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Amendement N° 135 (Rejeté)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 22 décembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 décembre 2011 par : Mme Lamure, MM. Hérisson, Cornu, César.
Alinéa 53
Supprimer les mots :
ou des faits connexes
Exposé Sommaire :
L’alinéa 53 inscrit dans le projet de loi la règle, conforme à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, selon laquelle, lorsque, pour des mêmes faits, une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une amende pénale, le montant global des amendes ne peut dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.
Néanmoins, cette règle est étendue à « des faits connexes », ce qui en l’absence d’une définition précise de cette notion génère une insécurité juridique qui n’est pas satisfaisante tant pour les opérateurs économiques que pour l’autorité administrative compétente et les juridictions.
Il apparaît donc prudent de supprimer ces mots à l’alinéa 53. C’est l’objet du présent amendement.
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