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Amendement N° 112 2ème rectif. (Adopté)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 22 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 décembre 2011 par : Mmes Herviaux, Nicoux, M. Guillaume, Mme Bourzai, MM. Bérit-Débat, Vaugrenard, Labbé, Teston, Courteau, Mme Rossignol, MM. Repentin, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Texte de la commission N° 176 (2011-2012) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 10 bis I
Après l'article 10 bis I
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il constate que la baisse des prix de cession des produits agricoles n’est pas répercutée de façon correcte sur les prix de vente à la consommation, il alerte le ministre chargé de l’alimentation et le ministre chargé de la consommation afin qu’un accord de modération des marges soit négocié entre les différents acteurs de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires. »
Exposé Sommaire :
L’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires étudie les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l’ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles.
Les auteurs de cet amendement estiment que l’Observatoire ne permettra pas de rééquilibrer le partage de la valeur ajoutée dans la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, s’il ne dispose pas d’un pouvoir d’alerte des pouvoirs publics. Les pouvoirs publics une fois alertés pourront mettre en place des accords de modération des marges.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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