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Amendement N° 121 rectifié (Adopté)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 22 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 69 )
Déposé le 16 décembre 2011 par : MM. Yung, Bérit-Débat, Vaugrenard, Teston, Labbé, Mme Rossignol, MM. Antiste, Repentin, Mmes Bourzai, Nicoux, MM. S. Larcher, Kaltenbach, Germain, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du dispositif d’action de groupe prévu à l’article 12 de la présente loi ainsi que la pertinence de son champ d'application.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d’insérer dans le projet de loi la clause de revoyure prévue à l’article 3 de la proposition de loi n°202 (2010-2011) tendant à renforcer la protection des consommateurs par la création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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