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Amendement N° 136 3ème rectif. (Retiré)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 20 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 décembre 2011 par : MM. Vaugrenard, Teston, Bérit-Débat, Labbé, Mmes Bourzai, Rossignol, Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Repentin, Kaltenbach, Germain, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Alinéa 55
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si un litige survient entre le locataire et le propriétaire, la charge de la preuve est inversée au profit du locataire.
Exposé Sommaire :
Le renforcement de pénalités de retard en cas de non restitution rapide de la caution est une bonne chose mais cela doit se faire en tenant compte des difficultés croissantes qu’ont les locataires à obtenir un état des lieux lorsqu’ils emménagent. En effet, trop de propriétaires « indélicats » ne font pas d’état des lieux d’entrée et les locataires sont privés de leur caution à la sortie. Le caractère obligatoire de l’état des lieux ne semble pas dissuader certains bailleurs puisque chaque année ils sont de plus en plus nombreux à ne pas respecter cette obligation.
En cas de litige, il convient donc d’inverser la charge de la preuve en faveur du locataire.
En effet, ce sera au propriétaire de fournir le cas échéant au juge la preuve que l’état de lieux d’entrée à bien été fait sinon il n’aura plus de recours et devra rendre la caution sans retenue.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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