Amendement N° 109 2ème rectif. (Adopté)

Droits protection et information des consommateurs

Discuté en séance le 22 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 20 décembre 2011 par : M. Bérit-Débat, Mme Bricq, MM. Vaugrenard, Labbé, Teston, Courteau, Mme Rossignol, M. Repentin, Mme Nicoux, M. S. Larcher, Mme Bourzai, MM. Vincent, Kaltenbach, Germain, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.

Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Nicole Bricq Photo de Yannick Vaugrenard Photo de Joël Labbé Photo de Michel Teston Photo de Roland Courteau Photo de Laurence Rossignol Photo de Thierry Repentin Photo de Renée Nicoux Photo de Serge Larcher Photo de Bernadette Bourzai Photo de Maurice Vincent Photo de Philippe Kaltenbach Photo de Jean Germain 

Après l'article 10 bis K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « excède, », la fin de la première phrase de l'article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « à la date de la remise de l'offre de ce prêt, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois, augmenté d'un taux déterminé par décret, après avis du Comité consultatif du secteur financier, pour chaque catégorie de prêt, et qui ne peut être inférieur à 5 % ni supérieur à 10 %. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet d’arrêter un mécanisme équitable de fixation du taux de l’usure, qui à la fois le rende compatible avec les réalités économiques et lui imprime une certaine souplesse pour tenir compte des différentes catégories de prêts.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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