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Amendement N° 154 rectifié (Adopté)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 20 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 décembre 2011 par : Mme Rossignol, MM. Repentin, Bérit-Débat, Teston, Vaugrenard, Labbé, Mmes Bourzai, Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Après l'alinéa 69
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… – Après l’article 6 de la même loi, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … – Toute publicité effectuée par une personne visée à l’article 1eret relative aux opérations mentionnées en son 1°, doit, quel que soit le support utilisé, mentionner le montant toutes taxes comprises de la rémunération de l’intermédiaire restant à la charge de chacune des parties. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer l’information des futurs acquéreurs et locataires, en amont de toute transaction, sur les frais d’agence qui leur incomberont. Bien souvent, en effet, les parties ne prennent connaissance des frais à leur charge qu’au moment de la transaction elle-même. L’obligation d’affichage des tarifs pratiqués par les agences immobilières, lorsqu’elle est respectée, ne concerne aujourd’hui que leurs locaux. Les publicités concernant les biens à vendre ou à louer, mises en vitrine des agences ou publiées dans les journaux et sur internet se contentent en général de donner les prix frais d’agence inclus. Cet amendement vise donc à contraindre les professionnels à indiquer sur leurs publicités, quel que soit le support utilisé, le montant exact dont devront s’acquitter les futurs locataires ou acheteurs, ainsi que les frais restant à la charge du vendeur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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