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Amendement N° 114 2ème rectif. (Adopté)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 22 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 129 )
Déposé le 20 décembre 2011 par : MM. Bérit-Débat, Vaugrenard, Labbé, Teston, Courteau, Mme Rossignol, M. Repentin, Mmes Nicoux, Bourzai, MM. S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l’amendement s’opposent au recours aux habilitations par voie d’ordonnances, procédure qui court-circuitent de fait le Parlement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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