Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 182 rectifié (Non soutenu)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 20 décembre 2011
( amendement identique : )
Déposé le 20 décembre 2011 par : MM. Hérisson, Houel.
Alinéas 35 à 40
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s'assure de la disponibilité de guides tarifaires interactifs de comparaison des offres des opérateurs de communications électroniques, respectant un cahier des charges qu'elle édicte sur le fondement des seules informations commerciales que les opérateurs mettent à disposition des consommateurs.
« À cette fin, l'Autorité peut délivrer un label aux guides remplissant les conditions du cahier des charges. Elle peut déléguer cette tâche à un organisme indépendant et impartial.
Exposé Sommaire :
Il existe d’ores et déjà des sites permettant de comparer les offres des opérateurs, et il semble effectivement souhaitable que l’ARCEP puisse s’assurer de la qualité des informations de ces sites afin de favoriser la meilleure information des consommateurs, et ainsi la concurrence entre opérateurs.
Cependant, bien que ces sites soient gratuits, ils génèrent des revenus grâce à la publicité et il s’agit donc d’un marché concurrentiel entre différents acteurs économiques. Il n’y a donc pas lieu que l’ARCEP puisse se substituer à ces sites, ou encore fixer un cahier des charges auxquels ils ne pourraient pas répondre, ce qui reviendrait in fineà perturber leur modèle économique.
En effet, contrairement à l’ARCEP, ces acteurs ne peuvent demander aux opérateurs des informations confidentielles. Dès lors, le cahier des charges que devra édicter l’ARCEP ne doit s’appuyer que sur les seules informations commerciales disponibles pour les consommateurs, informations dont la présentation a été normalisée dans le cadre du Conseil National de la Consommation, sous la forme de Fiches d’Informations Standardisées (FIS), afin de faciliter la comparaison entre les offres des opérateurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.