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Amendement N° 123 2ème rectif. (Retiré)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 22 décembre 2011
Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 20 décembre 2011 par : MM. M. Bourquin, Bérit-Débat, Vaugrenard, Labbé, Teston, Courteau, Mme Rossignol, M. Repentin, Mme Nicoux, MM. S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Texte de la commission N° 176 (2011-2012) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 6 ter
Après l'article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué un observatoire de la formation des prix et des marges des pièces de rechange permettant la réparation des véhicules automobiles. Cet observatoire placé auprès du ministre chargé de l’industrie et du ministre chargé de la consommation a pour mission d’éclairer les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges sur le marché des pièces détachées automobiles de rechanges visibles.
Les modalités de fonctionnement de cet observatoire ainsi que sa composition sont définies par décret.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l’amendement 122.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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