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Amendement N° 152 rectifié (Adopté)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 22 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 décembre 2011 par : Mme Rossignol, MM. Bérit-Débat, Teston, Vaugrenard, Labbé, Repentin, Mmes Bourzai, Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Texte de la commission N° 176 (2011-2012) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 5 bis A
Après l’article 5 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, au plus tard le 1erjuillet 2012, un rapport au Parlement sur les modalités de mutualisation de l’utilisation des installations radioélectriques par l’ensemble des opérateurs de téléphonie mobile présents sur le marché afin de limiter l’exposition du public aux champs électromagnétiques, tout en préservant la qualité du service rendu.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose un rapport au Parlement sur la mutualisation des antennes. Alors que des systèmes de mutualisation d’infrastructures existent pour la couverture des zones peu denses, ce n’est pas le cas en zones denses. Or la mutualisation des installations permettrait peut-être
Dans cette optique, les chartes locales apparaissent comme de bons outils au service des élus pour parvenir à des accords concertés dans les territoires. Le rapport devra se pencher sur les conditions de leur généralisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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