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Amendement N° 137 2ème rectif. (Retiré)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 20 décembre 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 20 décembre 2011 par : MM. Vaugrenard, Bérit-Débat, Teston, Labbé, Mmes Bourzai, Rossignol, Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Repentin, Kaltenbach, Germain, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Après l'alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article 5 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
Quand il y a lieu, l’établissement de l’acte de location ne peut être facturé au-delà d’un prix national plafonné par décret.
Exposé Sommaire :
Alors que la rédaction d’un bail est une opération essentiellement standardisée, de nombreuses agences indexent le prix de cette prestation sur les loyers du bien immobilier, objet du bail. Il est pour le moins surprenant qu’un même acte, ou à tout le moins quasiment identique, coûte entre 100 et 800 euros selon la zone de localisation du bien. Afin de remédier à cette pratique déconnectée de toute réalité économique et défavorable aux locataires comme aux bailleurs, le présent amendement propose de plafonner à cette prestation à un tarif national. Au vu des tarifs actuellement pratiqués et du tarif pratiqué sur internet pour ce type de document (20 euros en moyenne), ce tarif pourrait être de 50 euros.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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