Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 126 (Rejeté)
Droits protection et information des consommateurs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2011 par : MM. Labbé, Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin, Bouchoux, MM. Desessard, Gattolin, Placé.
Texte de la commission N° 176 (2011-2012) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 5 bis A
Après l'article 5 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le niveau maximal d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques, est fixé à 0, 6 volt par mètre. »
Exposé Sommaire :
Le décret 2002-775 du 3 mai 2002 fixe, notamment, les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques des stations de base de la téléphonie mobile. Rappelons que les limites actuelles pour les bandes GSM, DCS et UMTS sont respectivement ELGSM = 41 V/m ; ELDCS = 58 V/m ; ELUMTS = 61 V/m et que cette dernière limite de 61 V/m vaut pour toutes les fréquences supérieures à 2 GHz (2000 MHz) notamment pour le Wi-Fi et le WiMAX.
Ces niveaux d’exposition présentent un avantage évident pour les opérateurs car les valeurs retenues sont tellement élevées qu’elles permettent l’installation d’une station de base n’importe où, liberté largement utilisée ces dernières années et encore aujourd’hui.
Mais ces valeurs sont déduites de manière arbitraire de la valeur d’exposition thermique testée sur l’animal : DAS = 4 W/kg corps entier.
Des effets indésirables ont abondamment été décrits dans la littérature scientifique. Ils sont qualifiés de "non-thermiques" et nul ne sait aujourd’hui s’il existe un niveau assurant l’innocuité des télécommunications dans ces bandes de fréquence.
Cet amendement vise donc à rechercher un compromis provisoire entre la mise en oeuvre des télécommunications hertziennes et une souffrance réduite des riverains.
Des chartes ont été signées dans certaines villes telles Salzbourg où on a pu constater qu’avec une exposition S = 1 mW/m² on réduisait les malaises tout en assurant le service téléphonique. Cette valeur de 1 mW/m² est arbitraire mais repose sur des réalisations concrètes et constitue un compromis possible aujourd’hui compte tenu de l’état des techniques.
En France le niveau d’exposition dans les bandes téléphoniques s’exprime à partir de la valeur du champ électrique E exprimée en volts par mètre et S = 1 mW/m² correspond à E = 0, 6 V/m, c’est la seule origine de cette valeur.
Les progrès techniques permettant d’améliorer la sensibilité des récepteurs et les progrès scientifiques amèneront à envisager une révision régulière de cette valeur d’exposition. Le but étant bien de respecter le principe ALARA pour tous les citoyens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.