Séance en hémicycle du 22 décembre 2011 à 14h45

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements portant article additionnel après l’article 8 ter.

L'amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Hérisson et Cornu, est ainsi libellé :

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 121-84-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-84-5-1. – Les services de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques et les éditeurs de services de télévision au sens du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication doivent fournir un service d’assistance technique disponible sept jours sur sept. »

La parole est à M. Philippe Dominati.

Cet amendement a pour objet d’uniformiser la disponibilité des services d’assistance technique, les usagers des nouvelles technologies exigeant que les prestations soient à la hauteur des enjeux économiques.

En effet, il est étrange qu’il existe des différences importantes en matière de prestations d’assistance technique entre les opérateurs.

Ainsi, dans le domaine des communications électroniques, certaines sociétés procurent une assistance technique sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, d’autres non, d’autres encore assurent la permanence de ce service pour la téléphonie mais pas pour internet, ou inversement. Le consommateur a ainsi la latitude de choisir une offre correspondant à ses besoins. Quant à la seule chaîne cryptée française de télévision, elle n’assure aucun service d’assistance technique les dimanches et jours de fête, bien qu’elle propose, durant ces périodes, des prestations « à la demande » faisant l’objet d’un paiement spécifique.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous n’avons pas eu connaissance de plaintes de consommateurs à ce sujet.

De plus, il ne nous semble pas essentiel que les services d’assistance technique puissent être joignables le dimanche, ce qui obligerait, par ailleurs, des salariés à travailler ce jour-là.

Nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

La mise en œuvre de la disposition envisagée engendrerait des coûts extrêmement importants pour les professionnels, ainsi qu’une hausse démesurée des prix et une dégradation de la qualité du service pour les consommateurs.

Par ailleurs, en vertu des dispositions très protectrices de l’article L. 121-84-5 du code de la consommation, les services d’assistance technique des opérateurs sont encadrés par la loi. En particulier, ces services ne peuvent être surtaxés, ce qui signifie que les opérateurs ne peuvent tirer de bénéfices d’une telle activité.

Enfin, imposer une telle contrainte risquerait d’inciter les entreprises concernées à délocaliser leurs centres d’assistance technique en dehors du territoire national.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je retire l’amendement, monsieur le président !

L'amendement n° 88 rectifié est retiré.

L'amendement n° 167, présenté par MM. Lasserre, Dubois, Capo-Canellas et Deneux, Mme Létard et MM. Maurey, Merceron et Tandonnet, est ainsi libellé :

Après l'article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les professionnels, en cas de contrat avec le consommateur et d'utilisation de moyens de paiement électroniques, ne peuvent facturer aux consommateurs des frais liés à l’usage de ces moyens de paiement.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 61 rectifié, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du conseil national de la consommation, un tableau comparatif comprenant :

« – le prix d’achat aux producteurs par les distributeurs ;

« – le prix de vente des distributeurs aux moyennes et grandes surfaces ;

« – le prix de vente au consommateur. »

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Cet amendement tend à contraindre les moyennes et les grandes surfaces à afficher, pour les produits de première nécessité, le prix d’achat aux producteurs par les distributeurs, le prix de vente des distributeurs aux moyennes et grandes surfaces et le prix de vente aux consommateurs. Nous voulons rendre à César ce qui est à César et, en l’occurrence, aux producteurs ce qui leur revient !

Nous reprenons, au travers de cet amendement, une proposition de loi du député Christian Estrosi…

Tout arrive !

… visant à limiter les marges dans la grande distribution, à renforcer le pouvoir d’achat et à améliorer l’information du consommateur.

La transparence des prix et de leur formation présente une importance majeure pour les consommateurs. Elle peut avoir une influence sur les modes de consommation et favorise grandement la promotion des circuits courts, auxquels nous sommes très attachés.

Nous sommes conscients que la mise en œuvre du dispositif de cet amendement peut poser des difficultés techniques pour certains produits. C’est pourquoi nous renvoyons à un décret la fixation d’une liste pertinente des produits concernés.

Enfin, l’adoption de cet amendement permettrait d’avoir une information par enseigne et non par produit, ce qui serait un complément utile d’information pour les consommateurs.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à obliger les grandes et moyennes surfaces à présenter à leurs clients les prix de vente au détail, les prix de gros et les prix d’achat aux producteurs pour les produits de première nécessité. Il s’agit là d’une demande ancienne de transparence à l’égard des consommateurs.

Certes, l’Observatoire des prix et des marges donne des informations agrégées, mais aucune information enseigne par enseigne n’est accessible au consommateur.

Je soutiens donc cet amendement, en soulignant qu’il transcende les clivages politiques, puisqu’une demande identique a été formulée par Christian Estrosi au travers d’une récente proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale.

La commission émet un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis défavorable à cet amendement.

À l’Assemblée nationale, M. Estrosi avait finalement renoncé à défendre une proposition identique, notamment pour des raisons d’ordre technique.

Un tel triple affichage serait effectivement difficile à mettre en place, le double affichage du prix d’achat réel et du prix de vente, qui a déjà été mis en œuvre dans le passé pour certains fruits et légumes, s’étant révélé à la fois inefficace et illisible pour le consommateur.

Ce double étiquetage n’est resté en vigueur que deux mois. Il a été supprimé d’abord parce que le respect du secret des affaires ne permettait pas au distributeur, en aval de la filière, de connaître le prix de première cession du produit et donc d’en faire état sur l’étiquetage. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles il a été décidé, dans la loi de modernisation de l’économie, d’instituer un dispositif permettant de mettre en évidence et de contrôler la différence entre le prix de vente et le prix de première cession sans rendre celui-ci public. En réalité, l’affichage des prix entraîne non pas une baisse des prix, mais au contraire un alignement vers le haut.

Par ailleurs, le consommateur était perdu devant la pluralité des prix affichés. D’une manière générale, la complexité croissante de l’étiquetage n’est d’ailleurs pas sans poser problème, la surcharge d’information rendant celle-ci illisible. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous travaillons, avec le Conseil national de la consommation, à la dématérialisation des informations sur les produits.

Enfin, le droit de la consommation est structuré par l’article L. 113–3 du code de la consommation autour d’un principe général d’information du consommateur sur les prix, selon des modalités qui sont définies par arrêté du ministre chargé de l’économie après consultation du Conseil national de la consommation. Il existe une cinquantaine d’arrêtés de cette nature. Au rebours de cette logique, l’amendement n° 61 rectifié vise à inscrire un principe général dans la loi.

Toutes ces raisons me conduisent à demander le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Je soutiens cet amendement, qui considère le consommateur avant tout comme un citoyen et vise à lui permettre de faire des choix en toute connaissance de cause.

Très bien !

La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai le sentiment que vous rendez les choses encore plus compliquées qu’elles ne sont ! Il semble très difficile, à vos yeux, d’informer clairement les consommateurs, mais s’il en est ainsi, cela est dû à l’opacité du système. Or notre proposition tend justement à améliorer l’information du consommateur et à renforcer la transparence.

Il y a l’Observatoire des prix et des marges pour cela !

Notre amendement vise une liste de produits de première nécessité, et non l’ensemble des produits distribués par les moyennes et grandes surfaces. La mise en œuvre de ce dispositif de triple affichage représenterait un progrès non seulement pour les consommateurs, mais aussi pour les producteurs.

Je maintiens donc l’amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 61 rectifié.

L'amendement n° 95 rectifié quater, présenté par MM. Dallier et Portelli, Mme Farreyrol, M. Savin, Mme Bruguière, MM. Lorrain, de Legge, J. Gautier, Lefèvre, Pierre, Hérisson et Grignon, Mme Sittler, MM. Houel, Dassault et Cambon, Mme Primas, MM. Gilles et G. Bailly, Mmes Cayeux, Jouanno et Mélot, MM. Milon, Revet, Bourdin, P. Leroy et Reichardt, Mme Deroche et MM. Beaumont, Ferrand, B. Fournier, Léonard et P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

I bis - Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 113-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 113-6. - À partir du 1er janvier 2013, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d'appliquer au consommateur, en dehors de toute formule d'abonnement, une tarification à la minute lorsque le coût du service est déterminé a posteriori. »

La parole est à M. Philippe Dallier.

Cet amendement vise à mettre un terme à une anomalie en matière de facturation de services.

Dans la plupart des cas, les parkings publics facturent le stationnement à l’heure. Je propose que, à partir du 1er janvier 2013, les exploitants de parcs de stationnement à usage public appliquent une tarification à la minute. Cela serait bien plus équitable pour les consommateurs que la facturation à l’heure, qui les oblige souvent à payer un prix élevé pour quelques minutes de stationnement. L’échéance choisie laissera aux exploitants le temps de s’adapter.

Quel est l’avis de la commission ?

Le paiement à l’heure est effectivement exorbitant : pour une place de parking donnée, la même heure de stationnement est souvent vendue à plusieurs reprises, ce qui est parfaitement illégal. La facturation au prorata temporis est tout à fait possible avec les moyens électroniques actuels. Elle est d’ailleurs devenue la règle en matière de téléphonie mobile.

Je donne donc un avis favorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

On ne peut, à mon sens, trancher une telle question sans aucune concertation préalable avec les professionnels concernés. Dès le départ, j’ai souhaité préparer ce projet de loi en consultant, outre la DGCCRF, les associations de consommateurs et les professionnels.

Il faudrait déterminer les moyens techniques à mettre en œuvre et le coût d’une telle modification. Convient-il de facturer à la minute, par tranche de cinq minutes, de dix minutes ?… Je suis pour l’heure bien incapable de me prononcer, faute d’informations suffisantes. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

Cet amendement est assez intéressant.

Je souscris totalement au principe du paiement à la minute : avec la facturation à l’heure, il est vrai que, comme le disait très justement M. le rapporteur, bien souvent plusieurs automobilistes paient pour la même heure de stationnement à la même place.

Toutefois, l’exploitation des parcs de stationnement à usage public fait souvent l’objet de contrats de gestion de longue durée ou de délégations de service public. M. Dallier a-t-il pris en compte cet élément ?

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

J’ai effectivement tenu compte de cet aspect, puisque l’entrée en vigueur du dispositif est prévue au 1er janvier 2013. Les exploitants auront donc une année pour régler les problèmes techniques – à mon sens minimes –, tels que l’adaptation des automates.

Pour ce qui est des délégations de service public, elles prévoient toutes des modalités d’adaptation en cas de modification de l’économie générale du marché. Un dialogue s’engagera nécessairement entre la collectivité concernée et l’exploitant.

Je remercie M. le secrétaire d’État de son avis de sagesse. Il convient à mon sens de marquer le coup et de signifier la fin d’une époque en adoptant cet amendement : ce type de service est probablement le dernier à être encore facturé à l’heure, ce qui est sans nul doute abusif. La tarification à la minute est bien plus favorable aux usagers.

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement, car les observations de M. Dallier sont tout à fait justifiées. La fixation de la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2013 laissera le temps de procéder aux adaptations techniques nécessaires.

Je mets aux voix l'amendement n° 95 rectifié quater.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 209, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Alinéas 11, 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur.

Les dispositions correspondant à ces alinéas ont été insérées dans le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rémunération pour copie privée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à la suppression de ces alinéas, puisqu’ils ont été repris dans le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée. Il s’agit en fait d’un amendement de coordination.

Je mets aux voix l'amendement n° 209.

Je mets aux voix l'article 9, modifié.

L'amendement n° 127 rectifié ter, présenté par MM. Labbé, Bérit-Débat, Vaugrenard et Teston, Mme Rossignol, MM. Courteau et Repentin, Mmes Nicoux et Bourzai, MM. S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 211-12 du code de la consommation, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « 5 ans ».

La parole est à M. Joël Labbé.

L'obsolescence programmée ou planifiée est le processus par lequel un bien devient obsolète parce qu’il n'est plus « à la mode », plus utilisable ou pas réparable.

Cette stratégie de raccourcissement de la durée de vie des objets, notamment électriques et électroniques, est pensée dès la conception du produit. De fait, dans la plupart des cas, les appareils sont jugés obsolètes avant même d'être apportés chez le réparateur ou mis au rebut.

Selon la dernière enquête de fiabilité de l’UFC-Que Choisir, les constructeurs n’ont pas réduit les taux de pannes depuis 2005. On constate également que les fabricants conjuguent diverses techniques afin de rendre leurs appareils « irréparables » : utilisation de pièces en plastique moulées, pièces de rechange très chères, voire plus chères que l’appareil neuf.

L'Union européenne a adopté une directive qui impose des normes minimales de performance écologique pour les produits consommateurs d'énergie, notamment les appareils électroniques, tels que télévisions, ordinateurs, consoles de jeux, etc.

En théorie, tous les aspects environnementaux peuvent être couverts, s’agissant notamment de la consommation d'énergie, de l'utilisation de ressources, de la fin de vie, de la recyclabilité.

En pratique, la mise en œuvre de mesures propres à accroître la durée de vie ou la réparabilité des produits s’avère pour l’instant très difficile. Les fabricants veulent accélérer la rotation des stocks, parce que c’est ainsi que le système marche.

L’allongement de la durée de vie des produits est pourtant un facteur clé dans la lutte contre le gaspillage, la production de déchets et la surconsommation de produits jetables, mais aussi pour le développement des emplois de proximité : je pense aux réparateurs, de plus en plus rares.

Quelques succès ont néanmoins été enregistrés, avec par exemple la fixation d’une durée de vie minimale pour les ampoules ou l’imposition d’un type de chargeur unique pour tous les téléphones portables.

Cet amendement vise à faire un pas supplémentaire vers une meilleure prise en compte de la nécessité de revenir à une consommation plus durable. Il s’agit de porter de deux à cinq ans la durée de la garantie légale de conformité s’imposant aux fabricants, afin de les inciter à concevoir des produits plus durables. Une telle mesure ne nous paraît pas de nature à bouleverser l’organisation de la production.

Quel est l’avis de la commission ?

La garantie légale de conformité correspond à l’obligation faite au vendeur de livrer un produit conforme au contrat et en parfait état de marche. Si tel n’est pas le cas, elle ouvre droit à obtenir la réparation ou le remplacement sans frais du produit acheté, au choix.

Les auteurs de l’amendement proposent de porter de deux à cinq ans la durée de la garantie légale de conformité. Je partage leur souhait de promouvoir les produits de bonne qualité et d’en finir avec le « tout jetable », mais l’extension de la durée de cette garantie à cinq ans représenterait un véritable bouleversement des règles : le produit devrait fonctionner parfaitement pendant cinq ans, quel que soit l’usage qui en est fait.

N’oublions pas que le consommateur est couvert pendant vingt ans par la garantie contre les vices cachés : s’il découvre que le fonctionnement de l’appareil est perturbé par un vice, il peut demander à être remboursé, dans le délai de deux ans après la découverte du vice.

Dans ces conditions, et pour donner suite à votre idée audacieuse, monsieur Labbé, je propose l’organisation d’une table ronde sur le sujet afin de peser le pour et le contre, d’examiner les conséquences de la mise en place d’une telle disposition, notamment au regard du droit européen. Nous pourrions y travailler en commission. En attendant, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.

Il s’agit d’une matière extrêmement complexe. En réalité, le consommateur bénéficie de plusieurs protections qui se cumulent : la garantie de la chose vendue, prévue par le code civil et assortie du délai de prescription de droit commun, courant à compter de la survenue du défaut ; la garantie légale de conformité, d’une durée de deux ans à compter de la délivrance du produit ; la présomption d’antériorité, d’une durée de six mois pendant laquelle il incombe au vendeur de prouver qu’il n’est pas responsable du défaut constaté.

Il s’agit là d’une construction extrêmement équilibrée et très protectrice du consommateur – ou du citoyen, monsieur Labbé, puisque vous préférez ce terme –, que l’adoption de votre proposition risquerait de fragiliser et d’affaiblir.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous faites une réponse extrêmement juridique, ce qui est logique s’agissant d’un problème de garantie et de responsabilité civile.

Cela dit, notre collègue a voulu avant tout attirer l’attention de notre assemblée et du Gouvernement sur un mode de fonctionnement économique fondé sur le consumérisme et l’obsolescence programmée des biens. Cette stratégie vise à produire délibérément des biens d’une durabilité inférieure à ce que la technologie permettrait, pour « faire tourner la machine ».

J’ai apprécié la réponse de M. le rapporteur, qui lui a compris de quoi il s’agissait et propose la constitution d’un groupe de travail sur la définition des outils juridiques adéquats pour limiter le recours à la stratégie de l’obsolescence programmée des biens, et par là même la production de déchets.

Monsieur Labbé, l’amendement n° 127 rectifié ter est-il maintenu ?

Je vais le retirer, puisque l’on m’a donné l’assurance qu’il ne resterait pas lettre morte et qu’une réflexion serait menée sur le sujet.

Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse est habile… Cependant, mon propos portait non pas sur les produits défectueux, mais, comme l’a dit Mme Rossignol, sur l’obsolescence programmée, organisée.

Voilà quinze ou vingt ans, on faisait beaucoup mieux à cet égard. Les machines à laver, par exemple, étaient facilement réparables et duraient de vingt à vingt-cinq ans. Aujourd’hui, la surconsommation est programmée. Les ménages modestes achètent naturellement les produits les moins chers, mais sont contraints de les remplacer au bout de deux ou trois ans !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Si je vous ai fait une réponse juridique, monsieur Labbé, c’est parce que vous vous êtes placé sur le terrain juridique en abordant le sujet de la garantie et de la protection contre les vices et les défauts. Cela étant, j’ai entendu votre message politique, que vous avez su faire passer habilement en défendant cet amendement très juridique !

L’amendement n° 127 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 200 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 211-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de la soumission de l'offre commerciale à l'acheteur, le vendeur est tenu de lui indiquer la durée de la garantie de conformité visée à l'article L. 211-12 et que cette dernière lui ouvre, au titre de l'article L. 211-9, le choix entre le remplacement ou la réparation en cas de défaut de conformité. »

La parole est à M. Raymond Vall.

Très souvent les vendeurs, en particulier les sites de vente en ligne, mentionnent uniquement la garantie constructeur dans leurs offres. Or cette garantie est limitée à un an et ne couvre que les pièces et la main-d’œuvre, tandis que la garantie légale de conformité permet à tout consommateur de demander l'échange d'une marchandise défectueuse sans frais pendant deux ans. Elle est donc bien plus favorable au consommateur que la garantie constructeur.

Ce manque d’information du consommateur au stade de l’offre commerciale résulte de la réglementation, qui impose au vendeur d’informer le consommateur de l’existence des garanties légales uniquement dans le contrat de vente et dans le contrat de garantie.

L’absence de cette obligation d’information pour les offres commerciales conduit certains vendeurs à proposer au consommateur des garanties complémentaires ou des extensions de garantie que la garantie légale de conformité rend superflues.

Cet amendement vise à corriger cette incohérence, qui nuit aux droits des consommateurs, en imposant une obligation d’information dès le stade de l’offre commerciale.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons, en commission, modifié l’article 9 pour garantir une information claire et compréhensible au consommateur sur la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. Vous avez donc déjà satisfaction, mon cher collègue.

Nous avons prévu qu’un arrêté ministériel définisse les mentions obligatoires qui figureront dans les conditions de vente. M. le secrétaire d’État nous a donné son accord sur ce point.

La commission demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je confirme pleinement l’accord du Gouvernement, monsieur le rapporteur. Je pense donc que l’amendement peut être retiré.

Monsieur Vall, l'amendement n° 200 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 200 rectifié est retiré.

L'amendement n° 3, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :

Alinéa 2

I. – Au début,

Insérer les mots :

Compris comme la non-application d'une règle,

II. – Après les mots :

amende administrative

insérer les mots :

correspondant à chaque situation de manquement

III. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si un même manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire, la sanction pécuniaire prononcée est limitée de sorte que le montant total des sanctions pécuniaires ne dépasse pas les plafonds mentionnés.

L'amendement n° 4, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :

Alinéa 4

I. – Au début,

Insérer les mots :

Compris comme la non-application d'une règle,

II. – Après les mots :

amende administrative

insérer les mots :

correspondant à chaque situation de manquement

III. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si un même manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire, la sanction pécuniaire prononcée est limitée de sorte que le montant total des sanctions pécuniaires ne dépasse pas les plafonds mentionnés.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter ces deux amendements.

Je vais les retirer, dans la mesure où mes inquiétudes quant à un éventuel cumul des sanctions ont été levées, mais je tiens à préciser que l’article 10, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, posait un certain nombre de problèmes juridiques.

Les juridictions étant débordées et le droit pénal spécial surchargé de dispositions, il peut certes être tentant d’envisager de substituer des sanctions administratives aux sanctions pénales, comme pour le droit des affaires, mais il faut être très vigilant, car les garanties ne sont pas les mêmes, en particulier en matière de libertés publiques. Il est du devoir des membres de la commission des lois d’insister sur ce point.

Monsieur le secrétaire d’État, il convient de veiller au respect des règles constitutionnelles, s’agissant notamment du principe du contradictoire, et de maintenir les sanctions judiciaires pour les cas les plus graves, y compris en matière de consommation.

La commission des lois du Sénat a heureusement modifié, par un certain nombre d’amendements, le dispositif adopté à l’article 10 par nos collègues députés. Il me paraît important de préserver l’équilibre qu’elle a trouvé, avec l’approbation, me semble-t-il, de la commission de l’économie. En particulier, il faut écarter le cumul des sanctions.

Les amendements n° 3 et 4 sont retirés.

L'amendement n° 59, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 59 est retiré.

L'amendement n° 161, présenté par Mme Lamure et MM. Cornu, Hérisson et César, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Gérard Cornu.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Non !

Quel est l’avis de la commission ?

L’introduction d’un pouvoir de sanction administrative change la donne et le ministère ne peut plus intervenir comme auparavant de façon systématique. Dès lors, la mention d’un tel pouvoir dans le code de commerce ne peut être maintenue.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui tire les conséquences de la suppression, par la commission de l’économie du Sénat, des mesures visant à créer un droit autonome d’intervention du ministre de l’économie devant les juridictions civiles et pénales pour l’application des dispositions du droit de la consommation.

Cette suppression doit s’accompagner d’un retour au droit positif, car, seule, elle constituerait un recul par rapport aux prérogatives aujourd'hui reconnues au ministre et à la DGCCRF et, par voie de conséquence, au regard de la protection des intérêts des consommateurs.

Cet amendement de coordination tend donc à revenir à la rédaction en vigueur du premier alinéa du I de l’article L. 141-1 du code de la consommation, en y réintroduisant la référence à l’article L. 470-1, relatif à la condamnation solidaire des personnes morales, et à l’article L. 470-5, relatif à l’intervention du ministre de l’économie devant les juridictions civiles ou pénales, du code de commerce et en uniformisant de nouveau totalement les conditions dans lesquelles sont recherchés et constatés les infractions et manquements aux dispositions des livres Ier et III du code de la consommation et du livre IV du code de commerce.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

En prévoyant de maintenir la référence à l’article L. 470-5 du code de commerce, l’amendement vise à conserver le droit existant, alors que cela n’est plus possible du fait de la création des sanctions administratives.

En effet, la DGCCRF est l’autorité compétente pour dresser les procès-verbaux de certaines infractions et pour prononcer certaines sanctions administratives. Ce faisant, elle est susceptible d’être à la fois une autorité de poursuite et une autorité de sanction. C’est la raison pour laquelle il n’est plus possible, en ces matières, de lui reconnaître, ou de reconnaître au ministre sous l’autorité duquel elle est placée, un droit général d’intervention devant les juridictions pénales pour les faits incriminés.

La commission de l’économie a supprimé cette disposition pour appeler le Gouvernement à proposer une rédaction conforme à la jurisprudence constitutionnelle ; cet appel n’a manifestement pas été entendu.

Le présent amendement ne remédie pas au problème posé et tend même à l’aggraver, puisqu’il ne tient absolument pas compte de l’élément nouveau que constitue la création des sanctions administratives.

Quant à la réintroduction de l’article L. 470-1 du code de commerce, elle n’a aucun rapport avec la suppression du pouvoir d’intervention du ministre. En outre, cet article ne visant que les pouvoirs des juridictions, il n’est pas applicable à la DGCCRF, qui prononce des sanctions administratives.

Pour ces raisons, la commission des lois est défavorable à cet amendement.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je ne suis pas d’accord avec Mme la rapporteure pour avis.

Comme l’a très bien expliqué M. Hyest, les sanctions administratives concernent les cas les moins graves. Il ne faut pas interdire à la DGCCRF d’intenter également une action au pénal lorsque la gravité des faits le justifie, par exemple en cas de pratiques commerciales trompeuses.

C’est l’un ou l’autre !

Or ne pas adopter cet amendement de coordination reviendrait à priver la DGCCRF de cette possibilité. La sanction administrative permet certes de faire cesser rapidement le préjudice, ce qui est très important pour la victime, mais elle peut se conjuguer, monsieur Hyest, dans un certain nombre de cas présentant un caractère particulier de gravité, avec une saisine du juge pénal.

Si le Sénat devait repousser cet amendement, je serais amené à proposer à l'Assemblée nationale de l’adopter afin de permettre à la DGCCRF d’intenter une action au pénal en cas d’infractions graves. Prenez vos responsabilités !

Je mets aux voix l'amendement n° 161.

L'amendement n° 160 rectifié, présenté par Mme Lamure et MM. Cornu, Hérisson et César, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 5° du III est ainsi rédigé :

« 5° Du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, de l’article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004. »

II. – Après l’alinéa 64

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« … – La section 14 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code est complétée par un article L. 121-97-1 ainsi rédigé :

« Article L.121 -97 -1 – Les manquements aux dispositions du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, de l’article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. »

La parole est à M. Gérard Cornu.

Je ne me fais aucune illusion sur le sort qui sera réservé à cet amendement, étant donné l’identité de ses signataires… Nous avons juridiquement tort parce que nous sommes politiquement minoritaires ! Nous voici revenus trente ans en arrière. Dans ces conditions, je vous épargnerai toute argumentation : l’amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Dans ces conditions, je vous épargnerai l’exposé des raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 160 rectifié vise à rétablir les dispositions, adoptées par l'Assemblée nationale, tendant à habiliter les agents de la DGCCRF à contrôler la mise en œuvre de quatre règlements communautaires relatifs aux droits des voyageurs dans les secteurs des transports ferroviaire, aérien, routier, maritime et fluvial, ainsi qu’à sanctionner les manquements à ces règlements. L’insertion de ces dispositions dans le projet de loi est indispensable pour garantir l’application effective de ces règlements.

Les autorités françaises sont tenues de doter un organisme national des prérogatives nécessaires pour contrôler le respect de ces textes et sanctionner les manquements à leurs dispositions. La DGCCRF est logiquement l’organisme compétent en la matière.

Dans sa grande sagesse, si je puis dire, la commission de l’économie du Sénat a supprimé ce dispositif. Cela signifie que les droits des voyageurs dans les quatre secteurs précités ne seront plus protégés…

Ce manque de confiance en les agents de la DGCCRF me semble incompréhensible : pourquoi vouloir les empêcher de faire leur travail, c'est-à-dire défendre les droits des voyageurs ?

Votre attitude est une nouvelle fois mystérieuse : vous vous opposez à un dispositif protecteur pour les consommateurs, dont la mise en place est de surcroît imposée par le droit communautaire. Mais peut-être obtiendrai-je un jour une explication…

La parole est à M. le rapporteur.

Nous sommes bien sûr favorables à l’habilitation d’une autorité et nous avons même reconnu que la DGCCRF était probablement l’organisme le mieux placé pour contrôler le respect de ces règlements européens.

Cependant, ce contrôle est assorti d’un pouvoir de sanction administrative qui met sur le même plan tous les manquements, alors qu’ils portent sur des obligations très différentes.

C’est pourquoi nous avons demandé au Gouvernement de revoir sa copie en établissant une échelle des sanctions. Je félicite les auteurs de cet amendement d’avoir essayé de le faire, mais la rédaction proposée ne nous semble pas satisfaisante.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Le présent amendement vise à rétablir dans le projet de loi des dispositions dont les commissions des lois et de l’économie ont proposé la suppression non pour des raisons de fond, mais parce qu’elles ne sont pas correctement insérées dans le droit en vigueur.

Résultat, vous empêchez la DGCCRF de protéger les consommateurs !

La commission des lois et la commission de l’économie avaient appelé le Gouvernement à proposer une rédaction mieux ajustée, manifestement en vain.

En l’espèce, il n’était pas possible de viser, dans un chapitre du code de la consommation dédié à l’obligation d’information, des obligations communautaires qui n’ont rien à voir avec ce thème, comme celles qui sont liées à l’indemnisation, à la non-discrimination ou à l’accessibilité des moyens de transport pour les personnes handicapées.

À cet égard, je rappelle que l’exigence d’intelligibilité et de clarté de la loi, de portée constitutionnelle, s’impose au législateur.

L’amendement qui nous occupe présente une solution qui ne lève pas toutes les réserves. En effet, il prévoit d’assigner la même sanction à des infractions de nature et de gravité très différentes : est-il envisageable de punir d’une même peine d’amende de moins de 3 000 euros le défaut d’information sur l’horaire d’un train et la discrimination contre une personne handicapée ?

De la même manière, le rattachement global des règlements communautaires au titre II du livre Ier du code de la consommation, relatif aux pratiques commerciales, n’est pas adapté. Ainsi, les manquements à l’obligation d’information des voyageurs devraient logiquement relever du titre Ier du même livre, qui porte précisément sur l’information du consommateur.

Monsieur le secrétaire d'État, il faut profiter de la navette pour affiner encore la rédaction, étant entendu qu’il n’y a pas nécessairement, de notre part, opposition sur le fond.

En conséquence, la commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je demanderai à l'Assemblée nationale de rétablir intégralement la rédaction proposée par le Gouvernement, parce que c’est celle qui permettra de protéger les voyageurs !

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

Les règlements en question portent sur tant de domaines que l’on ne sait pas quelles infractions seraient sanctionnées de la même manière sur le plan administratif. C’est tout de même un peu ennuyeux, car si ces règlements concernent certes des questions de concurrence et de consommation, qui relèvent de la compétence de la DGCCRF, leur champ s’étend bien au-delà. En cas de discrimination dans le secteur du transport aérien, ce sera le juge pénal, et non la DGCCRF, qui sera compétent.

Monsieur le secrétaire d'État, ne conviendrait-il donc pas de davantage préciser les domaines dans lesquels la DGCCRF pourra intervenir ? La difficulté est réelle : la complexité de notre droit et des règlements communautaires devient inextricable !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Vous avez votre cohérence, nous avons la nôtre.

Ce n’est pas une question de cohérence !

Si, monsieur Hyest !

Le droit communautaire nous impose de désigner une autorité chargée de défendre les droits des voyageurs. Notre choix s’est porté sur la DGCCRF, ce qui est logique au regard des compétences fondamentales de cet organisme. La DGCCRF recourra à des sanctions administratives pour les cas les moins graves, mais il faut lui laisser la possibilité de saisir le juge pénal si la gravité des infractions commises le justifie, comme le prévoyait l’amendement n° 161, que le Sénat vient de rejeter…

Je comprends vos interrogations, monsieur Hyest, mais il convient de permettre l’articulation des sanctions administratives et des sanctions pénales. C’est bien une question de cohérence ! En l’espèce, il s’agit de protéger les droits du consommateur dans le secteur des transports. Des voies de recours seront toujours ouvertes s’il apparaît que la DGCCRF a outrepassé ses pouvoirs.

Ceux qui s’opposent aux amendements présentés par M. Cornu semblent considérer que la DGCCRF n’est pas à même d’apprécier les situations ; ce n’est nullement mon avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 160 rectifié.

L'amendement n° 101 rectifié, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Charles Revet.

La mesure prévue à l’alinéa 27, dont je propose la suppression, apparaît sinon injustifiée, à tout le moins totalement inappropriée.

En faisant référence aux articles 18 à 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, cet alinéa vise l’intégralité des activités du syndic telles que définies par la loi, et non par le contrat.

Ainsi, l’extension envisagée et le pouvoir d’injonction que le projet de loi instaure également aboutissent à confier à l’administration un véritable pouvoir judicaire, qui lui permettra de se substituer au juge pour apprécier la conformité d’une pratique, non sanctionnée pénalement, au regard d’une législation dont la bonne application relève des tribunaux civils.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est proposé de supprimer l’habilitation de la DGCCRF à contrôler l’action des syndics de copropriété.

Cette habilitation est large ; sa mise en œuvre nécessitera que des moyens d’investigation suffisants soient accordés à la DGCCRF, ce dont on est en droit de douter…

Cela étant, elle est utile aux consommateurs, …

Très utile même !

… car les plaintes contre les syndics qui n’exécutent pas les décisions de l’assemblée générale des copropriétaires sont nombreuses.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La DGCCRF reçoit plus de 1 000 plaintes par an contre les syndics de copropriété. La forte asymétrie d’information et de compétence prévalant dans un secteur soumis à des règles techniques de plus en plus complexes ne permet pas aux copropriétaires de jouer le rôle de contrôle qui leur revient en théorie.

L’alinéa 27 de l’article 10, qui habilite la DGCCRF à contrôler l’activité des syndics de copropriété, est donc indispensable. Cessons de retirer des pouvoirs à la DGCCRF ! Il y va de la protection des consommateurs.

Je suis d’accord !

Monsieur Revet, l’amendement n° 101 rectifié est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire.

L'amendement n° 101 rectifié est retiré.

L'amendement n° 158, présenté par Mme Lamure et MM. Cornu, Hérisson et César, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La personne visée est informée de sa faculté de former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction.

II. – Après l’alinéa 48

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Toutefois, la décision prononcée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur le fondement des articles L. 111-4 et L. 132-3 du présent code peut faire l’objet d’une requête en annulation ou en réformation par toute personne intéressée.

Cette requête doit être adressée à la juridiction judiciaire compétente dans le mois de la notification de la décision, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. Elle n’est pas suspensive.

Par exception au septième alinéa du présent VII, le juge des référés peut, saisi d’une demande en ce sens, ordonner la suspension de la décision contestée lorsque l’urgence le justifie et que son exécution risque de porter une atteinte grave et manifestement excessive à la personne visée. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.

III. – Alinéas 54 et 55

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Il semble difficile, au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, d’étendre la compétence du juge judiciaire aux contentieux nés des injonctions prononcées par l’autorité administrative en ces domaines et des sanctions accompagnant leur inexécution.

En effet, depuis 2005, le traitement des contentieux nés de l’application des dispositions du droit de la consommation s’inscrit clairement dans une logique de diversification des suites à donner aux infractions et aux manquements constatés, avec à la clé la mise en œuvre de mesures d’injonction dont la contestation ressortit, de manière générale, à la compétence du juge administratif, y compris lorsque l’injonction vise la suppression de clauses « noires » dans les contrats de consommation.

C’est pourquoi le présent amendement vise à revenir à la solution retenue par l’Assemblée nationale, en maintenant la compétence du juge administratif pour tous les contentieux nés des injonctions prononcées par l’autorité administrative et des sanctions accompagnant leur inexécution, tout en garantissant aux personnes concernées une information sur les voies de recours qui leur sont ouvertes.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons suivi la commission des lois sur cette question de répartition des contentieux, pour éviter des divergences d’interprétation entre le juge judiciaire et le juge administratif. Nous ne voyons guère de raisons de changer d’opinion. L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.

En effet, le texte tel qu’adopté par l’Assemblée nationale attribue au juge judiciaire un bloc de compétences spéciales pour connaître du contentieux au fond des amendes administratives prononcées en matière de clauses abusives illicites et d’information contractuelle.

Cette disposition est déjà dérogatoire des règles de droit commun de répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif, dans la mesure où c’est ce dernier qui est normalement compétent pour connaître de tout le contentieux relatif aux sanctions administratives. Néanmoins, il a été choisi d’y déroger pour une raison de bonne administration de la justice, dans le but de créer des blocs de compétences juridictionnelles.

En revanche, il est difficile d’étendre la compétence du juge judiciaire au contentieux né des injonctions prononcées par l’autorité administrative en ces domaines et des sanctions accompagnant leur inexécution : une telle extension des compétences du juge judiciaire porterait atteinte aux règles de droit commun de répartition des contentieux et serait contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Cela déséquilibrerait notre système juridique.

En revanche, il est nécessaire de revenir à la constitution de blocs de compétences, et donc de rétablir la rédaction du texte adoptée par l’Assemblée nationale, comme le propose Mme Lamure.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

L’amendement vise à conserver au juge administratif la compétence pour se prononcer sur la légalité des injonctions en suppression de clauses abusives, alors que le juge judiciaire serait compétent pour se prononcer sur la légalité des sanctions correspondantes.

Une telle architecture est illogique et la maintenir serait source de grandes difficultés juridiques. Elle contrevient au principe juridique selon lequel le juge compétent au fond l’est aussi pour l’accessoire, et donc pour se prononcer sur les injonctions. Concrètement, elle amènerait le juge administratif à se prononcer sur le caractère abusif de la clause dénoncée pour apprécier la légalité de l’injonction, puis le juge judiciaire à se prononcer une nouvelle fois sur ce même caractère abusif, sans être lié par l’appréciation du juge administratif pour apprécier la légalité de la sanction.

Un tel schéma ne tient pas. Les députés ont légitimement souhaité que le juge judiciaire reste compétent en matière de clauses abusives ; la compétence qui lui est reconnue doit être entière et inclure aussi les injonctions.

La commission des lois est donc défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 158.

L'amendement n° 64 rectifié, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 49

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette autorité peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de cette décision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités qu’elle précise.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Je précise que nous avons rectifié cet amendement à la demande de M. le rapporteur.

L’article 10 du projet de loi procède à nos yeux à une dépénalisation du droit de la consommation. Nous doutons de sa pertinence, car la réactivité de la sanction ne constitue pas forcément une réponse appropriée pour défendre les droits des consommateurs.

Si les montants des amendes administratives sont alignés sur ceux des amendes pénales, il n’en reste pas moins qu’ils sont bien souvent insuffisants pour dissuader un opérateur économique peu scrupuleux de frauder.

Nous ne ferons donc pas l’apologie de la sanction pénale, même si l’on peut s’étonner que ceux-là mêmes qui dénoncent ici la pénalisation du droit la fassent progresser dans d’autres domaines.

Cela étant, le problème majeur, s’agissant de l’amende administrative, est à nos yeux qu’elle ne s’accompagne pas d’une publicité suffisante : si elle est publiée au registre des actes administratifs, contrairement à l’amende pénale, elle ne peut faire l’objet, au titre de peines complémentaires, de mesures plus larges de publicité ; je pense ici à la publication dans la presse ou à l’affichage sur les lieux de vente.

Outre qu’elle aurait une portée dissuasive pour les acteurs économiques, une telle publicité permettrait aux consommateurs d’avoir connaissance du comportement fautif d’un opérateur économique et d’en tenir compte à l’avenir.

C’est pourquoi, par notre amendement, nous demandons que soit expressément prévu dans la loi que l’autorité administrative puisse ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de la décision ou d’un extrait de celle-ci, selon les modalités qu’elle précisera.

Quel est l’avis de la commission ?

La sanction administrative sera publiée dans un registre officiel ; nous devons cette innovation à la commission des lois.

Il est ici proposé que la DGCCRF puisse, en plus, prononcer une mesure d’affichage et de diffusion, selon les modalités qu’elle choisira : presse, affichage temporaire, internet. Une telle mesure sera sans nul doute efficace et dissuasive. La commission est donc très favorable à l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 64 rectifié.

L'amendement n° 135, présenté par Mme Lamure et MM. Hérisson, Cornu et César, est ainsi libellé :

Alinéa 53

Supprimer les mots :

ou des faits connexes

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

L’alinéa 53 inscrit dans le projet de loi la règle, conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, selon laquelle le montant global des amendes ne peut dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues lorsque, pour les mêmes faits, une amende administrative est susceptible de se conjuguer à une amende pénale.

Néanmoins, cette règle est étendue à « des faits connexes », ce qui, en l’absence d’une définition précise de cette notion, engendre une insécurité juridique. Cela n’est satisfaisant ni pour les opérateurs économiques ni pour l’autorité administrative compétente et les juridictions. Il apparaît donc prudent de supprimer les mots : « ou des faits connexes ».

Quel est l’avis de la commission ?

Quand une sanction pénale et une sanction administrative se conjuguent pour sanctionner de mêmes faits ou des faits connexes, leur montant cumulé ne peut dépasser celui de la plus lourde des deux sanctions encourues.

Supprimer la référence aux faits connexes serait défavorable aux opérateurs économiques, puisque le plafond concernerait alors seulement les faits identiques.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir retirer l’amendement, ma chère collègue ; sinon, l’avis de la commission sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En effet, il est utile, pour des raisons de sécurité juridique.

La règle selon laquelle, pour de mêmes faits, le montant global des amendes ne peut pas dépasser celui de la plus lourde des sanctions encourues lorsqu’une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une amende pénale est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le non-cumul des sanctions afférentes à de mêmes faits.

En revanche, l’extension de cette règle à des faits connexes, proposée par la commission, n’apparaît pas opportune : cela engendrerait une insécurité juridique pour l’ensemble des acteurs, en raison du flou entourant la notion de « faits connexes ». De surcroît, une telle extension ne paraît pas juridiquement justifiée, parce qu’elle va plus loin que la jurisprudence de Conseil constitutionnel, lequel, pour définir des règles de non-cumul des sanctions, retient uniquement la notion de « faits identiques ».

Il ne s’agit donc pas ici d’un simple amendement de précision : son adoption est indispensable à la sécurité juridique des acteurs et permettra de ne pas outrepasser la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

L’alinéa 53 transpose l’exigence constitutionnelle en matière de non-cumul des sanctions pénale et administrative.

Monsieur le secrétaire d’État, la notion de « faits connexes » est connue du droit pénal : elle figure ainsi à l’article L. 433-1 du code du cinéma et à l’article L. 621-16 du code monétaire et financier, tandis que l’article 132-78 du code pénal fait référence à une « infraction connexe ».

Le recours à cette notion évitera qu’un même professionnel se voie privé de la protection constitutionnelle du non-cumul des sanctions lorsque la sanction pénale et la sanction administrative porteront sur deux faits connexes participant du même comportement fautif.

La commission des lois est donc défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 135.

Je mets aux voix l'article 10, modifié.

L'amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, Frassa, Paul et Gilles, Mme Sittler, MM. Leleux, Bordier et Pierre, Mme Jouanno, M. J. Gautier, Mlle Joissains, M. Cambon, Mme Cayeux, MM. Milon, Hérisson et Bas, Mme Deroche, MM. Belot, G. Bailly, P. André et B. Fournier, Mmes Lamure et Farreyrol, MM. Savin, J. P. Fournier, Houel et Cléach, Mme Debré, MM. Doublet, Laurent, Cardoux, Reichardt et Bécot, Mme Troendle et MM. Trillard, Pointereau, Cornu, Lenoir, Houpert, Chatillon et Léonard, est ainsi libellé :

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3333-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le délai de trois ans est étendu jusqu'à sa transmission lorsque le débit de boissons est le dernier de sa catégorie situé sur le territoire d'une commune et que celle-ci est propriétaire de la licence permettant son exploitation. » ;

2° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « De même ».

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Il est fréquent que de petites communes soient conduites à racheter la dernière licence de débit de boissons détenue sur leur territoire, afin de garder la possibilité de la confier, le cas échéant, à un nouvel exploitant.

Toutefois, pour éviter la péremption des licences prévue par le code de la santé publique, les communes sont tenues d’ouvrir de manière occasionnelle le débit de boissons en question. Cet amendement vise à permettre aux communes de conserver leur licence sans avoir à le faire.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre souci, madame Lamure, est bien sympathique et légitime, mais il est également très éloigné de l’objet de ce texte !

La commission est a priori plutôt défavorable à cet amendement, mais aimerait entendre l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends bien la préoccupation des auteurs de l’amendement, à savoir permettre le maintien de ce qui est souvent, dans une petite commune, le dernier lieu de vie collective.

Toutefois, on peut craindre que la mise en œuvre d’un tel dispositif n’entraîne une rupture d’égalité. J’émets un avis de sagesse sur cet amendement.

La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

Cet amendement a été signé par bon nombre de sénateurs du groupe UMP. Cela étant, nous devrions tous nous retrouver, dans cet hémicycle, pour défendre le commerce en milieu rural.

Pour que la licence de débit de boissons ne se périme pas, la commune doit ouvrir le café au moins une journée dans l’année, ce qui n’est pas si facile ! Nous connaissons tous de telles situations, en tant qu’élus locaux !

Je regrette donc que M. le rapporteur ait émis un avis défavorable. Il devrait suivre l’avis de sagesse du Gouvernement, qui se montre soucieux de la défense de l’aménagement du territoire, du milieu rural et du commerce de proximité.

Oui !

M. Gérard Cornu. Aucun amendement présenté par le groupe UMP ne trouve grâce à vos yeux. Par dogmatisme, vous rejetez systématiquement toutes nos propositions

Cela fait dix fois que vous le dites !

… mais vous pourriez faire une exception pour cet amendement ! Il s’agit de l’aménagement du territoire !

Il a raison !

Si le Sénat ne défend pas les collectivités territoriales, alors que c’est sa vocation, il y a de quoi désespérer !

Démissionnez alors !

La parole est à M. le rapporteur.

En tant que maire, je connais ce type de situation. La solution consistant à ouvrir le débit de boissons une journée dans l’année pour éviter que la licence ne se périme est quelque peu curieuse et artificielle…

Elle est archaïque !

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Je reviens sur ma position initiale, pour me déclarer plutôt favorable à cet amendement.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je tiens à saluer ce changement de position du rapporteur. J’attendais cela depuis le début de la discussion !

C’est Noël !

Effectivement, c’est sans doute là le cadeau que le rapporteur voulait faire à la minorité de cette assemblée !

La parole est à M. le rapporteur.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.

Je voudrais souligner que cet amendement est tout sauf politique.

C’est M. Cornu qui est politique !

Il s’agit seulement d’accorder une facilité aux petites communes. C’est une mesure de bon sens.

Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.

L'amendement n° 28, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase est supprimée ;

b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Les ventes au déballage » sont remplacés par le mot : « Elles » ;

II. – Alinéa 4

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle, telle que définie à l’article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée mentionnée au deuxième alinéa. Lorsqu’un professionnel demande l’autorisation d’occuper temporairement une partie du domaine communal habituellement affectée aux foires et marchés pour réaliser une vente au déballage au titre du présent alinéa, en l’absence de réponse du maire…

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 28.

L'amendement n° 29, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 4

À la fin de cet alinéa, remplacer les mots :

sous trois jours ouvrés, la demande d’autorisation est réputée accordée

par les mots :

dans un délai de trois jours francs, l’autorisation est réputée refusée

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Le présent amendement vise à sauvegarder les prérogatives des maires en matière d’occupation temporaire du domaine public, dans le cas de ventes au déballage de fruits et légumes, tout en préservant la rapidité de la décision.

Une autorisation tacite d’occupation du domaine public en l’absence de réponse du maire dans un délai de trois jours serait une curiosité juridique et, surtout, poserait de réelles difficultés de gestion pratique aux petites communes dont les maires ne seraient pas en mesure de traiter les demandes, notamment au regard de leurs responsabilités en matière de sauvegarde de l’ordre public et de la salubrité publique.

En effet, les maires pourraient être confrontés à des demandes simultanées en nombre ou portant sur des dates où les emplacements des marchés sont déjà occupés.

Dans sa rédaction actuelle, la mise en œuvre du dispositif de l’article 10 bis A aurait pour effet de placer les maires devant le fait accompli.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit là d’un amendement important, que je soutiens pleinement. Il ne faut pas, en effet, opposer l’intérêt des producteurs de fruits et légumes en situation de crise à celui des maires.

La solution trouvée à l’Assemblée nationale, accordant au bout de trois jours une autorisation tacite d’occupation du domaine public pour les ventes au déballage de fruits et légumes, est excessive, car elle prive les maires de leurs pouvoirs de police sur les espaces publics, ce qui n’existe dans aucune autre situation.

L’amendement de Mme Bonnefoy est équilibré, puisqu’il a le mérite d’accélérer la procédure et de préserver les pouvoirs du maire. Par conséquent, la commission y est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis extrêmement défavorable à cet amendement !

Chacun sait ici que nos compatriotes agriculteurs vivent des moments difficiles, notamment ceux de la filière fruits et légumes.

C’est vrai !

Nous proposons de leur donner la possibilité, en cas de crise, de pouvoir vendre directement leurs produits aux consommateurs. Je souligne qu’il s’agit ici de denrées éminemment périssables, qui doivent donc être vendues dans des délais très courts : les producteurs ne peuvent se permettre d’attendre trop longtemps la réponse du maire, car leur revenu potentiel décroît rapidement. Le temps des agriculteurs n’est pas celui du politique !

Il est donc essentiel que l’absence de réponse du maire dans un délai de trois jours ouvrés vaille autorisation tacite d’occuper le domaine public pour procéder à la vente des produits.

Sinon, ils vont devoir jeter les fruits !

Je crois me souvenir avoir déjà réagi un peu vivement, en commission, à une proposition de prévoir un délai de trois jours francs. Dans cette hypothèse, un agriculteur qui solliciterait le maire un vendredi devrait attendre sa réponse cinq jours, compte tenu du week-end ! Ses produits seraient perdus pour la vente !

Une fois encore, je ne comprends pas ce qui vous motive ! Ce que vous proposez va à l’encontre des intérêts de nos agriculteurs, dans une période où leur situation peut se trouver fragilisée. Le cas échéant, je demanderai bien entendu à l’Assemblée nationale de revenir sur votre vote.

Peut-être craignez-vous que la mesure que nous préconisons ne crée un précédent et ne fasse ensuite jurisprudence ? Si c’est le cas, je vous répète qu’elle ne s’appliquera qu’en période de crise. Nos compatriotes agriculteurs jugeront…

La parole est à M. le rapporteur.

Je ne peux pas laisser dire que nous ne défendons pas les agriculteurs !

L’autorisation tacite d’occupation du domaine public pose un double problème pratique et juridique.

Sur le plan pratique, avec une autorisation tacite, un commerçant en fruits et légumes pourra s’installer sur un marché en même temps que les commerçants habituels, voire prendre leur place. Le maire ne pourra pas intervenir, car il sera réputé avoir donné son autorisation, sans autre précision, alors qu’une autorisation expresse aurait pu organiser la coexistence avec les autres commerçants, en précisant les emplacements attribués, les horaires, etc.

Sur le plan juridique, une autorisation tacite d’occupation du domaine public est tout aussi problématique. Il existe, en effet, un sérieux risque d’inconstitutionnalité de ce dispositif.

Aux termes de la décision n° 94-346 du Conseil constitutionnel, en date du 21 juillet 1994, « il incombe au législateur, lorsqu’il modifie les dispositions relatives au domaine public, de ne pas priver de garanties légales les exigences constitutionnelles qui résultent de l’existence et de la continuité des services publics auxquels il est affecté ».

Or, en donnant une priorité absolue à la vente au déballage sur le domaine public, cet article empêchera d’organiser la continuité d’autres services publics.

Voilà pourquoi je trouve sage la solution de Mme Bonnefoy, consistant à donner trois jours francs au maire pour répondre. À défaut de réponse, l’autorisation serait réputée refusée, ce qui ouvrirait les délais de recours, en particulier en référé, devant le juge administratif.

Très sincèrement, monsieur le secrétaire d’État, je pense que le problème ne se posera pas. Les maires ne sont pas totalement imbéciles ! En période de crise, ils donnent rapidement leur réponse. En tant que maire d’une commune du Midi, je sais combien souffrent les producteurs de fruits et légumes, mais il faut respecter la loi.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Monsieur le rapporteur, les lois peuvent être modifiées, afin de les adapter aux réalités. Certes, il y a des principes juridiques à respecter, mais ils le sont parfaitement, en l’occurrence, par le dispositif que nous proposons. On n’est pas obligé d’opposer, comme vous venez de le faire, la loi aux réalités de la vie quotidienne.

Fixer un délai de trois jours francs pour la réponse du maire est une erreur fondamentale, car si ce délai comprend un week-end, le dispositif sera inopérant. En outre, prévoir que l’autorisation sera réputée refusée en l’absence de réponse du maire va également à l’encontre des intérêts des agriculteurs.

Vous nous dites que, en cas de crise, les maires donneront rapidement leur réponse : pourquoi ne pas préciser les choses dans la loi, afin d’éviter toute difficulté ? Quant à l’argument selon lequel des producteurs pourraient prendre la place, sur les marchés, des commerçants habituels, il n’est pas recevable, car les maires pourront s’y opposer, d’autant que vous nous dites vous-même qu’ils sont réactifs.

Il ne s’agit pas d’instaurer une disposition d’application systématique.

Pas du tout !

En effet, le maire pourra parfaitement refuser son autorisation, dans le délai prévu. Je le redis, les agriculteurs jugeront…

Je mets aux voix l'amendement n° 29.

Je mets aux voix l'article 10 bis A, modifié.

Je mets aux voix l'article 10 bis B.

L'amendement n° 216, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) le dixième alinéa est supprimé ;

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Cet amendement rédactionnel tend à corriger une erreur survenue lors de la consolidation de l’article L. 214-1 du code de la consommation.

En effet, le texte adopté par l’Assemblée nationale abroge de manière non intentionnelle le neuvième alinéa de cet article, relatif à la possibilité de prendre des décrets en Conseil d’État pour réglementer la traçabilité des marchandises, et laisse subsister l’ancienne rédaction, concernant les conditions dans lesquelles l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, est requis pour l’adoption desdits décrets.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 216.

Je mets aux voix l'article 10 bis C, modifié.

L'amendement n° 23, présenté par Mme Klès, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III.- Après le deuxième alinéa de l’article 75 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ces circonstances exceptionnelles, il sera laissé à l’appréciation de l’officier d’état-civil la faculté de ne pas lire les articles 213 et 371-1 du code civil. »

La parole est à Mme Virginie Klès.

Cet amendement a pour objet de permettre, dans des circonstances exceptionnelles comme l’empêchement grave ou le péril imminent de mort de l’un des futurs époux, de laisser à la libre appréciation de l’officier d’état civil de donner ou non lecture des articles 213 et 371-1 du code civil, relatifs à l’éducation des enfants.

La commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant qu’il n’avait pas de lien avec le projet de loi. Toutefois, j’estime que ce lien existe bien, de façon à la fois directe et indirecte. En effet, il s’agit ici de l’information et de la protection des consommateurs. Certes, en matière de mariage, il est peut-être difficile de parler de consommateurs, mais j’observe que, depuis le début de ce débat, le terme est employé pour désigner tantôt les usagers, tantôt les citoyens. Or il s’agit, en l’occurrence, de la vie quotidienne des Français !

Mes chers collègues, certains d’entre vous ont peut-être eu, comme moi, à célébrer des mariages dans ces circonstances extrêmement difficiles, où l’émotion est très forte. Pour ma part, je me souviens notamment d’un mariage célébré à l’hôpital en présence des enfants, deux jours avant le décès de leur mère.

J’ai procédé à un petit sondage autour de moi : dans de tels cas, certains d’entre nous préfèrent ne pas donner lecture des articles du code civil précités, d’autres choisissent de les lire malgré tout. Certes, en y renonçant, on épargne aux familles et à soi-même une émotion supplémentaire, mais on prend le risque d’une action en nullité du mariage. Or si une telle procédure aboutit, cela peut avoir de lourdes conséquences pour la famille en matière de logement, de crédits souscrits antérieurement, etc., ce qui nous ramène au cœur du sujet de notre débat.

Je demande donc instamment à la commission des lois de réviser sa position : l’occasion nous est donnée de renforcer la sécurité juridique et d’améliorer la législation, comme vous l’avez souhaité hier, monsieur le secrétaire d’État. L’amélioration proposée ici ne concernera que peu de cas, mais elle est extrêmement importante sur un plan humain.

Quel est l’avis de la commission des lois ?

L’article 10 bis E tend à modifier deux dispositions résultant de la loi de 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la seconde figure dans le code civil : il s’agit de l’obligation de donner lecture d’un article dudit code relatif au crédit lors de la célébration d’un mariage.

Je comprends les motivations de fond de notre collègue Virginie Klès, mais son amendement me semble dépourvu de lien avec les dispositions en question, puisque les articles du code civil auquel il fait référence ont trait à l’éducation des enfants et à l’autorité parentale.

La commission des lois demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Labbé et Mme Didier nous ont expliqué tout à l’heure que ce projet de loi portait sur la protection non pas des consommateurs, mais des citoyens. Cela étant, il paraît difficile d’y inscrire le dispositif d’un tel amendement, bien éloigné du droit de la consommation…

Un sujet aussi complexe et douloureux mériterait un débat plus approfondi et ne saurait être traité, à mon sens, au détour d’un amendement à un texte relatif à la consommation. Il conviendrait de le soumettre au garde des sceaux. Même dans les circonstances dramatiques que vous avez décrites, madame Klès, les époux sont tenus à l’ensemble des droits et devoirs qui s’attachent au mariage. J’aurais aimé vous donner satisfaction, mais je ne puis émettre un avis favorable sur votre amendement.

La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.

Il s’agit de garantir la sécurité juridique de mariages célébrés dans des conditions extrêmement difficiles.

J’entends vos arguments, mais il ne s’agit pas de modifier fondamentalement la loi : il suffit de laisser à l’officier d’état civil le soin d’apprécier la situation. Cela ne me semble pas aussi complexe que vous le dites.

Si le Gouvernement et la commission des lois maintiennent leur demande de retrait de l’amendement, j’y accéderai. Je souhaiterais cependant que des engagements fermes et précis soient pris quant au traitement rapide de cette question. En effet, il serait regrettable que son examen soit renvoyé à une échéance hypothétique.

Il y a bien la proposition de loi Warsmann !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame Klès, je vous invite à prendre l’attache de la Chancellerie, car le sujet relève de la compétence du garde des sceaux. Si vous le souhaitez, mon cabinet peut vous assister dans cette démarche, mais je ne puis, en ma qualité de ministre chargé de la consommation, prendre les engagements que vous demandez.

Madame Klès, l’amendement n° 23 est-il maintenu ?

J’accepte la proposition de M. le secrétaire d’État et je retire l’amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 23 est retiré.

Je mets aux voix l'article 10 bis E.

L'amendement n° 85 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Hérisson et Cornu, est ainsi libellé :

Après l'article 10 bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code monétaire et financier est complété par une section ainsi rédigée :

« Section 6

« Choix du mode de paiement chez un commerçant

« Art. L. 112-13. - Dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans le périmètre des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente tels que définis à l’article L. 3132-25 du code du travail, il est appliqué une taxe spéciale sur le chiffre d’affaires des commerçants, tels que définis à l’article L. 121-1 du code de commerce, qui ne proposent pas deux moyens de paiement sans condition de plafond minimal.

« Art. L. 112-14. - Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-13 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le commerçant ayant agi en violation des dispositions du même article est passible d'une amende dont le montant est fixé par décret. »

La parole est à M. Philippe Dominati.

Cet amendement tend à normaliser les modes de paiement dans les zones touristiques.

En effet, dans ces zones, de nombreux commerçants refusent le paiement par carte bancaire, pour ne pas avoir à acquitter les commissions afférentes, mais aussi le règlement par chèque, et n’acceptent que les espèces.

Or, si cette pratique peut tout à fait se justifier pour le paiement de petites sommes, il n’en va pas de même pour des montants plus importants, par exemple quand il s’agit de régler des prestations de restauration. Les consommateurs, notamment étrangers, peuvent se trouver dans l’embarras, à la fin du repas, quand ils s’aperçoivent que seul le paiement en espèces est admis.

Cette pratique se développe dans une mesure beaucoup trop importante, en particulier dans les zones touristiques. Afin de remédier à cette situation, nous proposons d’instituer une taxe spécifique sur le chiffre d’affaires des commerçants des zones touristiques qui ne proposent pas au moins deux modes de paiement à leurs clients.

On sait que, en principe, je ne suis vraiment pas favorable à la création de nouvelles taxes, mais il y va, en l’occurrence, de la défense du consommateur !

Je demande donc au Gouvernement de prendre des mesures incitatives afin de mettre un frein à des pratiques préjudiciables aux consommateurs, ou de légiférer si cela ne suffit pas.

Quel est l’avis de la commission ?

Les commerçants imposent souvent un plancher – de 15 euros – pour les paiements par carte bancaire, afin de compenser les frais qu’ils assument à ce titre. Le Parlement s’est déjà penché sur ce problème : en juillet dernier, nos collègues députés François Branget, Bernard Debré et Richard Maillié ont remis au Gouvernement un rapport d’information préconisant de renforcer la transparence des coûts, de réduire les frais et de définir, en concertation avec les commerçants, un bon usage du paiement par carte bancaire.

Afin d’accroître la transparence, ce texte harmonise l’information, en prévoyant un récapitulatif annuel des frais des commerçants.

Par ailleurs, les banques ont accepté de réduire de 30 % leurs tarifs forfaitaires d’ici à la fin de l’année 2011, pour les transactions d’un montant inférieur à 15 euros.

Enfin, un groupe de travail réunit les représentants de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, des banques et des consommateurs afin de définir les bonnes pratiques des commerçants.

Monsieur Dominati, la mesure que vous proposez, au-delà des difficultés pratiques que soulèverait son application, a le défaut de faire reposer les torts sur les seuls commerçants, alors que les banques sont en partie responsables de la situation, et de ne concerner que les zones touristiques, alors qu’il s’agit d’un problème général.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominati a invité le Gouvernement à prendre des mesures incitatives ou à légiférer.

Le Gouvernement s’apprête à adopter de telles mesures, pour faire suite au rapport d’information qu’a évoqué M. le rapporteur. En particulier, afin de lever les réticences d’un certain nombre de professionnels, tels que des chauffeurs de taxi ou des petits commerçants, à accepter les règlements par carte bancaire, les établissements bancaires proposeront une offre attrayante pour les paiements par carte d’un faible montant, qui permettra une réduction de l’ordre de 45 % des commissions interbancaires. Il s’agit là d’une mesure fortement incitative !

Je partage la préoccupation exprimée par M. Dominati concernant les zones touristiques, car beaucoup de touristes étrangers ne sont pas habitués à ce qu’on leur refuse un paiement par carte, mais le dispositif d’incitation que nous mettons actuellement en place devrait permettre d’améliorer les choses. Nous verrons ultérieurement s’il est nécessaire de légiférer.

Monsieur Dominati, l’amendement n° 85 rectifié bis est-il maintenu ?

Je vais le retirer, puisque nous pourrons toujours revenir sur cette question dans le cadre d’une loi de finances si rien n’est fait d’ici là.

Je souhaite tout de même apporter deux précisions.

Le problème ne tient pas uniquement aux commissions perçues sur les règlements par carte bancaire. Je comprends tout à fait qu’un commerçant refuse ce type de paiement, mais au moins doit-il accepter les chèques.

Exact !

M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État n’ont parlé que des petits montants. Or mon amendement vise un plafond plus élevé. Je pense par exemple au paiement d’une addition au restaurant, que ce soit au Mont-Saint-Michel, à Saint-Tropez, sur la Côte d’Azur ou dans les stations de ski des Alpes.

Ou à Paris !

M. Philippe Dominati. Je n’ai évoqué ni Paris ni la région francilienne pour que l’on ne me reproche pas de défendre un amendement « trop parisien ».

Bref, dans de nombreux endroits, les commerçants refusent d’être payés autrement qu’en liquide, y compris pour des prestations supérieures à 15 euros. Bien évidemment, cela fait partie du chiffre d’affaires inconnu….

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur Dominati, si je n’ai parlé que des cartes bancaires, c’est parce que vous avez fait référence aux touristes. En général, ils n’ont pas de chéquier.

Il y a aussi des touristes français !

L’amendement n° 85 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 181 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, MM. J. Gautier et Cambon, Mmes Bruguière, Deroche et Primas, M. Milon et Mme Jouanno, est ainsi libellé :

Après l'article 10 bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 133-15 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« V. - Les distributeurs automatiques de billets et guichets automatiques bancaires doivent présenter une information visible précisant que si la carte bancaire n'a pas été rendue par le distributeur ou le guichet, le client doit faire immédiatement opposition. Les numéros de téléphone interbancaires réservés aux oppositions doivent être indiqués. Un décret fixe les modalités de l'affichage. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Cet amendement concerne aussi les cartes bancaires, plus particulièrement celles qui sont l’objet de fraudes telles que le « hameçonnage » ou le « collet marseillais ». Jean-Claude Gaudin n’est heureusement pas là pour relever une telle terminologie !

Le fraudeur réussit à s’emparer du code bancaire, parfois grâce à une caméra, tandis que la carte de crédit est avalée par le distributeur automatique de billets. Or ce n’est pas le propriétaire du DAB, à savoir la banque, qui est responsable, mais le pauvre usager, qui, ne se rendant pas compte de ce qui vient d’arriver, se retrouve ensuite à devoir payer des sommes considérables.

Je le reconnais, cet amendement n’est qu’un pis-aller. En effet, je n’ai pas réussi à trouver comment on peut modifier la responsabilité des banques dans le cadre du code monétaire et financier.

Je propose donc de prévoir une information précise – elle ne concernera pas les erreurs de code – indiquant que, si la carte est avalée sans raison, il convient d’appeler immédiatement la banque pour faire opposition. À l’heure actuelle, un DAB sur six – je l’ai vérifié – indique aux clients la marche à suivre à l’occasion de tels problèmes.

Dans tous les cas qui m’ont été signalés, la carte avait été avalée par le distributeur et son propriétaire n’avait ni fait opposition ni porté plainte. Deux jours plus tard – cela arrive toujours le week-end ! –, il constatait que son compte avait été débité frauduleusement. Pourtant, n’ayant pas porté plainte, il était considéré comme responsable.

Je l’avoue, en ce domaine, les médiateurs des banques ne sont pas toujours très souples. Cet amendement vise donc à protéger le consommateur. Si la solution proposée n’est sans doute pas la meilleure, elle constitue toutefois un premier pas vers la prise en compte du problème.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Procaccia, je partage votre souhait d’informer le client de ce qu’il doit faire si sa carte bleue est retenue dans un distributeur. Mais il existe des cas où le client n’a pas à faire opposition, la carte étant par exemple susceptible d’être retenue par précaution par la banque.

La formulation de l’amendement semblant extrêmement compliquée, la commission y est donc plutôt défavorable, sauf si nous arrivions à trouver une rédaction un peu plus simple.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour ma part, je souhaite le retrait de l’amendement.

J’entends bien ce que vous dites, madame le sénateur. C’est vrai, il convient d’informer les consommateurs sur un risque avéré, celui de se voir voler leur carte bancaire.

Il existe néanmoins plusieurs cas de figure. La carte peut être avalée par le distributeur parce qu’un mauvais code a été composé trois fois de suite. Dans ce cas, il n’y a pas lieu de faire opposition. Quand des voyous réussissent à entrer en possession d’une carte bancaire en utilisant les méthodes que vous avez évoquées, comment voulez-vous que l’écran de la machine puisse indiquer au client la marche à suivre ?

Je n’ai pas parlé d’un affichage sur l’écran !

Mais où voudriez-vous que cette information figure ? Les distributeurs dispensent les informations de manière électronique ! C’est pourquoi votre proposition, si elle pose sans doute un problème juridique, soulève surtout une question d’ordre pratique.

Il convient très certainement de réfléchir avec le réseau bancaire aux moyens de mieux informer les consommateurs. Reste que je ne vois vraiment pas comment le dispositif que vous proposez pourrait être mis en place.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Sachez qu’un certain nombre de DAB fournissent d’ores et déjà cette information grâce à une petite plaque apposée sur la machine.

Je le répète, mon amendement vise uniquement les fraudes, et rien d’autre. Mais compte tenu de l’avis de la commission et du Gouvernement, je propose de le rectifier, en inscrivant la phrase suivante : «, le client doit immédiatement informer sa banque et les numéros de téléphone interbancaires doivent être indiqués. »

Je suis donc saisi d’un amendement n° 181 rectifié ter, présenté par Mme Procaccia, MM. J. Gautier et Cambon, Mmes Bruguière, Deroche et Primas, M. Milon et Mme Jouanno, et ainsi libellé :

Après l'article 10 bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 133-15 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« V. - Les distributeurs automatiques de billets et guichets automatiques bancaires doivent présenter une information visible précisant que si la carte bancaire n'a pas été rendue par le distributeur ou le guichet, le client doit immédiatement informer sa banque et les numéros de téléphone interbancaires doivent être indiqués. Un décret fixe les modalités de l'affichage. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame Procaccia, vous dites qu’un certain nombre de distributeurs indiquent d’ores et déjà un numéro à appeler pour faire opposition. Il vaudrait mieux demander directement au réseau bancaire de généraliser cette information. En effet, j’imagine difficilement que nous puissions insérer une telle précision dans la loi.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Elles prétendront qu’un tel dispositif coûterait trop cher et qu’il n’y a jamais eu de collet marseillais installé sur l’un de leur distributeur !

Je préfère donc que nous votions sur cet amendement ainsi rectifié. Nous aurons tout loisir lors de la navette de poursuivre ou non dans cette voie.

La parole est à M. le rapporteur.

Ma chère collègue, je vous propose la rédaction suivante : « Les distributeurs automatiques de billets et guichets automatiques bancaires doivent présenter, si la carte est retenue par le distributeur ou le guichet, une information visible précisant les numéros de téléphone interbancaires d’information et d’opposition. Un arrêté fixe les modalités de cet affichage. »

Sous réserve d’une telle modification, j’émettrai un avis favorable sur cet amendement.

Madame Procaccia, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?

Je l’accepte et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 181 rectifié quater, présenté par Mme Procaccia, MM. J. Gautier et Cambon, Mmes Bruguière, Deroche et Primas, M. Milon et Mme Jouanno, et ainsi libellé :

Après l'article 10 bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 133-15 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« V. - Les distributeurs automatiques de billets et guichets automatiques bancaires doivent présenter, si la carte est retenue par le distributeur ou le guichet, une information visible précisant les numéros de téléphone interbancaires d'information et d'opposition. Un arrêté fixe les modalités de cet affichage. »

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 181 rectifié quater.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 bis F.

L'amendement n° 99 rectifié, présenté par M. Revet, Mmes Bruguière et Procaccia et MM. P. Dominati, Pierre et Bécot, est ainsi libellé :

Après l’article 10 bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … - En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection d’une durée d’un an de l’ensemble des opérations au crédit ou au débit qui se présenteraient sur le compte clôturé vers le nouveau compte.

« Les opérations ayant fait l’objet d’un transfert doivent être signalées comme telles sur le relevé mensuel du nouveau compte du client.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment le prix plafonné de ce service optionnel. »

La parole est à M. Charles Revet.

Le présent amendement tend à instaurer un service simple de transfert des opérations vers un nouveau compte bancaire, inspiré du service de suivi du courrier de La Poste. Il permettrait au client de gérer ses changements de domiciliation bancaire progressivement et en toute sécurité. Un service comparable existe déjà aux Pays-Bas et a été récemment adopté au Royaume-Uni. Sa mise en place s’effectuerait par simple transmission par le client de son nouveau relevé d’identité bancaire à son ancienne banque.

Les études sur le secteur bancaire, notamment le rapport de la Commission européenne de septembre 2009, expliquent le très faible taux français de mobilité bancaire – il est de 4 %, soit l’un des plus bas d’Europe – par l’existence de barrières qui rendent le changement de compte compliqué et coûteux.

En l’état actuel du droit, au-delà de la difficulté d’effectuer des comparaisons avec les établissements concurrents, le client qui décide de changer de banque doit gérer lui-même le passage d’un compte à l’autre. Il doit donc prévenir de ce changement l’ensemble des sociétés ou organismes qui interviennent sur son compte par le biais de virements ou prélèvements. Or le passage d’un établissement à un autre peut déclencher une série d’incidents liés à la gestion des instruments de paiement : opposition à des prélèvements, rejet pour absence de provision, découvert créé par des débits non anticipés.

Quel est l’avis de la commission ?

Les banques se sont engagées à mettre en place un service d’aide à la mobilité, qui n’est pas suffisamment appliqué.

Cet amendement vise à rendre ce service obligatoire. Ce serait effectivement un signal du législateur en direction des consommateurs. J’y suis plutôt favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour ma part, j’ai plutôt tendance à faire confiance aux engagements pris par les professionnels. Pour autant, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 99 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 bis F.

L'amendement n° 162, présenté par Mme Lamure et MM. Cornu, César et Hérisson, est ainsi libellé :

Alinéa 7

1° Supprimer les mots :

personnes physiques ou morales intervenant dans la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, y compris les

2° Après le mot :

commerce

supprimer le signe de ponctuation :

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Le présent amendement a pour objet de préciser davantage le champ d’application de l’obligation de transmission des données relatives aux marges nettes et brutes et de rétablir le renvoi de la définition des modalités de calcul de ces marges au pouvoir réglementaire.

Le texte actuel vise à étendre l’obligation de transmission des données à « toute personne intervenant dans la chaîne de commercialisation des produits alimentaires ». Cette notion très large pourrait ainsi être applicable aussi bien aux producteurs agricoles qu’aux PME fournissant les emballages alimentaires.

En vertu du principe de précision de la loi pénale, il est indispensable que les personnes physiques ou morales qui sont susceptibles d’encourir une sanction pénale soient listées avec précision. Or la rédaction actuelle ne définit pas précisément le champ d’application de l’obligation, et donc de la sanction. Cette rédaction incertaine sera source d’interprétation et de confusion.

Il est donc proposé de limiter cette obligation aux seuls distributeurs, tels que définis à l’article 1er du projet de loi.

Quel est l’avis de la commission ?

L’adoption de cet amendement aurait pour effet de limiter aux seuls distributeurs l’obligation de transmettre leurs données de comptabilité analytique à FranceAgriMer dans le but de les faire analyser par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

Madame Lamure, je ne suis pas d’accord avec votre argumentation.

Tout d’abord, l’obligation faite à tout acteur intervenant dans la chaîne de commercialisation des produits alimentaires de fournir ses données de comptabilité analytique n’est ni imprécise ni vague. Cette formulation permet de demander des informations à tous les acteurs d’une filière : les distributeurs finaux, les industriels, voire les intermédiaires ou les grossistes.

Ensuite, le fait de limiter cette obligation aux seuls distributeurs risquerait de créer une rupture d’égalité devant les charges publiques, susceptible d’être sanctionnée par le Conseil constitutionnel.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est très favorable, pour des raisons exactement inverses à celles que vous venez d’avancer, monsieur le rapporteur.

Selon vous, le texte adopté par la commission permet de demander à tout acteur intervenant dans la chaîne de commercialisation des produits alimentaires de fournir ses données de comptabilité analytique. Or l’expression utilisée dans l’article L. 692-2 que l’article 10 bis I prévoit d’introduire dans le code rural et de la pêche maritime n’est pas « permet de demander », mais « demande ». Il s’agit donc d’une obligation, qui pèsera aussi bien sur les producteurs agricoles que sur les PME fournissant les emballages alimentaires. Un tel dispositif est beaucoup trop large.

De surcroît, le texte adopté par la commission est imprécis. Les sanctions prévues sont de nature pénale, comme l’a précisé Mme Lamure. Il faut donc impérativement savoir qui est concerné. Parce qu’un producteur agricole ou une PME intervenant dans la chaîne de commercialisation des produits alimentaires ne fournirait pas ses données, il courrait le risque d’une sanction pénale ? Franchement, je vous appelle à vous soucier davantage de la protection des acteurs économiques !

Si le Gouvernement avait décidé de prévoir la possibilité d’une sanction, c’était en raison du peu d’entrain manifesté par un certain nombre d’intervenants de la grande distribution pour transmettre leurs données à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires créé par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Or, avec votre texte, ce ne sont plus seulement les acteurs qui nous permettent de comprendre la formation des prix et des marges qui seraient visés, mais toutes personnes physiques ou morales intervenant dans la chaîne de commercialisation des produits alimentaires.

Voilà pourquoi l’amendement de Mme Lamure est sage.

La parole est à M. le rapporteur.

Pour ma part, j’estime qu’il n’y a pas lieu de traiter de façon différente les acteurs d’une même filière.

Je mets aux voix l'amendement n° 162.

Je mets aux voix l'article 10 bis I.

Je rappelle à tous que concision et précision ne sont pas incompatibles.

Très bien !

L'amendement n° 111 rectifié bis, présenté par Mmes Herviaux et Nicoux, M. Guillaume, Mme Bourzai, MM. Bérit-Débat, Vaugrenard, Labbé, Teston et Courteau, Mme Rossignol, MM. Repentin, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l'article 10 bis I

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce, après les mots : « des mesures temporaires motivées par », sont insérés les mots : « les analyses réalisées par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires défini à l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime »

La parole est à M. Michel Teston.

Par dérogation au principe de liberté des prix, l’article L. 410-2 du code de commerce prévoit que le Gouvernement peut arrêter par décret des mesures temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix dans les situations suivantes : crise, circonstances exceptionnelles, calamité publique, situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé.

Les auteurs de cet amendement proposent que des mesures temporaires d’encadrement des prix puissent également être motivées par les analyses réalisées par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article L. 410-2 du code de commerce permet de réglementer les prix et de prendre des mesures temporaires d’encadrement dans certaines situations : difficultés d’approvisionnement, absence de jeu de la concurrence, circonstances exceptionnelles, calamité, situation manifestement anormale du marché.

Il est proposé que le Gouvernement puisse prendre par décret des mesures de régulation sur un nouveau fondement : les analyses de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

Une répartition déséquilibrée des marges révèle en effet une absence de jeu normal de la concurrence ; l’intervention de la puissance publique pourrait venir corriger cette anomalie.

En outre, cette définition un peu élargie des cas dans lesquels il est possible de faire exception au libre jeu du marché me paraît compatible avec le droit communautaire.

J’émets donc un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 111 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 bis I.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 60, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 10 bis I

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 611-4-2. – Un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des produits agricoles et alimentaires est instauré. Ce coefficient multiplicateur est supérieur lorsqu’il y a vente assistée.

« Après consultation des syndicats et organisations professionnelles agricoles, les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d’application et les produits visés.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ses dispositions. »

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Nous vous proposons – comme nous l’avions fait lors de l’examen de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche – d’instaurer un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des produits alimentaires.

Le mécanisme du coefficient multiplicateur a été introduit par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Il est proposé de l’étendre à l’ensemble des productions agricoles et d’en assouplir les conditions d’application.

Le principe du coefficient multiplicateur est simple : l’État fixe un taux, qui ne doit pas être dépassé, entre le prix d’achat au fournisseur et le prix de vente au consommateur. Ce taux s’applique à la chaîne des différents intermédiaires, prise dans son ensemble, mais pas à chacun d’eux isolément. Avec ce mécanisme, une augmentation des marges des intermédiaires entraîne obligatoirement une hausse du prix d’achat au fournisseur. Les prix à la consommation sont également protégés, dans la mesure où il est interdit aux intermédiaires de dépasser un certain niveau de prix lors de la revente finale.

Aujourd’hui, ce dispositif est uniquement applicable au secteur des fruits et légumes, son déclenchement étant laissé à la libre appréciation du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de l’agriculture.

Or le coefficient multiplicateur n’a pas été utilisé une seule fois depuis sa création. Pourtant, ces dernières années, les situations de crise dans le secteur agricole se sont multipliées. Aussi pourrait-il être utile d’explorer à nouveau cette voie.

Mais ce mécanisme doit aussi s’inscrire dans un projet politique plus large, qui revoie le partage de la valeur ajoutée dans la chaîne de commercialisation des produits alimentaires en modifiant le rapport de force entre, d’un côté, les producteurs et les consommateurs et, de l’autre, l’industrie agroalimentaire, les centrales d’achat et les distributeurs.

L'amendement n° 92 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Bruguière et MM. Pierre, Bécot et Bordier, est ainsi libellé :

Après l'article 10 bis I

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux premiers alinéas de l’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés :

« Art. L. 611-4-2. – Sur proposition de l’observatoire des prix et des marges, un coefficient multiplicateur peut être instauré entre le prix d’achat et le prix de vente des produits agricoles et alimentaires bruts ou peu transformés, en cas d’évolution anormale des prix en rayon au regard de l’évolution des prix agricoles.

« Après consultation de l’observatoire des prix et des marges, les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d’application et les produits visés. »

La parole est à M. Charles Revet.

Pour vous exaucer, monsieur le président, je serai bref.

Le dispositif du coefficient multiplicateur concerne aujourd’hui les seuls fruits et légumes ; cet amendement vise à l’élargir à l’ensemble des produits d’origine agricole peu ou pas transformés.

Je rappelle que, pour les fruits et légumes, ce dispositif existe depuis 2005. Il peut être mis en œuvre, après concertation entre la filière agricole et la distribution, dès que les prix agricoles sont inférieurs de 10 % à 25 %, selon les produits, par rapport à la moyenne des cinq dernières années. Sa durée d'application ne peut excéder trois mois.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à l’amendement n° 60 de Mme Didier ; elle l’est aussi à l’amendement n° 92 rectifié bis de M. Revet, sous réserve de sa rectification.

En ajoutant la référence à un décret ?

Non, je parle d’une rectification visant à rendre votre amendement identique à celui de Mme Didier.

Monsieur Revet, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?

Je l’accepte et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 92 rectifié ter, présenté par M. Revet, Mme Bruguière et MM. Pierre, Bécot et Bordier, et ainsi libellé :

Après l'article 10 bis I

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 611-4-2. – Un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des produits agricoles et alimentaires est instauré. Ce coefficient multiplicateur est supérieur lorsqu’il y a vente assistée.

« Après consultation des syndicats et organisations professionnelles agricoles, les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d’application et les produits visés.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ses dispositions. »

Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques n° 60 et 92 rectifié ter ?

Défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 60 et 92 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 bis I.

L'amendement n° 112 rectifié bis, présenté par Mmes Herviaux et Nicoux, M. Guillaume, Mme Bourzai, MM. Bérit-Débat, Vaugrenard, Labbé, Teston et Courteau, Mme Rossignol, MM. Repentin, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l'article 10 bis I

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il constate que la baisse des prix de cession des produits agricoles n’est pas répercutée de façon correcte sur les prix de vente à la consommation, il alerte le ministre chargé de l’alimentation et le ministre chargé de la consommation afin qu’un accord de modération des marges soit négocié entre les différents acteurs de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires. »

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité des précédents, lesquels visaient à doter l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires d’un dispositif d’alerte lui permettant d’influer sur la formation des prix et des marges.

Il est proposé d’ajouter un alinéa à l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, qui institue l’Observatoire. Il nous paraît en effet nécessaire que cet organisme, après avoir étudié les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l’ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles, soit en mesure d’en tirer les conclusions et d’alerter le ministre chargé de l’alimentation et le ministre chargé de la consommation.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 112 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 bis I.

L'amendement n° 62, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 10 bis I

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un prix minimum indicatif est défini pour chaque production agricole par l’interprofession compétente. Ce prix minimum indicatif est revu régulièrement afin, notamment, de tenir compte de l’évolution des coûts de production et des revenus des producteurs.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Nous proposons de définir pour chaque production un prix minimum. Celui-ci resterait indicatif, afin de ne pas contrevenir à la réglementation européenne. Il serait défini à l’échelon interprofessionnel, via une concertation menée au sein de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, FranceAgriMer. Ce prix minimum indicatif serait revu régulièrement afin, notamment, de tenir compte de l’évolution des coûts de production et des revenus des producteurs.

Nous souhaitons protéger le revenu de nos agriculteurs et de nos éleveurs, qui sont aussi des consommateurs. Nous voulons aussi favoriser le maintien d’une activité agricole diversifiée sur l’ensemble du territoire, pour le plus grand bénéfice de nos consommateurs.

Quel est l’avis de la commission ?

Je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Didier, l’amendement n° 62 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 62.

L'amendement n° 65 rectifié, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 10 bis I

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs est organisée annuellement pour chaque production agricole par l’interprofession compétente. Elle définit des indicateurs tels que les coûts de production et l’inflation qui serviront de base aux négociations interprofessionnelles. L’ensemble des syndicats agricoles ainsi que les associations de consommateurs sont conviés à participer à cette conférence.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Nous proposons qu’une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs soit organisée annuellement pour chaque production agricole par l’interprofession compétente. Elle définirait des indicateurs tels que les coûts de production et l’inflation qui serviraient de base aux négociations interprofessionnelles. L’ensemble des syndicats agricoles ainsi que les associations de consommateurs seraient conviés à participer à cette conférence.

En permettant de réunir tous les acteurs, y compris la grande distribution, autour d’un socle de négociation assorti d’indicateurs, cette conférence permettrait que des solutions soient enfin trouvées pour une meilleure répartition de la valeur ajoutée sur l’ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 bis I.

L’amendement n° 168 rectifié, présenté par Mme Létard et MM. Dubois, Lasserre, Maurey, Merceron, Tandonnet, Deneux et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l’article 10 bis K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La troisième phrase de l’article L. 311-10 du code de la consommation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« Ladite fiche contribue à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur. Elle est signée, ou son contenu confirmé par voie électronique, par l'emprunteur et le prêteur. L'absence de signature engage la responsabilité financière de l'établissement prêteur en cas d'incidents de remboursement des créances qu'il prétend recouvrir. »

La parole est à M. Daniel Dubois.

L’obligation de cosignature de la fiche de renseignement de l’emprunteur par le prêteur vise à confirmer que ce dernier a bien été en mesure d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur avant l’octroi du crédit. L’organisme prêteur sera ainsi pleinement informé de la situation de l’emprunteur et, s’il prend le risque de prêter, il en assumera les conséquences.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cet amendement forme un diptyque avec celui que je défendrai tout à l’heure concernant le répertoire national.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement nous semble d’ores et déjà satisfait.

En conséquence, la commission sollicite son retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Monsieur Dubois, l'amendement n° 168 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 168 rectifié.

L'amendement n° 100 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Bruguière et MM. Pierre, Bécot et Bordier, est ainsi libellé :

Après l’article 10 bis K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° L’article L. 311-17 est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » ;

2° L’article L. 311-17-1 est abrogé.

La parole est à M. Charles Revet.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Quel est l’avis de la commission ?

Sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous abordons une série d’amendements visant à modifier la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation.

Cette loi ne s’appliquant que depuis quelques mois, il serait bon d’attendre son évaluation avant de rouvrir le débat.

L’encre est à peine sèche !

En conséquence, je me contenterai d’émettre un avis défavorable sur ces amendements, et je ne détaillerai la position du Gouvernement que lorsque nous en arriverons au fichier positif, sujet sur lequel le Sénat souhaite engager une discussion approfondie.

Je mets aux voix l'amendement n° 100 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 bis K.

L'amendement n° 98 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Bruguière et MM. Pierre et Bécot, est ainsi libellé :

Après l'article 10 bis K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 311-52 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « pour les crédits amortissables ou renouvelables » ;

2° Le quatrième alinéa est supprimé.

La parole est à M. Charles Revet.

Dans le même esprit que précédemment, cet amendement tend à ramener le point de départ de la forclusion au premier incident non régularisé, tant pour les crédits renouvelables que pour les crédits amortissables.

La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a précisé le point de départ du délai de forclusion de deux ans à l’article L. 311-52 du code de la consommation. Mais, s’agissant tout particulièrement du crédit renouvelable, le point de départ retenu par cette loi est le dépassement non régularisé du montant total du crédit. Or, le plus souvent, les mensualités du crédit renouvelable sont impayées alors même que la réserve du crédit n’est ni dépassée ni utilisée dans sa totalité.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 98 rectifié bis.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 109 rectifié bis est présenté par M. Bérit-Débat, Mme Bricq, MM. Vaugrenard, Labbé, Teston et Courteau, Mme Rossignol, M. Repentin, Mme Nicoux, M. S. Larcher, Mme Bourzai, MM. Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.

L'amendement n° 130 rectifié est présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 10 bis K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « excède, », la fin de la première phrase de l'article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « à la date de la remise de l'offre de ce prêt, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois, augmenté d'un taux déterminé par décret, après avis du Comité consultatif du secteur financier, pour chaque catégorie de prêt, et qui ne peut être inférieur à 5 % ni supérieur à 10 %. »

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 109 rectifié bis.

Le taux maximum des prêts ou taux de l’usure est actuellement fixé à 21 %, ce qui est très élevé. Dans un contexte économique marqué par une hausse du chômage et un accroissement de la pauvreté, nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à pouvoir devenir captifs de ce genre de prêts.

Sans revenir à des taux de prêts administrés, cet amendement vise à fixer, pour chacune des onze catégories de prêts, un taux maximum, de façon à éviter que la crise économique ne soit l’occasion pour certains de faire des surprofits en mettant en difficulté un nombre toujours croissant de Français.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 130 rectifié.

Rendons à César ce qui lui appartient : cet amendement reprend dans sa rédaction un amendement du groupe socialiste visant à inscrire dans la loi la réduction du taux de l’usure. Nous avions toutefois déposé un amendement similaire lors de l’examen du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation.

Nous considérons que les taux d’intérêt pratiqués dans le domaine des prêts à la consommation, et singulièrement des crédits renouvelables, demeurent particulièrement élevés, parfois à la limite autorisée pour la fixation du taux de l’usure.

Nous proposons donc que le taux de l’usure soit immédiatement réduit. Dans cette période difficile, il convient en effet d’envoyer un signe fort, notamment aux consommateurs. S’il ne devait subsister qu’un amendement emblématique de ce texte, ce serait bien celui-là !

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 109 rectifié bis et 130 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 bis K.

L'amendement n° 173 rectifié bis, présenté par MM. Vincent, Bérit-Débat, Vaugrenard, Labbé et Teston, Mme Rossignol, MM. Courteau, Kaltenbach et Repentin, Mme Nicoux, M. S. Larcher et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l'article 10 bis K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 313-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 313-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 313-6. - I. - Le taux variable d'un contrat de prêt ne peut excéder, à tout moment de son exécution, un plafond correspondant au niveau mensuel moyen des taux des contrats de prêt à taux fixes conclus par l'établissement de crédit au cours du mois considéré.

« Les perceptions excessives au regard de l'alinéa précédent sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance.

« II. - Pour les personnes physiques, tout prêt libellé dans une monnaie ne peut être remboursable que dans cette même monnaie. »

La parole est à M. Maurice Vincent.

Cet amendement vise à protéger les consommateurs contre des pratiques financières très contestables qui consistent à vendre à des particuliers des emprunts immobiliers dont le taux est indexé sur la parité entre une monnaie étrangère et l’euro.

Alors que l’Assemblée nationale vient de rendre publiques les conclusions de la commission d’enquête sur les emprunts toxiques vendus aux collectivités territoriales, j’appelle votre attention, mes chers collègues, sur le fait que des emprunts toxiques du même type ont également été vendus à des particuliers.

Les organismes bancaires eux-mêmes estiment que 4 000 ménages seraient concernés par ce problème, pour un préjudice global évalué à 100 millions d’euros. Il s’agit concrètement de ménages qui, dans la perspective d’un investissement immobilier, ont contracté un emprunt en francs suisses. Aujourd’hui, ils doivent le rembourser en euros, ce qui augmente leur facture de l’ordre de 25 %.

Sans entrer dans le détail du contentieux en cours entre ces emprunteurs et leur banque, nous voulons dès à présent tirer les conséquences de cette expérience et prendre des mesures pour interdire tout contrat de ce type à l’avenir.

Plusieurs habitants de mon département m’ont alerté de leurs difficultés, et je vous propose donc, mes chers collègues, à travers cet amendement, deux dispositifs visant à protéger les personnes physiques.

Nous souhaitons en premier lieu encadrer les taux en prévoyant que le taux d’un contrat de prêt ne peut, à aucun moment de son exécution, excéder un plafond correspondant au niveau mensuel moyen des taux des contrats de prêt à taux fixes conclus par l’établissement de crédit pour une durée de vingt ans au cours du mois considéré. La hausse potentielle d’un taux imposé à un ménage sera ainsi limitée.

Nous souhaitons en second lieu interdire aux établissements de crédit de libeller un prêt dans une monnaie et d’exiger son remboursement dans une autre, afin de protéger les ménages contre les risques de change, ces derniers étant par nature imprévisibles, comme le montre cet exemple.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 173 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 bis K.

L'amendement n° 67 rectifié bis, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 10 bis K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 313-15 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’offre de crédit consistant en des regroupements de crédits antérieurs doit mentionner le surcoût total de l'opération dont le montant est obtenu par la différence entre le coût total de la nouvelle opération et celui de chacune des opérations à laquelle elle se substitue. »

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Cet amendement vise à éviter que le regroupement de crédits ne soit défavorable au consommateur.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Madame Didier, l'amendement n° 67 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 67 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 169 rectifié, présenté par Mme Létard et MM. Dubois, Lasserre, Merceron, Tandonnet, Maurey, Capo-Canellas et Deneux, est ainsi libellé :

Après l’article 10 bis K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Les mots : « figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge » sont supprimés ;

2° Après le mot : « retard », sont insérés les mots : « à compter de la décision de recevabilité et ».

La parole est à M. Daniel Dubois.

Depuis l’entrée en vigueur des dispositions relatives au traitement du surendettement prévues par la loi portant réforme du crédit à la consommation de juillet 2010, la décision de recevabilité du dossier de surendettement fait interdiction au débiteur de payer les créances nées antérieurement à cette décision. Toutefois, la recevabilité du dossier n’interrompt pas le cours des intérêts ni la génération éventuelle de pénalités de retard.

En effet, en l’état actuel des textes, les créances ne cessent de produire des intérêts et, éventuellement, de générer des pénalités de retard qu’à compter de l’arrêté définitif du passif par la commission ou le juge. Or l’arrêté définitif du passif ne peut intervenir qu’après la déclaration par les créanciers des sommes qu’ils estiment leur être dues, laquelle intervient nécessairement après la décision de recevabilité.

La Banque de France, qui assure le secrétariat des commissions de surendettement, évalue entre un mois et demi et deux mois le délai qui s’écoule entre la décision de recevabilité du dossier et l’arrêté du passif. Aujourd’hui, les intérêts qui continuent de courir pendant cette période s’ajoutent donc aux sommes déclarées par les créanciers en vue de l’arrêté du passif.

En raison des taux appliqués sur certains types de crédit, les sommes en jeu peuvent être élevées. Il en résulte donc un alourdissement du passif pour des débiteurs dont la situation est souvent déjà très critique.

Il est donc proposé de simplifier la procédure de traitement des situations de surendettement et de rétablir une concordance entre les différents effets de l’ouverture de la procédure, en prévoyant que le cours des intérêts et la génération de pénalités sont interrompus par la décision de recevabilité du dossier de surendettement, et non plus par l’arrêté du passif.

Naturellement, si cet amendement était adopté, l’article R. 332-5 du code la consommation, qui prévoit que « la commission informe le débiteur et les créanciers de la date à laquelle l’état du passif a été définitivement arrêté », pourrait être supprimé, la notion d’état du passif définitivement arrêté n’ayant plus d’utilité dans le contexte des modifications proposées.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.