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Amendement N° 139 3ème rectif. (Adopté)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 20 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 décembre 2011 par : MM. Repentin, Bérit-Débat, Teston, Vaugrenard, Labbé, Mmes Bourzai, Rossignol, Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Après l'alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le cinquième alinéa de l'article 22-1 de la même loi est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le bailleur ne peut exiger de la personne se portant caution des conditions autres que celles directement liées à sa solvabilité. Il ne peut refuser le cautionnement au motif qu'il a été contracté par le locataire auprès d’un organisme agréé aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation. »
Exposé Sommaire :
Les associations de consommateurs et le réseau des ADIL relèvent une multiplication des exigences demandées à l’égard de la personne qui se porte caution solidaire pour les locataires. Notamment, il est de plus en plus fréquent que les agences exigent le cautionnement solidaire d’un membre de la famille. Cet amendement vise à limiter les exigences demandées aux seules conditions de solvabilité.
De même, alors que les organismes collecteurs du 1% peuvent consacrer une partie de leurs actions au cautionnement solidaire, certaines propriétaires s’opposent à ce dispositif, au motif qu’ils préfèrent une caution par un membre de la famille. Il est proposé d’interdire aux bailleurs de s’opposer à un tel cautionnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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