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Amendement N° 141 2ème rectif. (Adopté)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 20 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 décembre 2011 par : MM. Repentin, Bérit-Débat, Teston, Vaugrenard, Labbé, Mmes Bourzai, Rossignol, Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Alinéa 49
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° aux locaux meublés, à l’exception des articles 3-1 et 3-2, de l’article 4 à l’exclusion des k, l et o, des articles, 5, 6, 6-1, 7, 8, 9, 9-1, 20-1 et 22-2. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre applicable aux logements meublés certains articles de la loi de 1989, qui reste aujourd’hui très majoritairement inapplicable aux logements meublés.
Il s’agit ainsi de rendre applicable la quasi-totalité des articles du premier chapitre de la loi de 1989 dont on voit mal pourquoi ils ne s’appliquent pas aux logements meublés, à l’exemple des articles 3-2 (information sur les modalités de réception de la télévision) ou 7 (obligations du locataire).
Le présent amendement étend également aux meublés l’application de la liste des documents qui ne peuvent être demandés par le bailleur au locataire, figurant à l’article 22-2 de la loi de 1989.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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