, si l'on veut réellement faciliter les changements d'enseigne, il faudra régler la question de l'encadrement des prises de participation des groupes dans le capital des sociétés d'exploitation de leurs magasins affiliés, qui leur confèrent, on le sait, une minorité de blocage.

Ensuite, sur un certain nombre de points, l'article 1er nous semble manquer de clarté.

En premier lieu, son alinéa 10 prévoit que « la convention naît de la signature du projet de convention par les deux parties ». Cela signifie que la signature du document engage immédiatement l'affilié, ce qui limite considérablement la portée de l'allongement du délai de réflexion. Cette disposition nous semble constituer une régression par rapport à l'article L. 330-3 du code de commerce, qui prévoit que la remise du document d'information précontractuel contenant le contrat d'affiliation ne peut valoir signature du contrat d'affiliation lui-même, donc engagement.

En deuxième lieu, l'alinéa 18 prévoit que le contrat d'affiliation « s'applique sous réserve des règles statutaires et décisions collectives adoptées conformément aux lois relatives aux associations, aux sociétés civiles, commerciales ou coopératives » ! Cela signifie que les groupes d'indépendants organisés sous forme associative, de coopérative ou de société civile ou commerciale pourront déroger à la loi ou s'en affranchir… Est-ce à dire, monsieur le secrétaire d'État, que les trois réseaux de distribution organisés sous ces formes, à savoir Intermarché, Système U et Leclerc, pourront édicter en interne des règles contrevenant à la loi ? On nous a fait remarquer, à juste titre, que si les affiliés de ces trois groupes ne bénéficiaient pas des dispositions de la loi, ils seraient discriminés par rapport aux affiliés des groupes Carrefour, Auchan et Casino, qui eux en bénéficieront. La seule « contrainte » qui continuera de peser sur Intermarché, Système U et Leclerc sera de respecter les articles L. 340-4, L. 340-5 et L. 340-6 du code de commerce, qui traitent de la durée des contrats, de la non-concurrence et du paiement des droits d'entrée. C'est bien peu !

En troisième lieu, s'agissant des dérogations aux clauses de non-concurrence post-contractuelles, il ressort des alinéas 26 à 30 de l'article 1er que l'affiliant aura l'obligation de prouver que les quatre conditions cumulatives lui permettant de rendre opposable à l'affilié une clause de non-concurrence post-contractuelle sont effectivement remplies. On comprend bien que l'affiliant ne sera pas mis en difficulté à propos des conditions de temps, de lieux d'activité ou de type de biens et services vendus ; en réalité, seule la condition de protection du savoir-faire pourra amener une limitation des dérogations à la qualification de clause abusive.

Pour conclure, l'article 1er de ce projet de loi ne nous semble pas constituer un dispositif de nature à empêcher les puissants groupes de la grande distribution d'entraver les changements de réseau en fin de contrat d'affiliation. J'en veux d'ailleurs pour preuve le fait que, depuis un certain temps, nous ne les entendons plus !

Nous ne parviendrons pas à apporter une réponse satisfaisante à la domination, sur les marchés français et européen, des grandes centrales d'achat si ce système persiste. Il est temps de concevoir d'autres formes de commerce et d'échange, qui garantiraient à la fois une juste rémunération du travail, des prix abordables pour les consommateurs et la qualité des produits.

La parole est à M. le président de la commission de l'économie.

Mes chers collègues, plus de deux cents amendements ont été déposés sur ce projet de loi. Ce nombre imposant est sans doute à la mesure de l'intérêt que vous portez à ce dernier, mais nous n'avons a priori pas l'intention de consacrer la soirée du réveillon à son examen ! Par conséquent, je demande à chacun d'être concis dans ses interventions, afin que nous puissions achever la discussion du texte au plus tard dans la nuit de jeudi.

L'amendement n° 164 rectifié, présenté par MM. Lasserre et Dubois, Mme Létard et MM. Deneux, Capo-Canellas, Maurey, Merceron et Tandonnet, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toute clause compromissoire figurant dans la convention et visant à soumettre obligatoirement à l'arbitrage les litiges nés de son exécution est réputée non écrite. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.

De très nombreux contrats de franchise prévoient le recours obligatoire à l'arbitrage pour le règlement des conflits entre franchiseur et franchisés. La clause d'arbitrage, inspirée par des modèles de contrats de franchise internationaux, s'est ainsi généralisée pour les contrats de franchise, alors même qu'elle apparaît inadaptée et surdimensionnée pour les réseaux franco-français.

En effet, la procédure arbitrale contractuelle se révèle, dans les faits, trop onéreuse à mettre en œuvre, les honoraires des arbitres se chiffrant à plusieurs dizaines de milliers d'euros et la clause d'arbitrage prévoyant souvent que ces frais doivent être avancés par le demandeur à l'action.

En outre, la procédure arbitrale est très lourde et contraignante, qu'il s'agisse du choix de l'arbitre, des délais de mise en œuvre ou de la multiplication des recours en annulation des conventions d'arbitrage.

De surcroît, le recours contraint à l'arbitrage limite, voire empêche, l'accès aux juridictions compétentes. Il s'agit pourtant d'un droit fondamental et protégé par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement vise à interdire les clauses soumettant obligatoirement à l'arbitrage les litiges relatifs à l'exécution de la convention d'affiliation.

L'Autorité de la concurrence a souligné, dans son avis, que les ruptures anticipées de contrat entre têtes de réseau et magasins indépendants donnent lieu à des procédures contentieuses coûteuses, notamment lorsqu'est prévue une clause d'arbitrage.

Il paraît préférable de laisser aux parties le choix, en cas de litige, de recourir ou non à l'arbitrage. En conséquence, l'avis de la commission est favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La série d'amendements adoptés par la commission de l'économie a rompu l'équilibre qui avait été trouvé à la suite de longues discussions. Le dispositif, dans sa rédaction actuelle, menace le modèle économique des indépendants. L'adoption du présent amendement aggraverait encore les choses.

J'observerai d'abord que la loi de modernisation de l'économie a introduit la notion de déséquilibre significatif.

Ensuite, le dispositif de cet amendement porte fortement atteinte à la liberté contractuelle. Il paraît impossible d'interdire le recours à une procédure d'arbitrage.

Enfin, je souligne que l'arbitrage permet bien souvent une résolution rapide des litiges, ce qui évite un recours parfois inutile aux tribunaux. Il me semble que personne ici n'a envie d'allonger encore les délais nécessaire pour obtenir réparation, ni d'alourdir le travail de la justice.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement, qui vise non pas à interdire le recours à l'arbitrage, mais simplement à prohiber qu'il soit rendu obligatoire dans les contrats. Les cocontractants doivent à mon sens pouvoir choisir librement soit de recourir à un arbitrage – nous en avons eu des exemples flamboyants récemment ! –, soit de saisir les tribunaux.

En matière d'équilibre, j'ajoute que la centrale sera sans doute plus à même que le franchisé de choisir un « bon » arbitre… En tout cas, il faut faire confiance à nos tribunaux et à la liberté contractuelle.

Je mets aux voix l'amendement n° 164 rectifié.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

L'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Doublet, Mme Lamure et MM. Laurent, Belot, Buffet, Revet et Bécot, est ainsi libellé :

Après l'article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-21 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-21-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-21-1. - Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 du code civil doit payer chaque mois les travaux exécutés par l'entrepreneur sur la base des demandes de paiement mensuelles présentées par ce dernier conformément aux dispositions contractuelles.

« Les délais de paiement convenus pour les acomptes mensuels et le solde ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de l'émission de chaque demande de paiement. Ce délai maximal de paiement ne s'applique pas à l'acompte à la commande, lequel est payé selon les modalités prévues au marché.

« En cas de retard de paiement, l'entrepreneur a le droit de suspendre l'exécution des travaux quinze jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse. En outre, les retards de paiement ouvrent droit pour l'entrepreneur au paiement des intérêts moratoires sans qu'un rappel soit nécessaire ; le taux des intérêts moratoires est le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage.

« Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions du présent article.

« Ces dispositions sont applicables aux contrats de sous-traitance régis par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats de construction de maisons individuelles régis par les articles L. 230-1 et suivants. »

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Cet amendement a trait aux délais de paiement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Il tend à imposer au maître d'ouvrage de payer l'entrepreneur au fur et à mesure de l'exécution des travaux, et ce dans un délai de trente jours.

L'amendement vise également à organiser la sanction des retards de paiement, en donnant expressément à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de quinze jours.

Il a enfin pour objet de rendre ces dispositions applicables aux contrats de sous-traitance, en excluant toutefois de leur champ les contrats de construction de maisons individuelles.

Quel est l'avis de la commission ?

Même s'il renvoie à une réelle préoccupation, cet amendement n'a pas de lien direct avec l'objet du texte, à savoir la protection des consommateurs, puisqu'il a trait au paiement des entrepreneurs.

Par ailleurs, son adoption nécessiterait une concertation approfondie avec les entrepreneurs du bâtiment et les maîtres d'ouvrage : il faudrait notamment s'assurer que le délai prévu est suffisant pour permettre au maître d'ouvrage de vérifier l'état d'avancement du chantier, la qualité des travaux et la détermination des montants dus.

Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement, d'autant que, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, une proposition de loi relative à la simplification du droit traitant justement de ces questions de délais de paiement sera bientôt soumise à la Haute Assemblée.

Madame Lamure, l'amendement n° 15 rectifié est-il maintenu ?

Je veux bien que cet amendement soit de nouveau présenté lors de la discussion de la proposition de loi Warsmann, mais sera-t-il alors accepté ? Il s'agit simplement de permettre un aménagement en faveur du secteur du BTP, d'autant que la période dérogatoire se termine le 31 décembre 2011.

Cela ne changera rien, puisque cette loi ne sera pas adoptée avant cette date !

Cela étant dit, je retire l'amendement.

L'amendement n° 15 rectifié est retiré.

L'amendement n° 16, présenté par M. Laurent, Mme Lamure et MM. Doublet, Belot et Milon, est ainsi libellé :

Après l'article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 443-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le 3° est complété par les mots : « à l'exception de ceux visés au 4° du présent article » ;

2° Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même des eaux-de-vie soumises aux droits de consommation et régies par des accords interprofessionnels. »

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Il s'agit de permettre aux professionnels du secteur des eaux-de-vie, qui se sont engagés dans une démarche interprofessionnelle impliquant toute la filière, d'être soumis au droit commun en matière de délais de paiement, quel que soit le produit.

En effet, la réglementation actuelle est plus restrictive, puisque les délais de paiement applicables aux boissons alcooliques passibles des droits de consommation doivent être inférieurs à trente jours après la fin du mois de livraison.

Cette disposition vise à encourager le maintien, voire le développement, des structures interprofessionnelles du secteur vitivinicole, afin qu'elles puissent contribuer à une meilleure gestion du marché.

Quel est l'avis de la commission ?

Pour les mêmes raisons qu'à propos de l'amendement précédent, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Lamure, l'amendement n° 16 est-il maintenu ?

Cet amendement pourra-t-il lui aussi être représenté lors de la discussion de la proposition de loi Warsmann ?

La parole est à M. le président de la commission de l'économie.

Madame Lamure, adopter ou non cet amendement aujourd'hui ne changera rien au calendrier, car ce texte ne sera pas adopté définitivement avant le 31 décembre.

Dans ces conditions, je retire l'amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 16 est retiré.

L'amendement n° 5, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

Les comparaisons habiles faites entre l'Autorité de la concurrence et l'Autorité des marchés financiers ne me paraissent pas complètement pertinentes, les cas n'étant pas les mêmes et l'AMF pouvant être appelée à déposer des conclusions. Le code de commerce pose des règles qui me paraissent suffisantes : pourquoi en rajouter, au risque de créer progressivement un droit tout à fait artificiel, très éloigné du droit civil ?

Il me semble extrêmement dangereux de se lancer dans de telles innovations juridiques, qui ne présentent pas toutes les garanties nécessaires en matière de litiges. Le dispositif actuel, qui permet la consultation de l'Autorité de la concurrence, est à mon sens largement suffisant.

Quel est l'avis de la commission des lois ?

L'article 1er bis crée une procédure d'amicus curiae pour l'Autorité de la concurrence, pouvant être mise en œuvre à la demande d'une juridiction souhaitant être éclairée sur une question générale de droit de la concurrence et de pratiques anticoncurrentielles. Elle complétera la possibilité déjà existante, pour une juridiction, de demander un avis à l'Autorité de la concurrence sur un dossier particulier.

Cette procédure est prévue pour l'Autorité des marchés financiers et fonctionne de manière satisfaisante, sans qu'il y ait motif de s'en plaindre. Elle existe donc déjà dans notre droit.

Ce n'est pas la même chose !

Elle ne peut, en outre, être utilisée qu'à la demande expresse d'une juridiction, et non sur l'initiative de la seule autorité.

Cette nouvelle procédure ne doit pas être une source d'inquiétude pour les entreprises. Elles pourront en tout état de cause faire valoir devant le juge leur point de vue sur les éléments d'éclairage apportés par l'Autorité de la concurrence.

Les droits de la défense sont donc parfaitement respectés, et il n'y a aucune raison de douter du sérieux de l'Autorité de la concurrence.

Je demande à notre collègue Jean-Jacques Hyest de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Ce qui est certain, c'est que la situation actuelle est extrêmement complexe. Tout ce qui peut tendre à une simplification me séduit donc a priori, mais j'entends l'argument de Jean-Jacques Hyest selon lequel il ne s'agit pas exactement du même dispositif que pour l'AMF.

Ce n'est pas la même chose !

Je m'en remets à la sagesse du Sénat sur cette question.

Je mets aux voix l'amendement n° 5.

Je mets aux voix l'article 1er bis.

L'amendement n° 30, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 4

Rédiger ainsi ces alinéas

« Le délai mentionné au troisième alinéa est suspendu jusqu'à la notification à l'Autorité de la concurrence d'une décision juridictionnelle irrévocable :

« 1° Lorsque l'ordonnance délivrée en application de l'article L. 450-4 fait l'objet d'un appel ou lorsque le déroulement des opérations mentionnées au même article fait l'objet d'un recours ;

« 2° Lorsque la décision de l'Autorité fait l'objet d'un recours en application de l'article L. 464-8. »

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Il s'agit simplement d'une précision rédactionnelle.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme le rapporteur a critiqué tout à l'heure la rédaction du texte du Gouvernement et le travail accompli par l'Assemblée nationale, manifestement insuffisant à ses yeux, d'où sa volonté de récrire le présent article.

Cependant, cet amendement est moins précis que la rédaction de l'Assemblée nationale, puisqu'il ne mentionne pas qu'il s'agit de la décision de la cour d'appel du ressort du juge qui a autorisé l'opération de visite et de saisie, ni que le pourvoi en cassation interrompt également la prescription.

Compte tenu de ces imprécisions, le Gouvernement préfère la rédaction actuelle de l'article, qui va dans le même sens.

Je mets aux voix l'amendement n° 30.

Je mets aux voix l'article 1er ter, modifié.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 46, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er ter.

L'amendement n° 46, présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix » et le pourcentage : « 0, 45 % » est remplacé par le pourcentage : « 1 % ».

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Par cet amendement, nous souhaitons redonner à Action logement, l'ancien « 1 % logement », la place et le financement qui lui permettraient de se recentrer sur le cœur de sa mission.

En effet, depuis sa création légale en 1953, le dispositif du 1 % logement a été sans cesse malmené. Ainsi, en 1992, le taux de contribution des entreprises a été abaissé de 1 % à 0, 45 % de la masse salariale, puis la loi de finances de 2006 a relevé de dix salariés à vingt salariés le seuil d'assujettissement des entreprises. Aujourd'hui, les sommes collectées au titre de ce que l'on persiste à appeler, improprement, le 1 % logement sont détournées pour financer l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ainsi que l'ANAH, l'Agence nationale de l'habitat, dans une mesure de plus en plus importante : c'est ce que nous avons qualifié d'externalisation du budget du logement, Action logement venant pallier le désengagement de l'État.

En effet, la loi Molle a transféré intégralement le financement de l'ANRU au 1 % logement, alors que cette agence était auparavant financée de façon paritaire par l'État et le 1 % logement.

Pour les années 2012-2014, ce sont 3, 25 milliards d'euros qui seront détournés de la mission première d'Action logement pour financer l'ANRU et l'ANAH, alors même que l'enveloppe destinée aux HLM est moindre, puisque son montant s'élève à 2, 8 milliards d'euros seulement.

Les sénateurs du groupe CRC estiment qu'Action logement doit être recentrée sur son cœur de mission, à savoir le financement, par les employeurs, de logements sociaux pour les salariés.

Cet amendement vise à rétablir le seuil de dix salariés et le taux de 1 % de la masse salariale pour la contribution des employeurs.

Très bien !

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement vise à faire passer de 0, 45 % à 1 % de la masse salariale la contribution des employeurs à l'effort de construction. Je n'y suis pas favorable, car il ne me paraît pas souhaitable de majorer cette contribution sans avoir engagé une concertation préalable avec les partenaires sociaux. Un véritable débat sur le sujet me semble nécessaire, mais il trouverait plutôt sa place lors de l'examen d'un texte consacré spécifiquement au logement.

Par ailleurs, la vraie question porte aujourd'hui sur l'utilisation des ressources d'Action logement.

Comme l'indiquait notre collègue Nicole Bricq dans son rapport d'information sur les prélèvements obligatoires, le Gouvernement a mis en place un dispositif par le biais duquel « l'État dépense l'argent des autres ». Sur la période 2009-2011, ce sont ainsi 3, 9 milliards d'euros qui ont été prélevés par l'État sur les fonds d'Action logement afin de financer l'ANRU et l'ANAH.

Je demande à Mme Didier de bien vouloir retirer cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je suis également défavorable à cet amendement, dans la mesure où il n'a rien à voir avec le sujet qui nous occupe, à savoir la protection des consommateurs.

De surcroît, la mesure proposée alourdirait les charges pesant sur les entreprises. Je ne suis pas certain que la période actuelle soit propice à une telle initiative : nous avons besoin que les entreprises puissent investir et créer des emplois.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

M. le rapporteur a raison de dire qu'il faudrait commencer par cesser de ponctionner les ressources tirées de la contribution des employeurs et faire en sorte que celles-ci soient effectivement utilisées pour construire des logements, conformément à la vocation du dispositif. Ce serait en effet une première étape.

Monsieur le secrétaire d'État, vous nous objectez que le présent projet de loi a trait à la consommation, mais comment consommer quand on n'a pas de logement ? Il existe une véritable pénurie en la matière, parce que le Gouvernement a privé la construction de logements de moyens qui lui étaient initialement affectés.

Par cet amendement, nous voulons réaffirmer une conviction et dénoncer une dérive. Cela étant, je vais le retirer, monsieur le président, car nous aurons l'occasion de revenir sur cette question.

L'amendement n° 46 est retiré.

L'amendement n° 43 rectifié, présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les dispositions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et étudiant l'opportunité d'une modification de ce dernier, notamment pour ce qui concerne la définition de la surface minimale d'un logement décent.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Au travers de cet amendement, nous reprenons sous un autre angle une discussion entamée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, qui prévoyait la création d'une taxe sur les micro-logements.

Pour justifier notre opposition à l'instauration d'une telle taxe, nous avions argué que celle-ci ne réglerait en rien le problème du logement indigne et n'engagerait aucunement un processus d'encadrement des loyers, que nous estimons absolument nécessaire du fait de la spéculation financière liée à la pierre, essentiellement dans les zones où la situation du logement est tendue.

Dans le même esprit, nous proposons ici de revenir sur le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. En effet, l'article 4 de ce décret prévoit qu'un logement doit disposer « au moins d'une pièce principale ayant […] une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés ».

Pour notre part, nous estimons qu'une surface minimale aussi faible ne peut servir de base à la définition d'un logement digne. Qui veut vivre dans neuf mètres carrés ?

Pour cette raison, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement, « dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les dispositions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 [précité] et étudiant l'opportunité d'une modification de ce dernier, notamment pour ce qui concerne la définition de la surface minimale d'un logement décent ».

En effet, nous estimons que, en deçà de quatorze mètres carrés, un logement ne devrait pas être considéré comme un habitat digne. Toutefois, ce point relevant du domaine réglementaire, il ne nous était pas possible de demander directement son inscription dans le texte par voie d'amendement. Nous ne pouvons qu'inciter le Gouvernement à entamer une réflexion sur ce sujet.

Très bien !

Quel est l'avis de la commission ?

Le présent amendement, qui vise à ce qu'un rapport soit remis au Parlement sur l'opportunité de réviser le décret de 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, est intéressant.

Ce décret énumère les équipements et les éléments de confort que doit comporter un logement. Il dispose en outre qu'un logement ayant une surface habitable de moins de neuf mètres carrés ne constitue pas un logement décent.

Il me semble utile de faire le bilan de l'application de ce décret, en vue de le modifier. L'avis de la commission est très favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Il est facile de demander la remise de rapports, mais la rédaction de ceux-ci mobilise des fonctionnaires et les détourne d'autres tâches.

Sur le fond, je suis en désaccord avec les auteurs de l'amendement. En effet, je considère que les logements d'une surface comprise entre neuf et quatorze mètres carrés peuvent constituer un apport important, notamment dans les zones très tendues, par exemple pour des étudiants.

Absolument !

Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Certes, de tels logements sont utiles à l'heure actuelle, mais c'est faute d'autres solutions. On ne peut tout de même pas considérer qu'il est normal de devoir vivre dans un logement de neuf mètres carrés !

Ce problème n'est pas neuf !

Qui, dans cet hémicycle, serait prêt à vivre dans neuf mètres carrés ?

Si nous ne posons pas le principe que de telles situations sont inadmissibles, nous n'aurons pas accompli notre devoir !

C'est vrai !

Bien entendu, le problème ne peut être résolu du jour au lendemain, car construire prend du temps, mais je souhaite que l'on pose enfin le principe que vivre dans neuf mètres carrés, ce n'est pas une vie !

Très bien !

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

Tout d'abord, je suis par principe tout à fait hostile à la multiplication des demandes de rapport.

C'est le minimum que l'on puisse nous accorder !

M. Jean-Claude Lenoir. Comme le disait M. le secrétaire d'État, la rédaction de ces rapports mobilise des fonctionnaires qui pourraient se consacrer à d'autres missions.

Ces rapports peuvent être utiles !

Sur le fond, j'observe que l'amendement fait référence à la loi du 13 décembre 2000 et à un décret du 30 janvier 2002. Or qui gouvernait au début des années 2000 ? Qui a pris le décret du 30 janvier 2002 ? Un gouvernement de gauche ! L'indignation que vous exprimez ce soir aurait dû se manifester à l'époque !

Quid du fond de l'amendement ?

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Un logement indécent n'est pas un logement inhabitable : un logement inhabitable, c'est un logement insalubre.

Toutefois, le locataire d'un logement indécent peut ester en justice pour obtenir une réduction de son loyer, qui doit obligatoirement faire l'objet d'une décote.

Le seuil de neuf mètres carrés retenu à l'époque marquait une première étape. En effet, c'était la première fois que la notion de « logement décent » était inscrite dans les lois de la République. Il n'en est d'ailleurs pas ainsi dans tous les pays européens. Une étape ultérieure devait faire l'objet d'une négociation entre les représentants des bailleurs et ceux des locataires, d'où l'utilité d'un rapport sur l'application du décret du 30 janvier 2002.

Très bien ! Voilà une réponse précise et carrée !

Mme Lienemann était alors secrétaire d'État au logement, c'est elle qui a signé ce décret !

Elle ne s'en cache pas !

Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er ter.

La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

L'article 2 comprend de nombreuses dispositions relatives à la protection des consommateurs dans les secteurs de l'immobilier, de l'hébergement collectif des personnes âgées et des services à domicile. Dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, il comportait des avancées, mais aussi des difficultés, auxquelles la commission de l'économie du Sénat a heureusement remédié.

Parmi ces avancées, il convient de saluer le renforcement des droits des locataires en matière d'état des lieux, la réduction du délai pour la restitution du dépôt de garantie et l'extension aux logements meublés de certaines dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

L'article apporte également des réponses à la question de la caution solidaire en cas de colocation, ainsi qu'à un problème soulevé par l'association UFC-Que Choisir, qui estime que près des deux tiers des agences exigent au moins un document ne pouvant être demandé pour la constitution d'un dossier. Ce type de non-respect d'une disposition légale doit être effectivement sanctionné, de même que le dépassement du délai légal de restitution du dépôt de garantie.

Par ailleurs, il convient de relever que les travaux en commission ont permis d'améliorer le dispositif de l'article.

Ainsi, dans le cas de l'intervention d'un huissier de justice pour établir un état des lieux, les frais ne seront partagés entre bailleur et locataire que dans l'hypothèse où le locataire aura fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

J'apprécie également les dispositions adoptées en commission sur l'initiative soit du rapporteur de la commission de l'économie, soit de la rapporteure de la commission des lois ; je pense notamment à la réduction à un mois du délai de préavis de départ pour le locataire d'un logement situé dans une zone tendue, délai que les députés avaient déjà ramené de trois mois à deux mois. Avec le délai actuel de trois mois, le locataire risque de devoir payer un double loyer et d'avoir à verser le dépôt de garantie pour son nouveau logement longtemps avant d'avoir récupéré le précédent.

L'UFC-Que Choisir dénonçait récemment les honoraires particulièrement élevés des agences immobilières. Une réponse a été apportée à cette question, par le plafonnement de leur rémunération à un mois de loyer en principal. Cela était tout à fait souhaitable.

Enfin, s'agissant de l'hébergement collectif des personnes âgées et des services à domicile, je salue les mesures de l'article 2 donnant aux agents de la DGCCRF les moyens de sanctionner les augmentations illégales de tarifs… si toutefois leurs effectifs leur permettent de se consacrer à cette tâche.

Il s'agit là également d'une réponse aux pratiques, dénoncées par la Commission des clauses abusives, consistant à demander, après le décès de la personne âgée ou à la libération de la chambre, des sommes ne correspondant pas à une dépense réellement engagée ou à une prestation effectivement réalisée.

En bref, l'article 2, tel que modifié en commission, comporte de nombreuses dispositions permettant de renforcer la protection des consommateurs dans le secteur immobilier et dans le domaine de l'hébergement collectif des personnes âgées. Cela étant, il peut encore être amélioré : nous allons maintenant nous y employer !

La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

L'article 2 traite des relations entre bailleurs et locataires, en modifiant la loi du 6 juillet 1989.

À cette occasion, je souhaite attirer très solennellement l'attention du Gouvernement sur le fait suivant.

Si les dépenses de logement font effectivement partie des dépenses contraintes pour les ménages, ce qui justifie aux yeux du Gouvernement l'insertion de ces dispositions dans le présent projet de loi, considérer ce bien de première nécessité comme un simple bien de consommation est aller trop loin. Cela traduit bien une conception marchande du logement, qui relève à notre sens d'un droit, consubstantiel à tous les autres droits, consacré à l'article 1er de la loi de 1989 précitée.

Certes, le défaut de régulation par les pouvoirs publics a rendu le marché du logement extrêmement rentable pour les investisseurs privés, ce qui a favorisé la création d'une bulle spéculative, tandis que l'accès au logement devient de plus en plus difficile pour les ménages. C'est là une situation dramatique, car disposer d'un toit, ce n'est pas une question de consommation, c'est une question de dignité. C'est d'ailleurs un droit consacré par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.

Le Gouvernement a pourtant négligé de consulter les associations du secteur du logement, notamment la Confédération nationale du logement ; nous le déplorons. Pour notre part, nous persistons à penser que s'il est nécessaire d'encadrer les relations privées entre bailleurs et locataires, mener une politique du logement digne de ce nom consisterait d'abord à construire les 900 000 logements qui manquent aujourd'hui sur notre territoire.

Or, au fil des lois de finances, les crédits attribués au secteur du logement sont en constante régression et les aides à la pierre fondent comme neige au soleil. Voilà quelques mois, cette situation nous a conduits à remarquer que l'effort du monde HLM pour abonder le budget national était plus important que les dépenses consacrées par l'État à l'aide à la pierre ; ce constat traduit bien la faiblesse de l'effort de l'État en la matière !

Si le désengagement de l'État se poursuit, il n'y aura bientôt plus de politique du logement, et vous nous proposerez peut-être d'intégrer ce secteur dans les attributions du ministère de la consommation. On peut tout imaginer !

Nous regrettons cette dérive, aux conséquences très lourdes pour nos concitoyens. Nous avons été bernés par le mythe d'une France de propriétaires.

Je le répète, l'accès au logement est un droit visant à permettre à nos concitoyens de vivre dignement. Pour cette raison, nous estimons, comme le rapporteur, que la première mesure prise devrait être d''encadrer les loyers. Nous pensons en outre qu'il faudrait en finir avec les niches fiscales, qui ne constituent qu'une source d'effets d'aubaine pour les investisseurs. La pierre représente aujourd'hui un investissement à faible risque, mais à rentabilité importante.

Il faut impérativement sortir le logement de cette sphère marchande, dont le fonctionnement aboutit de plus en plus souvent à l'exclusion des plus fragiles de nos concitoyens. L'accès au logement relève de la solidarité nationale.

Telles sont, mes chers collègues, les quelques remarques que je souhaitais faire. Je déplore, sur le fond, l'intégration de dispositions ayant trait au logement dans ce projet de loi. M. le secrétaire d'État m'a objecté tout à l'heure que nos propositions trouveraient mieux leur place dans un texte consacré spécifiquement au logement : cette observation vaut aussi pour un grand nombre de mesures présentées par le Gouvernement !

La parole est à M. Joël Guerriau, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi d'attirer votre attention sur un point qui a suscité l'émoi des professionnels de l'immobilier, comme en témoignent les nombreuses lettres et sollicitations que nous avons certainement tous reçues à propos de la question des mandats exclusifs de vente et de leur non-reconduction tacite, et plus généralement de la réglementation de la profession d'agent immobilier.

Nos collègues députés ont voulu mieux protéger les consommateurs contre les agissements de certains professionnels demandant un mandat exclusif sans parvenir à conclure la vente qui leur a été confiée. Il s'agit là, bien sûr, d'un dysfonctionnement, mais sa portée reste marginale, et l'Assemblée nationale y a apporté une réponse trop radicale et stigmatisante. Au départ, ne l'oublions pas, le propriétaire du bien a le choix entre trois mandats de vente différents.

Je salue la sagesse de mes collègues membres de la commission de l'économie, qui ont su apporter des réponses équilibrées.

Plutôt que de supprimer le mandat exclusif, il me semble ainsi plus clair et plus motivant, pour l'une et l'autre des parties au contrat, de mieux informer le mandant sur le contenu du mandat et de lui ouvrir droit à le dénoncer facilement dans le cas où le mandataire ne respecterait pas ses engagements.

La quasi-disparition des mandats exclusifs induirait une baisse d'activité des agents immobiliers, la perte de nombreux emplois de négociateur et une diminution importante des rentrées fiscales au titre de l'impôt sur les sociétés et de la TVA.

De même, prévoir une information lisible sur les conditions de non-reconduction du mandat exclusif est une solution plus équilibrée qu'interdire purement et simplement sa reconduction tacite.

Ces évolutions sont particulièrement pertinentes s'agissant du secteur du logement, mais elles valent aussi pour de nombreuses autres dispositions du projet de loi : la transparence de l'information constitue à nos yeux la meilleure protection du consommateur, qu'il soit vendeur de son bien ou locataire.

Vouloir « surprotéger » et « déresponsabiliser » le consommateur, partie « faible » au contrat, en pénalisant toute une profession au travers de restrictions trop contraignantes, empêcherait bien des initiatives.

Certains bailleurs peu scrupuleux ont recours à des pratiques abusives, certes. Mais répondre à ce problème en imposant à tous un arsenal réglementaire trop astreignant aboutirait à assécher encore un peu plus l'offre locative, déjà trop rare dans de nombreuses zones.

Oui, il faut encadrer les choses, mais ne tombons pas dans l'excès de la surréglementation d'une profession encore dynamique et porteuse d'emplois, de la déresponsabilisation des locataires, d'une mainmise de l'État sur la fixation des loyers. En effet, les bonnes intentions des parlementaires risqueraient alors d'avoir des effets contre-productifs sur le terrain.

La parole est à M. Daniel Dubois, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous abordons l'un des articles les plus importants du projet de loi.

Nous souhaitons tous que nos concitoyens puissent se loger dans de bonnes conditions. Convient-il pour cela d'imposer davantage de contraintes aux bailleurs, en pensant ainsi mieux protéger les preneurs ? Je n'en suis pas sûr, et il me semble quelque peu illusoire de raisonner de cette façon.

En effet, dans la mesure où l'argent public se fera de plus en plus rare, quels que soient ceux qui auront à le gérer demain, il faudra que les acteurs privés financent la construction de nombreux logements, y compris sociaux. Cela me semble relever de l'évidence ! Pour ce faire, encore faut-il que les investisseurs privés aient envie d'investir dans ce domaine, ce qui suppose de respecter un équilibre dans la relation entre le bailleur et le preneur.

Or je crains, mes chers collègues, que, dans notre souci de protéger le preneur, nous n'aboutissions à faire peser de trop lourdes contraintes sur le bailleur, et par suite sur la production future de logements : ce serait la plus mauvaise manière de répondre aux besoins de nos concitoyens en matière de logement. C'est pourquoi je vous invite à mieux équilibrer la relation entre le bailleur et le preneur.

Nous étions tous d'accord pour faire du DALO un droit universel, effectivement appliqué. Or, aujourd'hui, on se rend compte qu'il est très difficile de le mettre en œuvre, faute de solutions de logement appropriées. Il est donc essentiel de créer les conditions d'un accroissement de la production de logements, l'une des premières étant de mobiliser l'argent privé. Surtout, ne décourageons pas les acteurs privés d'investir dans ce secteur : ce serait une catastrophe !

Très bien !

M. Daniel Dubois. Mes chers collègues, soyons donc prudents !

Bravo !

L'amendement n° 137 rectifié bis, présenté par MM. Vaugrenard, Bérit-Débat, Teston et Labbé, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Repentin, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - L'article 5 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :

Quand il y a lieu, l'établissement de l'acte de location ne peut être facturé au-delà d'un prix national plafonné par décret.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

Cet amendement a pour objet de procéder à un rééquilibrage en faveur du locataire, s'agissant des frais d'établissement de bail.

Alors que la rédaction d'un bail est une opération de plus en plus standardisée, de nombreuses agences immobilières indexent le prix de cette prestation sur le loyer du bien immobilier objet du bail. Il est pour le moins surprenant qu'un même acte coûte entre 100 et 800 euros selon la localisation du bien.

Dans le cadre d'une étude menée cet été, l'UFC-Que Choisir a enquêté auprès de 1 056 agences réparties sur l'ensemble de notre territoire et a observé des disparités ahurissantes en matière de facturation des honoraires aux locataires. Ces honoraires équivalent, en moyenne, à un mois de loyer. Nous avons décidé leur plafonnement en commission, ce qui est une bonne chose, mais reste le cas des honoraires facturés pour la rédaction du bail. Théoriquement partagés entre le locataire et le bailleur, ils s'élèvent, en moyenne, à 190 euros, mais la facture peut grimper jusqu'à 500 euros, voire 800 euros. Or, si l'article 5 de la loi de 1989 prévoit le partage de ces honoraires, il est admis par la jurisprudence que les autres frais, notamment ceux de négociation, ne sont pas dus par le locataire. On admettra que 500 euros, c'est beaucoup pour la simple rédaction d'un bail, surtout au temps des ordinateurs, des traitements de texte et du « copier-coller » !

La cour d'appel de Grenoble l'a d'ailleurs souligné dans son arrêt du 19 octobre 2004 : « Rien ne justifie que le locataire doive payer pour être recherché. » Autrement dit, les agences ne peuvent demander au locataire des honoraires pour un service rendu essentiellement au propriétaire.

Afin de remédier à cette pratique déconnectée de toute réalité économique et principalement préjudiciable aux locataires, nous proposons qu'un tarif maximal, qui pourrait avoisiner 50 euros, soit fixé par décret.

Très bien !

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement, qui vise à plafonner le tarif de l'établissement de l'acte de location à un montant fixé par décret, est satisfait par le plafonnement des frais d'agence, que nous avons introduit en commission.

Il n'est pas utile de créer plusieurs plafonds. Par ailleurs, plafonner le prix de la rédaction de l'acte de location conduirait peut-être les agences à augmenter les frais de dossier.

Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, l'avis sera défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

C'est là le premier amendement d'une série portant des mesures d'encadrement.

Ayant déjà dit tout à l'heure ce que je pensais de telles propositions, je me contenterai de rappeler ce qu'a fait Lionel Jospin quand il était Premier ministre.

Excellente référence !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Mme Lienemann s'en souvient sûrement : il a abandonné l'encadrement des loyers, considérant que cela ne fonctionnait pas.

Mais non, vous n'avez pas bien compris !

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 137 rectifié bis.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d'État, vos propos ne sont pas exacts.

Le gouvernement de Lionel Jospin, à l'époque où Louis Besson en était le secrétaire d'État au logement, n'a pas abandonné le principe de l'encadrement des loyers : il a considéré que le dispositif de la loi de 1948 devait cesser de s'appliquer, parce qu'il engendrait l'immobilisme et n'avait plus aucun lien avec la réalité du marché.

Les propositions faites aujourd'hui en matière d'encadrement tendent non pas à figer les loyers dans la durée, mais à limiter leur progression, afin d'éviter un double phénomène de spéculation et de décrochage massif entre l'évolution des revenus des Français et celle des loyers.

Cela n'a donc absolument rien à voir avec l'encadrement, que je qualifierai de statique, prévu par la loi de 1948.

Le gouvernement de Lionel Jospin avait par ailleurs mis en place toute une série de dispositions pour que les aides fiscales à l'investissement privé soient fortement conditionnées au respect de niveaux de loyer et de plafonds de ressources.

Enfin, je dirai à l'adresse de ceux de nos collègues qui se préoccupent beaucoup de soutenir l'investissement locatif privé que la chute de ce dernier qu'a pu un temps connaître la France a touché non pas l'investissement locatif individuel, lequel a progressé de manière assez constante, mais l'investissement locatif institutionnel. En son temps, le général de Gaulle avait imposé aux banques et aux compagnies d'assurances d'investir, au titre de leurs fonds de réserve, dans l'immobilier locatif. Cette contrainte a été supprimée dans les années quatre-vingt, à l'occasion de la refonte de la loi bancaire.

Qui l'a décidé ?

Pour ma part, je souhaite qu'elle soit, à terme, restaurée.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame Lienemann, permettez-moi de vous rappeler que le dispositif qui a été abandonné par le gouvernement Jospin est celui de la loi Mermaz de 1989…

Cette loi prévoyait, comme la rédaction du présent projet de loi adoptée par la commission, l'encadrement des loyers. Le gouvernement Jospin n'avait pas pris les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.

C'est vrai !

La loi Mermaz n'a fait que modifier la loi de 1948 !

Monsieur Vaugrenard, l'amendement n° 137 rectifié bis est-il maintenu ?

Si les frais d'établissement du bail sont bien inclus dans les honoraires globaux perçus par l'agence, plafonnés à l'équivalent d'un mois de loyer, alors je retire mon amendement. Il était utile de préciser ce point.

Ce n'est pas systématique !

L'amendement n° 137 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 32, présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

de deux mois

par les mots :

d'un mois

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Par cet amendement, nous souhaitons raccourcir le délai de restitution au locataire du dépôt de garantie, fixé actuellement, aux termes de l'article 22 de la loi de 1989, à deux mois à compter de la remise des clés au bailleur.

Au travers des dispositions contenues dans le présent projet de loi, il est proposé d'élargir le champ des personnes auxquelles ces clés peuvent être remises : outre le bailleur, sont ainsi visés son mandataire ou l'huissier de justice dont l'intervention aurait été nécessaire pour dresser l'état des lieux.

Il s'agit de faciliter la remise des clés et, par là même, de faire courir plus rapidement le délai de restitution du dépôt de garantie. Nous proposons pour notre part d'aller plus loin en ramenant le délai de restitution du dépôt de garantie de deux à un mois, une fois les clés remises aux personnes habilitées.

En effet, les locataires ayant quitté un logement ont souvent besoin de recouvrer rapidement le dépôt de garantie afin de pouvoir faire face aux frais induits par l'établissement d'un nouveau contrat de bail. Cet amendement a pour objet de renforcer les droits et la protection des locataires.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement vise à ramener de deux à un mois le délai légal de restitution du dépôt de garantie au locataire. Je n'y suis pas favorable : un délai de deux mois ne paraît, en effet, pas excessif, surtout si le bailleur doit effectuer des travaux de remise en état de son bien après le départ du locataire.

En conséquence, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. Sinon, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je suis du même avis que M. le rapporteur, dont la remarque est très juste.

C'est aussi un excellent ministre !

Madame Cukierman, l'amendement n° 32 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 32 est retiré.

L'amendement n° 33, présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 12, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer une disposition de ce projet de loi insérée à l'Assemblée nationale, visant à modifier l'article 22 de la loi de 1989 afin de prévoir que le locataire indique en fin de bail l'adresse de son nouveau domicile.

Nous estimons, pour notre part, qu'il s'agit là d'un grave recul des droits des locataires et, plus généralement, du droit des personnes à aller et venir. En effet, une telle disposition porte une atteinte disproportionnée à la vie privée du locataire, qui ne saurait être assujetti à une quelconque obligation de cet ordre envers son ancien bailleur.

Quel est l'avis de la commission ?

L'alinéa 12 de l'article 2 prévoit que, après la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit indiquer l'adresse de son nouveau domicile.

Je ne suis pas favorable à la suppression de cette disposition. En effet, le fait de disposer de l'adresse du nouveau domicile du locataire représente une garantie pour le bailleur dans l'hypothèse où le bien aurait été laissé dans un état très dégradé.

En conséquence, je suggère aux auteurs de cet amendement de le retirer. Sinon, l'avis serait défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement et en demande le retrait. Aux raisons qui viennent d'être données par M. le rapporteur, j'ajouterai celle-ci : comment le bailleur pourra-t-il restituer le dépôt de garantie à son ancien locataire s'il ne connaît pas sa nouvelle adresse ?

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

La personne qui souhaite récupérer son dépôt de garantie trouvera toujours le moyen de le faire. Le problème n'est pas là ! Ce qui m'importe, c'est d'affirmer le principe que le locataire partant ne doit pas être tenu de faire connaître sa nouvelle adresse, car prévoir une telle obligation n'est pas correct du point de vue de la libre circulation des personnes. Il existe des cas compliqués où l'on peut souhaiter partir sans laisser d'adresse, par exemple si l'on est engagé dans un divorce difficile. Cela relève à mes yeux de la liberté fondamentale d'aller et venir !

Je mets aux voix l'amendement n° 33.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 34 rectifié est présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 138 rectifié ter est présenté par MM. Vaugrenard, Bérit-Débat, Teston et Labbé, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Repentin, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspond à des travaux incombant normalement au locataire et que le coût de ces travaux est supérieur à 150 euros, le bailleur doit présenter au locataire une facture acquittée émanant d'un professionnel.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 34 rectifié.

L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie est restitué au locataire dans un délai de deux mois à compter de la remise des clefs, déduction faite des sommes restant dues au bailleur et des dépenses de remise en état du bien suite à des dégradations causées par le locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Par cet amendement, nous souhaitons clarifier ce dernier point, car la loi ne définit pas la nature des pièces justificatives et la jurisprudence en la matière est particulièrement incertaine.

En effet, si les juges exigeaient auparavant la production de factures, la jurisprudence a ensuite évolué, la simple présentation de devis étant considérée comme suffisante.

Or, une jurisprudence du 31 mars 2009 de la Cour de cassation semble être revenue à la situation qui prévalait antérieurement, en sanctionnant le défaut de facture : de simples devis ne permettent pas de garantir que les travaux ont bien été effectués, et il est facile au bailleur de présenter les plus élevés.

Afin de sécuriser les parties au contrat, nous proposons que le bailleur doive fournir obligatoirement une facture, seule à même d'attester de la réalisation des travaux et du montant de la dépense exposée.

Nous proposons donc de préciser, à l'article 22 de la loi de 1989, que le bailleur doit fournir des factures pour justifier d'éventuelles retenues sur le dépôt de garantie avant la restitution de celui-ci, cela afin d'éviter un nouveau revirement de la jurisprudence en la matière.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour présenter l'amendement n° 138 rectifié ter.

Cet amendement vise à mieux encadrer les pratiques liées à la restitution du dépôt de garantie, source d'un nombre important de litiges entre bailleurs et locataires. Aujourd'hui, le bailleur n'est pas tenu de fournir de factures au locataire pour justifier des retenues, ce qui peut entraîner certaines dérives en matière d'estimation du coût des travaux et de réalisation effective de ces derniers.

En imposant la production de factures pour clore le dossier entre bailleur et locataire, le législateur garantirait en outre que les travaux soient réalisés par des professionnels et déclarés.

Quel est l'avis de la commission ?

Ces deux amendements visent à encadrer la retenue qui peut être effectuée par le bailleur sur le dépôt de garantie. Ainsi, si elle correspond à des travaux incombant au locataire dont le coût est supérieur à 150 euros, le bailleur devra présenter au locataire une facture acquittée. Aujourd'hui, le bailleur présente souvent de simples devis.

Je suis favorable à ces amendements.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, pour des raisons tout à fait pratiques. En effet, il est évidemment de l'intérêt des deux parties que la remise en état du bien se fasse au moindre coût. Cela amène certains propriétaires à réaliser eux-mêmes des travaux de peinture, par exemple. Dans ce cas, comment pourraient-ils produire des factures ?

Il peut y avoir des factures d'achat !

Certes, mais un propriétaire peut aussi utiliser un stock de peinture déjà constitué.

Voilà pourquoi la jurisprudence a abandonné l'exigence de produire des factures. Rétablir un tel formalisme par la loi irait à l'encontre de l'intérêt des locataires.

La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

Les arguments de M. Vaugrenard semblaient recevables, mais les observations de M. le secrétaire d'État sont pertinentes : un propriétaire peut parfaitement souhaiter remettre lui-même en état son bien. Il serait dommage d'imposer de fait le recours à un professionnel.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 34 rectifié et 138 rectifié ter.

L'amendement n° 184 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Après les mots :

est majoré

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, sans nécessité d'une mise en demeure préalable, d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. »

La parole est à M. François Fortassin.

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs comporte un certain nombre de mesures permettant de protéger les locataires. Son article 22 a trait au dépôt de garantie. Il prévoit notamment que celui-ci doit être restitué « dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clefs par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ».

En l'état actuel du droit, le défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai prévu « produit intérêt » au taux légal au profit du locataire. Cette sanction étant bien peu efficace et dissuasive, le présent projet de loi prévoit que le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, soit majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard.

Cependant, pour rendre pleinement efficace cette sanction, il convient de préciser qu'elle s'appliquera automatiquement, sans mise en demeure, dès le dépassement du délai légal de restitution.

Tel est l'objet de cet amendement déposé par plusieurs membres du groupe RDSE.

Quel est l'avis de la commission ?

L'alinéa 14 de l'article 2 constitue l'une des avancées du texte qui figuraient dans le projet de loi initial.

Le projet de loi met en place un dispositif réellement dissuasif : en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie, le solde restant dû au locataire sera majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard.

Le présent amendement a deux objets : préciser que cette disposition s'appliquera sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire et prévoir que la majoration interviendra à partir du premier jour de retard.

Ces deux précisions sont utiles et permettent de rendre les sanctions réellement dissuasives. Par conséquent, l'avis de la commission est favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Pour un bailleur, obtenir dans un délai de deux mois des factures d'entrepreneurs relève déjà du parcours du combattant ! Prévoir de lui infliger de surcroît des pénalités s'il ne rembourse pas le dépôt de garantie dans ce délai, c'est vraiment marcher sur la tête ! Demain, il n'y aura plus d'investisseurs privés dans le secteur du logement locatif !

Je mets aux voix l'amendement n° 184 rectifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 139 rectifié ter, présenté par MM. Repentin, Bérit-Débat, Teston, Vaugrenard et Labbé, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le cinquième alinéa de l'article 22-1 de la même loi est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Le bailleur ne peut exiger de la personne se portant caution des conditions autres que celles directement liées à sa solvabilité. Il ne peut refuser le cautionnement au motif qu'il a été contracté par le locataire auprès d'un organisme agréé aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation. »

La parole est à Mme Renée Nicoux.

Le présent amendement vise à mettre fin à une pratique désormais classique, et pour le moins problématique, des agences immobilières.

L'UFC-Que Choisir a mis en évidence une quête excessive de garanties au seul bénéfice du bailleur. Dans de nombreux cas, les candidats à la location se voient réclamer des documents normalement interdits ; à Paris, la pratique des six mois d'avance sur compte bloqué est particulièrement répandue, bien qu'elle soit illégale.

Ainsi, 62 % des agences interrogées en juin par l'association UFC-Que Choisir reconnaissent demander des documents pourtant interdits par l'article 22-2 de la loi de 1989. Cette façon d'agir est le plus souvent le fait des agences de réseau, dont les pratiques sont plus standardisées, moins familiales. En tête du palmarès, on trouve l'attestation de l'employeur pour 46 % des cas, mais aussi parfois l'attestation du précédent bailleur, voire une autorisation de prélèvement automatique.

Loin de se limiter aux pièces exigées, cette quête excessive de garanties ressort également de l'exigence d'une caution. Théoriquement, dès lors que le locataire gagne trois fois le montant du loyer, le cautionnement solidaire ne devrait plus avoir lieu d'être. Pourtant, il perdure, avec parfois des exigences exorbitantes, comme, par exemple, le fait de réclamer que la caution solidaire soit contractée par un membre de la famille ou encore qu'elle gagne beaucoup plus que trois fois le loyer. Je passe évidemment sur les bailleurs qui préfèrent même établir le bail au nom des parents plutôt que de louer à des étudiants, pratique qui revient à restaurer la sous-location, pourtant interdite, et qui est de nature à plonger le locataire dans la plus grande insécurité juridique.

Le réseau des agences départementales d'information sur le logement, les ADIL, relève une multiplication de ce type d'exigences. Cet amendement vise donc à les limiter aux seules conditions de solvabilité.

De même, alors que les organismes collecteurs du 1 % peuvent consacrer une partie de leurs actions au cautionnement solidaire, certains propriétaires s'opposent à ce dispositif, au motif qu'ils préfèrent une caution par un membre de la famille. Il est proposé d'interdire aux bailleurs de s'opposer à un tel cautionnement. De fait, le locataire, qui doit en général fournir un nouveau dépôt de garantie pour une nouvelle location, peut se retrouver dans des situations difficiles, freinant sa mobilité.

Compte tenu de ces pratiques, mes chers collègues, nous vous invitons à voter cet amendement de nature à rendre plus saines les relations entre bailleur et locataire dans le parc privé.

L'amendement n° 25, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le cinquième alinéa de l'article 22-1 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le bailleur ne peut exiger de la personne se portant caution des conditions autres que celles directement liées à sa solvabilité. »

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Aux termes du texte transmis par l'Assemblée nationale, le bailleur ne pouvait demander que la personne se portant caution soit membre de la famille du locataire. Outre son imprécision juridique, cette rédaction permettait a contrario au bailleur d'exiger de la personne se portant caution d'autres qualités et risquait concrètement de rendre plus difficile l'accès des jeunes au logement. Voilà ce qui a justifié la suppression de cette disposition lors de l'examen en commission.

Pour satisfaire l'intention portée par cette disposition, la commission des lois propose un dispositif plus large, qui prend en compte tous les cas où un bailleur est susceptible de réclamer des conditions inappropriées, en lui permettant de n'exiger que des conditions directement liées à la solvabilité de la caution. La qualité de membre de la famille n'en fait pas partie.

En outre, ce dispositif se combine avec celui déjà prévu dans le projet de loi, qui étend à la personne se portant caution, sous peine de sanction, la liste des documents que le bailleur n'a pas le droit de demander en vue de l'établissement du contrat de location.

L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Cornu et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le bailleur ne peut pas exiger que la personne se portant caution pour le locataire soit exclusivement un membre de la famille du locataire. »

La parole est à M. Gérard Cornu.

Cet amendement, plus restrictif que les deux amendements précédents, vise à résoudre un problème récurrent : le bailleur exige souvent que la caution solidaire soit un membre de la famille. Il s'agit donc de rétablir un correctif introduit à l'Assemblée nationale, qui correspond à des situations auxquelles nombre de jeunes, en particulier, sont confrontés.

Eh oui !

Quel est l'avis de la commission ?

Lors de la réunion d'élaboration du texte de la commission, un sous-amendement du Gouvernement destiné à interdire au bailleur d'exiger que la caution solidaire soit un membre de la famille avait été rejeté. Cette rédaction semblait en effet autoriser d'autres exigences de la part du bailleur en matière de caution.

Les amendements n° 139 rectifié ter, 25 et 10 rectifié sont tous trois relatifs à cette question.

L'amendement n° 139 rectifié ter me paraît plus complet. Il vise en effet à interdire au bailleur, d'une part, d'exiger de la caution des conditions autres que celles liées à sa solvabilité et, d'autre part, de refuser une caution solidaire mise en place par un organisme collecteur du 1 % logement.

Je suis donc favorable à cet amendement, de nature à satisfaire les amendements n° 25 et 10 rectifié.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je remercie M. Repentin et Mme la rapporteure pour avis, car leurs amendements tendent à réparer une erreur, que j'avais d'ailleurs dénoncée comme telle : le rejet par la commission de l'économie du Sénat d'un dispositif proposé par une députée socialiste, au travers d'un amendement adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Comme l'a dit Gérard Cornu, ce dispositif était en effet parfaitement adapté à ce que vivent nos concitoyens.

Je rappelle que nous avons élaboré le projet de loi avec la volonté de « coller » à la réalité de la vie quotidienne des Français, telle que la retracent les plaintes déposées auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

J'ai examiné avec attention ces trois amendements.

L'amendement n° 10 rectifié de Gérard Cornu me semble le meilleur, car il tend à revenir, peu ou prou, à la rédaction proposée à l'Assemblée nationale par cette députée de l'opposition.

Permettez-moi de vous dire, madame la rapporteure pour avis, vous qui êtes si attachée à la force juridique des mots et qui ne manquez jamais de dénoncer les imprécisions du texte, que le terme « solvabilité » n'a pas de définition juridique. La rédaction que vous proposez rejoint celle de M. Repentin : tout en ajoutant une deuxième condition, il fait la même proposition que vous et utilise, lui aussi, la notion de la solvabilité.

Il n'y a rien de choquant à ce qu'un bailleur vérifie les revenus de la caution solidaire.

Nous ne disons pas le contraire !

Si, puisque, lorsque vous écartez toute limitation sur la solvabilité, vous interdisez de fait au bailleur de diminuer un certain nombre de garanties.

Cette erreur commise lors des travaux en commission, il convient de la réparer en collant à la réalité que vivent quotidiennement nos concitoyens. Cette solution, à mes yeux la meilleure, me paraît plus efficace que l'élaboration de dispositifs fondés sur des notions juridiquement incertaines.

Je le répète, mesdames, messieurs les membres de la commission des lois : le terme de « solvabilité » n'est pas juridique.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

Je ne suis absolument pas convaincu par l'explication donnée par M. le secrétaire d'État.

L'argent n'a pas d'odeur : l'important pour le bailleur est de percevoir le loyer à la fin du mois. Après tout, c'est légitime. Mais nous ne souhaitons, ni les uns ni les autres, que le propriétaire impose comme caution solidaire, lors de la signature du bail, un membre de la famille du locataire. Tous les jeunes qui souhaitent s'émanciper n'ont pas des parents susceptibles de se porter caution !

Nous vous rejoignons donc sur ce point, monsieur le secrétaire d'État, mais nous allons plus loin : nous voulons garantir que le loyer dû par le jeune locataire sera payé au propriétaire bailleur par le cautionnaire, quelle que soit la qualité de ce dernier.

Si l'amendement de M. Cornu, aux termes duquel la personne qui se porte caution doit être exclusivement un membre de la famille du preneur, était adopté, le propriétaire pourrait exiger

La seule qualité nécessaire d'un cautionnaire, selon nous, est sa capacité de se substituer au locataire, en cas de défaillance de celui-ci.

Enfin, nous tenons beaucoup à la généralisation de la garantie des risques locatifs, inventée sous le gouvernement de Lionel Jospin, que vous avez cité. Nous espérons que, à l'avenir, tous les locataires pourront en bénéficier. Ainsi, tous les propriétaires bailleurs auront la garantie de percevoir leurs loyers.

L'amendement n° 139 rectifié ter, présenté par Mme Nicoux, est le plus intéressant des trois, car il permet de protéger à la fois les locataires et les propriétaires, et il n'est pas discriminatoire.

Très bien !

La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

La démonstration de M. Repentin ne me convainc pas du tout. Ne nous voilons pas la face, mon cher collègue, nous savons très bien comment les choses se passent. Sur le fond, nous sommes donc d'accord.

Si c'est le mot « exclusivement » qui vous donne des boutons, je suis prêt à le supprimer, même si cela ne change rien à l'affaire. Mais faisons simple dans la loi. Nous savons très bien ce qui se passe pour les jeunes qui veulent s'émanciper. Nous savons aussi que certaines familles ont des problèmes. Dans ces cas-là, comment le locataire peut-il faire appel à sa famille ?

Je le répète, soyons simples et réalistes. Voilà pourquoi mon amendement est intéressant.

La parole est à Mme Renée Nicoux, pour explication de vote.

Il est important – et je parle d'expérience ! – d'inscrire dans la loi que le propriétaire ne peut pas refuser le cautionnement au motif qu'il a été contracté par le locataire auprès d'un organisme agréé, aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l'article L.313-1 du code de la construction et de l'habitation.

Nombre de propriétaires bailleurs refusent en effet ce type de cautionnement. Pourquoi ne pas mentionner ce principe dans le projet de loi ?

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

Soyons très prudents ! À force d'imposer sans cesse de nouvelles contraintes aux propriétaires, plus personne ne voudra construire.

Depuis un certain temps, nous ne faisons qu'ajouter des obligations contraignantes. Mais nous devons aussi penser aux futurs locataires dont la recherche d'un logement demeurera infructueuse, les propriétaires ayant été dissuadés de mettre en location leur bien.

À vouloir trop protéger, on aboutira à l'effet complètement inverse.

La proposition formulée par notre collègue Cornu me semble largement suffisante. Je ne vois cependant pas ce qu'apporte l'adverbe « exclusivement », même du point de vue de la syntaxe. À mon humble avis, il serait bon de le supprimer.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

La mesure que nous proposons, monsieur Masson, représente une garantie supplémentaire pour les propriétaires bailleurs. Elle diminue les risques d'impayés, ce qui les incitera à louer leur bien en toute confiance.

Je mets aux voix l'amendement n° 139 rectifié ter.

En conséquence, les amendements n° 25 et 10 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 210, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Placé, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le dixième alinéa est ainsi rédigé :

« - attestation d'emploi dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les trois derniers bulletins de salaire ; » ;

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement a pour objet de préciser les documents demandés aux locataires qui sont à la recherche d'un logement.

Les bailleurs cherchent à s'assurer que la personne à laquelle ils envisagent de louer un bien immobilier satisfait bien à un ensemble de critères en termes de revenus et d'emploi. Les précautions qu'ils souhaitent obtenir, certes légitimes, peuvent toutefois être accompagnées d'abus de leur part, abus auxquels les candidats locataires ne peuvent se soustraire, sous peine de ne pas pouvoir louer de logement.

La loi a donc prévu un ensemble de documents que le bailleur ne peut demander au candidat locataire.

Le présent amendement vise à détailler de manière plus précise qu'auparavant les documents relatifs à l'emploi. Actuellement, l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 précise que ne peut être demandée une « attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ».

Je vous propose, d'une part, de retenir la formulation plus précise « attestation d'emploi » et, d'autre part, de limiter à trois le nombre de bulletins de salaires que le bailleur peut demander au candidat locataire, ce nombre étant suffisant pour s'assurer de la solvabilité de ce dernier.

Quel est l'avis de la commission ?

L'article 22-2 de la loi de 1989 énumère la liste des documents que le bailleur ne peut pas demander au candidat à la location. Il mentionne notamment le fait qu'il ne peut exiger une attestation de l'employeur dès lors que le candidat à la location peut fournir son contrat de travail et ses derniers bulletins de salaire.

Le présent amendement vise à ne retenir que les trois derniers bulletins de salaire. Cette précision bienvenue évitera les demandes abusives par le bailleur. C'est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Autant je regrette que le Sénat ait écarté la protection de la famille, autant je trouve justifié de prévoir trois bulletins de salaire. Par conséquent, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Très bien !

La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

Monsieur Labbé, je souhaite que vous m'apportiez une précision. En effet, vous semblez vouloir limiter le nombre des derniers bulletins de salaire à trois, alors que l'objet de votre amendement ne vise qu'un seul bulletin. Qu'en est-il en réalité ?

Il s'agit bien des trois derniers bulletins de salaire.

Je mets aux voix l'amendement n° 210.

L'amendement n° 83 rectifié, présenté par M. Cornu, Mme Lamure et MM. Hérisson et César, est ainsi libellé :

Alinéa 30

1° Première phrase

Remplacer les mots :

certains travaux

par les mots :

des travaux importants

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

dont le montant maximal correspond au coût de cette prestation complémentaire dû au titre de la période non exécutée du contrat

par les mots :

correspondant forfaitairement à six mois d'exécution du contrat

La parole est à M. Gérard Cornu.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Quel est l'avis de la commission ?

Le III bis de l'article 2 dispose : « Lorsque le propriétaire d'un ascenseur fait réaliser certains travaux sur son installation par une entreprise autre que celle titulaire du contrat d'entretien en cours, il peut résilier ce contrat de plein droit moyennant un préavis de trois mois. […], le titulaire du contrat peut obtenir une indemnité financière […]. »

L'amendement de notre collègue Gérard Cornu comporte deux points.

Le premier vise à mentionner que seuls des travaux importants autorisent les propriétaires à utiliser cette possibilité. Cette précision ne me paraît pas opportune. En effet, les travaux ouvrant cette faculté seront énumérés dans le décret mentionné à l'alinéa 32. Il sera tout à fait loisible au Gouvernement de limiter cette possibilité à des travaux importants.

Le deuxième point tend à prévoir que l'indemnité versée à l'entreprise titulaire du contrat d'entretien sera forfaitaire et équivaudra à six mois d'exécution du contrat, alors que, selon le texte actuellement en vigueur, cette indemnité ne pourra être supérieure au coût de cette prestation complémentaire dû au titre de la période non exécutée du contrat. Pourquoi prévoir une indemnité forfaitaire de six mois alors que la période non exécutée du contrat pourrait être limitée à trois mois ? Je crains que cette disposition ne constitue un obstacle à la résiliation des contrats d'entretien.

En conséquence, l'avis est défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le dispositif que nous avons mis en place est important. Il permet d'introduire plus de concurrence au sein de marchés aujourd'hui captifs, sujet bien connu.

Je ne partage pas l'analyse de M. le rapporteur à propos de l'indemnité forfaitaire de six mois. C'est pourquoi je suis plutôt favorable à cet amendement.

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Monsieur Cornu, permettez-moi de vous faire une remarque identique à celle que vous avez adressée à M. Labbé. Votre amendement tend à remplacer les mots « certains travaux » par l'expression « des travaux importants ». Or l'objet de cet amendement vise le contraire. Votre pensée, mon cher collègue, correspond-elle bien au texte de votre amendement ?

C'est bien cela, monsieur Richard.

Je mets aux voix l'amendement n° 83 rectifié.

L'amendement n° 35, présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 38 et 39, dernières phrases

Remplacer les mots :

deux mois

par les mots :

six mois

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Le présent projet de loi institue au bénéfice du locataire ayant signé un contrat de location relevant de la loi du 6 juillet 1989 ou un contrat de location en meublé une action en diminution du loyer au cas où la surface habitable du logement serait inférieure de plus d'un vingtième à la surface mentionnée au contrat de location.

Cette procédure est directement inspirée de l'action en diminution de prix, que l'acquéreur d'un lot de copropriété peut intenter à l'encontre du vendeur lorsque la superficie réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle que mentionne l'acte de vente.

L'action en diminution de loyer doit être intentée par le locataire dans les six mois de la signature du bail lorsqu'il s'agit d'un contrat relevant de la loi du 6 juillet 1989. En revanche, ce délai est ramené à deux mois lorsqu'il s'agit d'un meublé.

Les sénateurs de notre groupe estiment qu'il n'est pas opportun de créer une telle différentiation et proposent, par le présent amendement, de porter le délai de l'action en diminution de loyer lorsque le contrat de location indique une surface inférieure à plus d'un vingtième de celle que mentionne le contrat de location à six mois, qu'il s'agisse de locations nues ou meublées.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement vise à aligner le délai d'action en diminution du loyer pour les meublés sur le délai prévu pour les appartements non meublés. Actuellement, le délai fixé pour intenter une telle action est de deux mois pour les premiers et de six mois pour les seconds.

Je suis favorable à cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Certains ont souvent tendance à comparer les appartements meublés et les locations nues, qui ressortissent pourtant à des économies bien différentes.

Je rappelle que, en moyenne, un bail de location meublée court sur douze mois, voire sur neuf mois lorsqu'il concerne des étudiants, alors que la durée d'un bail classique est de trois ans renouvelables. Or prévoir un délai de six mois pour intenter une action en diminution de loyer n'est pas adapté à la réalité.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

Les bras m'en tombent !

Permettre au locataire de contester la surface habitable mentionnée dans le contrat de location est une chose. Mais prévoir un délai de six mois, c'est de la folie. Comme si le locataire n'était pas capable en deux mois de se rendre compte que les mètres carrés réels ne correspondent pas à ce qui est marqué dans le contrat de bail.

Avec une telle mesure, vous allez décourager tous les bailleurs privés. Ne venez pas ensuite vous plaindre de l'absence de nouvelles constructions !

Pour les meublés, la durée du bail peut être de neuf mois, comme vient de le préciser M. le secrétaire d'État, mais elle peut aussi être plus courte. Et si le contrat est conclu pour cinq mois, comment fait-on ?

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Moi, les bras m'en tombent pour de bon ! En réalité, vous plaignez le propriétaire éventuellement fraudeur, qui, comme par hasard, aurait indiqué une superficie erronée.

Deux mois suffisent pour contester une surface !

Vous êtes en train de nous faire croire qu'on va décourager ces « pauvres gens » et qu'ils n'arriveront plus à louer leur bien. Mais si tous les bailleurs indiquaient avec honnêteté la superficie de leur logement, nous n'en parlerions même pas !

Exactement !

Je mets aux voix l'amendement n° 35.

L'amendement n° 140 rectifié ter, présenté par MM. Repentin, Bérit-Débat, Teston, Vaugrenard et Labbé, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 41

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

« Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre des clés au bailleur, à son mandataire ou à l'huissier de justice saisi par la partie la plus diligente, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

« Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit pas faire l'objet d'une révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

« À défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard.

« En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation. »

La parole est à M. Thierry Repentin.

Cet amendement a pour objet de faire figurer dans les articles du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements meublés des règles relatives au dépôt de garantie et aux modalités de restitution du solde du dépôt.

Il tend notamment à plafonner à deux mois le niveau du dépôt de garantie, contre un mois pour les logements nus. Cette différence s'explique par le fait que le dépôt de garantie est censé couvrir la réparation de menus dommages, ceux-ci étant, par définition, potentiellement plus importants pour un logement dans lequel le bailleur entrepose des meubles au bénéfice de son locataire, même si, en pratique, les meubles sont parfois peu nombreux.

Par ailleurs, il n'existe pas de liste claire et précise permettant au locataire de prendre connaissance des réparations auxquelles il sera tenu. En effet, l'article 1754 du code civil ne fournit que des informations lacunaires et obsolètes. La liberté contractuelle prévaut en la matière, permettant au bailleur non professionnel de faire supporter au locataire des réparations qui ne sont pas de nature locative, sans que la notion de clause abusive permette d'écarter ce type de pratiques.

Il serait donc souhaitable, afin de pallier les lacunes de la réglementation, de rendre impérative l'application du décret du 26 août 1987. Cela nous permettrait de disposer d'une définition précise de la notion de réparations locatives dans ce domaine, de proposer une liste opposable aux parties, certes non exhaustive mais susceptible de prévenir un certain nombre de litiges, et enfin d'empêcher le bailleur de prévoir une clause tendant à faire supporter au locataire des réparations qui, du fait des usages en la matière, ne devraient pas être à sa charge.

Il s'agit d'une amélioration très nette du droit de la location meublée, qui, distinct de la législation applicable aux logements vides, a permis que se développent de nombreux abus. C'est un premier pas vers une normalisation des pratiques dans un secteur où, parfois, le choix de louer en meublé procède de la volonté d'éviter une législation plus protectrice des locataires.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement vise à faire figurer dans les articles du code de la construction et de l'habitation relatifs aux meublés des règles en matière de dépôt de garantie, ce dernier étant fixé à deux mois de loyer, contre un mois pour les logements non meublés, ainsi que de restitution du solde du dépôt de garantie.

À l'exception de l'adaptation du montant du dépôt de garantie, il s'agit de faire figurer dans ces articles du code de la construction et de l'habitation les règles concernant les logements non meublés qui figurent dans la loi de 1989.

Telles sont les raisons pour lesquelles je suis favorable à cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Dans le cadre de la Commission nationale de concertation, tant les bailleurs que les locataires ont estimé qu'un dépôt de garantie réduit et figé ne pouvait pas s'appliquer aux meublés. On ne peut effectivement pas traiter de la même manière les locations meublées et les locations nues. Un meublé implique nécessairement une prise en compte spécifique de l'ameublement et des équipements électroménagers.

En outre, les différences de qualité entre les meublés sont trop importantes pour autoriser le nivellement du dépôt de garantie. Vous savez très bien qu'il n'y a rien de commun entre un logement meublé avec des éléments de récupération et ces appartements luxueusement aménagés, à Paris ou dans les grandes métropoles, qui sont destinés à un autre type de clientèle.

La liste des réparations locatives s'appliquant aux locations nues ne prend pas en compte les dégâts occasionnés aux meubles ou à l'électroménager, alors que ce sont eux qui entraînent le plus de litiges. Vous proposez donc, une nouvelle fois, un dispositif inadapté à la situation des meublés.

Qu'il faille une réflexion sur la question des meublés et des locations nues, dans le cadre d'une large concertation associant les bailleurs et les locataires ainsi que le ministère du logement, je suis tout à fait prêt à l'accepter. En revanche, adopter votre mesure, alors même qu'on sait qu'elle est contraire aux positions exprimées par les bailleurs et les locataires dans le cadre de la Commission nationale de concertation, ne me paraît pas raisonnable.

Je mets aux voix l'amendement n° 140 rectifié ter.

L'amendement n° 141 rectifié bis, présenté par MM. Repentin, Bérit-Débat, Teston, Vaugrenard et Labbé, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Alinéa 49

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° aux locaux meublés, à l'exception des articles 3-1 et 3-2, de l'article 4 à l'exclusion des k, l et o, des articles, 5, 6, 6-1, 7, 8, 9, 9-1, 20-1 et 22-2. »

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

Dans la même logique, cet amendement vise à rendre applicables aux logements meublés la quasi-totalité des articles du premier chapitre de la loi de 1989, dont on voit mal pourquoi ils ne le sont pas. Je pense notamment aux articles 3-2 ou 7, qui concernent respectivement l'information sur les modalités de réception de la télévision et les obligations du locataire.

Le présent amendement prévoit également d'étendre aux meublés l'application de la liste des documents qui ne peuvent être demandés par le bailleur au locataire, figurant à l'article 22-2 de la loi de 1989.

Quel est l'avis de la commission ?

Comme vous le savez, la quasi-totalité des articles de la loi de 1989 ne sont pas applicables aux meublés. L'encadrement de la location de meublés est aujourd'hui particulièrement limité ; certains professionnels m'ont d'ailleurs indiqué, au cours des auditions que j'ai effectuées, que les meublés constituaient un « espace de liberté ».

Cet amendement vise à appliquer aux meublés la quasi-totalité des articles du premier chapitre de la loi de 1989. Il paraît en effet difficile de justifier la non-application de certains de ces articles aux meublés. Je pense, par exemple, à l'article 3-2 relatif à l'information sur les modalités de réception de la télévision, à l'article 5 portant sur l'encadrement de la rémunération des agents immobiliers ou aux articles 6 et 7 touchant aux obligations du bailleur et du locataire.

Par ailleurs, cet amendement vise à rendre applicable aux meublés l'interdiction faite aux bailleurs d'exiger certains documents.

Compte tenu du développement de la location de meublés, cet amendement paraît tout à fait utile ; la commission a donc émis un avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Tout le monde ne peut être que d'accord pour mettre fin aux clauses abusives. Cependant, transposer brutalement les dispositifs de la loi de 1989 aux meublés ne me semble pas raisonnable.

Le régime actuel offre une certaine souplesse, qui répond notamment aux besoins des étudiants, des apprentis, des travailleurs saisonniers. La mise en œuvre de cet amendement risquerait de mettre à mal cette offre spécifique, bien utile dans un certain nombre de territoires.

Vous l'aurez compris, je n'exprime aucune opposition de principe envers un travail qu'il me paraît intelligent de mener, en concertation avec les bailleurs et les locataires et sous la conduite du ministère du logement. Je le répète, je suis prêt à ce qu'un travail soit mené d'ici à la deuxième lecture du projet de loi permettant de réfléchir aux nombreuses modifications envisageables du code de la construction et de l'habitation, mais je suis contre la brutalité de cette transposition.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

Nous avons pris note de l'engagement de M. le secrétaire d'État d'ouvrir une discussion sur le sujet. Toutefois, à titre prophylactique, nous préférons que le Sénat adopte cet amendement, quitte à en rediscuter ensuite.

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Je voudrais réagir à un terme que vous avez employé, monsieur le secrétaire d'État.

Souvenez-vous que l'objet de ce projet de loi est précisément la consommation, dont vous avez d'ailleurs la charge. Si vous parcourez les dispositions protectrices du locataire que cet amendement vise à transposer, vous constaterez qu'il est parfaitement raisonnable de les appliquer aux locataires de logements meublés. Quelle brutalité y a-t-il à transposer un texte législatif ? De fait, il existe des dispositions semblables pour tous les autres contrats relevant du droit de la consommation.

Vous avez souligné, à juste titre, que certaines clientèles du logement meublé présentaient des spécificités. Toutefois, dans la mesure où leur fragilité constitue l'une de ces spécificités, je ne vous trouve pas très convaincant lorsque vous tirez argument de ces spécificités pour refuser de leur appliquer des dispositions protectrices du consommateur présentes de manière assez générale dans notre droit et qui ont démontré leur utilité.

Je mets aux voix l'amendement n° 141 rectifié bis.