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Amendement N° 122 3ème rectif. (Adopté)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 22 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 décembre 2011 par : MM. M. Bourquin, Bérit-Débat, Vaugrenard, Labbé, Teston, Courteau, Mme Rossignol, M. Repentin, Mme Nicoux, MM. S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Texte de la commission N° 176 (2011-2012) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 6 ter
Après l'article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'observatoire des prix et des marges remet, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur les enjeux économiques, les conséquences en termes d’emplois, les effets sur les prix et l’impact sur l’ensemble de la filière automobile en France de l’ouverture à la concurrence du marché des pièces de rechange permettant la réparation des véhicules automobiles. Ce rapport étudie les coûts de production des pièces de rechange, qu’elles soient produites sur le territoire national ou importées, ainsi que leurs prix de vente en France.
Il analyse les éventuelles niches pour les distributeurs qu’occasionnerait la libéralisation de ce marché.
Fondé sur une dimension prospective, il inclut une évaluation sur le moyen terme.
Exposé Sommaire :
Les pièces de rechange qui servent à rendre leur apparence initiale aux produits complexes tels que les véhicules automobiles, sont actuellement protégées au titre des dessins et modèles. Une telle protection permettrait aux constructeurs automobiles bénéficiant ainsi d’une situation de monopole de gonfler artificiellement leurs prix et ce au détriment du pouvoir d’achat des consommateurs.
Pour les constructeurs automobiles, cette protection serait la condition sine qua non du maintien de la production des pièces de rechange en France et de la préservation de l’emploi dans ce secteur.
On observe par ailleurs que 16 pays membres de l’Union européenne (dont l’Allemagne) ont préféré maintenir une protection de ces pièces visibles par leur droit des dessins et modèles.
Les auteurs de l’amendement considèrent que l’absence d’étude d’impact relative à la suppression de ce monopole permet difficilement au Parlement de se prononcer en toute connaissance de cause. Pour cette raison il demande au gouvernement d’éclairer les élus parlementaires par le biais d’un rapport qui pourrait être confié à l’INSEE.
Un observatoire des prix et des marges sur ce segment des pièces détachées pourrait être créé à cet effet. Il transmettrait les données et analyses en vue de la réalisation du rapport.
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