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Amendement N° 128 2ème rectif. (Adopté)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 21 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 décembre 2011 par : Mmes Procaccia, Bruguière, Deroche, MM. Cambon, J. Gautier, Mme Primas, M. Milon, Mmes Jouanno, Duchêne.
Texte de la commission N° 176 (2011-2012) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 3 bis
Après l'article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 136-1 du code de la consommation, après les mots : « par écrit » sont insérés les mots : «, par lettre nominative, ».
Exposé Sommaire :
Pour éviter tout manquement au respect de la Loi Chatel par un opérateur de bouquets de télévision payante, le présent amendement propose de préciser l'article L.136-1 du code de la consommation, dans l'objectif d'une meilleure information du consommateur-abonné.
S'agissant des modalités de résiliation d'abonnement, les indications contenues dans un magazine, envoyé par l'opérateur, dans des pages distinctes, contraignant l'abonné à se livrer à diverses recherches, ne peut constituer une information claire, précise et nette.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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