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Amendement N° 161 (Rejeté)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 22 décembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 décembre 2011 par : Mme Lamure, MM. Cornu, Hérisson, César.
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de coordination suite à la suppression en commission du IX, qui seule constituerait un recul par rapport à la réglementation actuelle pour l’action de la DGCCRF.
Cet amendement revient donc à la rédaction en vigueur du premier alinéa du I de L. 141-1 du code de la consommation en y réintroduisant la référence aux articles L. 470-1 (condamnation solidaire des personnes morales) et L. 470-5 (intervention du ministre de l’économie devant les juridictions civile ou pénales) du code de commerce et en uniformisant de nouveau les conditions dans lesquelles sont recherchés et constatés les infractions et manquements aux dispositions des livres I et III du code de la consommation et du livre IV du code de commerce.
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