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Amendement N° 108 2ème rectif. (Adopté)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 22 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 20 décembre 2011 par : MM. Bérit-Débat, Vaugrenard, Labbé, Teston, Courteau, Mme Rossignol, M. Repentin, Mme Nicoux, M. S. Larcher, Mme Bourzai, MM. Vincent, Kaltenbach, Germain, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 121-15-4 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 121-15-5.- Quel que soit leur support, les publicités relatives au rachat d’or et des métaux comportent de façon visible, lisible et intelligible un message d’information sur les conditions de formation du prix d’acquisition et sur les conditions générales d’achat relatives aux transferts de propriété.
« Un décret du ministre chargé de la consommation, pris après avis du Conseil national de la consommation, précise les modalités d’application de cet article. »
Exposé Sommaire :
La flambée du cours de l’or (triplement ces quatre dernières années) a entraîné la multiplication des sociétés de rachat d’or aux particuliers. Celles-ci mènent de vastes campagnes publicitaires, parfois très intrusives, pour développer le rachat d’or par correspondance. Ces campagnes ne répondent absolument pas aux exigences d’informations et de protection des consommateurs.
Le rachat d’or par correspondance tel que pratiqué ne permet pas de recueillir l’assentiment du consommateur avant que la transaction soit effective, alorsque les prix pratiqués sont parfois très en-deçà parfois des cours effectifs de l’or.
Derrière l’apparente simplicité offerte aux consommateurs de vendre leur or, il existe donc un risque réel de manque de transparence.
Il convient par conséquent d’encadrer ces pratiques et d’obliger les opérateurs à informer davantage, avant la transaction, les consommateurs sur les modalités de rachat de leur or.
Un décret pris après avis du Conseil national de la consommation détaillera les informations devant être ainsi portées à la connaissance des consommateurs, à l’occasion de ces campagnes publicitaires. Il pourrait s’agir notamment, des informations suivantes :
- l’affichage des cours de rachat proposés ;
- le montant de l’offre de rachat proposée : évaluation de la valeur des biens, prix unitaire et prix total pour chaque catégorie d’alliage, frais et retenues éventuels ;
- le régime fiscal et le responsable du paiement de la Taxe forfaitaire sur les métaux précieux ;
- la possibilité pour le consommateur d’accepter ou non l’offre de rachat formulée sur la base d’une évaluation préalable obligatoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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