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Amendement N° 146 (Adopté)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 20 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2011 par : MM. Repentin, Bérit-Débat, Teston, Vaugrenard, Labbé, Mmes Bourzai, Rossignol, Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Après l'alinéa 69
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le septième alinéa du I de l’article 6 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La somme versée par le mandant en application de cette clause ne peut excéder un montant fixé par décret. »
Exposé Sommaire :
Le rétablissement du mandat exclusif et de la clause pénale doit être accompagné de mesures visant à limiter les risques de dérive. L’objet du présent amendement est de plafonner – à un niveau fixé par décret – le montant des pénalités que devrait acquitter le vendeur d’un bien dans le cas où il vend en direct son bien alors qu’il a donné mandat exclusif.
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